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Dans le cadre du Programme national de recherche en environnement-santé-travail pour 2017 (PNR EST) l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de lancer trois appels à projets de recherche :

Deux arrêtés du 3 octobre complètent ou modifient la partie réglementaire du code du sport. Ils sont pris en application du décret n° 2016-843 du 24 juin dernier qui a inséré dans le code du sport une section relative à l'organisation de manifestations publiques de sports de combat (C.sport, art. R. 331-46 à R. 331-54). Pour rappel, ce décret imposait une obligation de déclaration au préfet de toutes les manifestations publiques de sports de combat et ce, dès le 1er novembre (lire ici).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 21 octobre, l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en ce qu’il limite les recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) dont peuvent bénéficier les personnes handicapées accueillies dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux (CASF, art. L. 312-1, I, 5°, b et 7° et L. 344-5-1).

Selon l’enquête qui sera dévoilée ce soir, à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique, organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. Mais à certaines conditions ! Le détail des résultats.

La CGT a enregistré l'an dernier un excédent de 4 millions d'euros tandis que la CFDT a poursuivi sa politique d'investissement dans les services aux adhérents. La CFTC apparaît fragilisée par une forte baisse des cotisations tandis que la CFE-CGC progresse financièrement sur tous les plans. Analyse des comptes 2015 des grandes confédérations.

Face au chômage endémique et à un « maquis social » d’allocations, un rapport du Sénat propose que les départements expérimentent un revenu de base unique pendant trois ans. Un revenu pour les plus pauvres, équivalent au RSA.

Un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.

Quatre organisations syndicales, l'Union syndicale Solidaires, le syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et Economiques CGT, l'Union des syndicats anti-précarité et la Confédération nationale des Travailleurs ont intenté un recours contre le décret du 20 mai 2016 sur la justice prud'homale. Ils contestent le texte en ce qu'il porterait atteinte à la liberté syndicale. En effet, soulignent-ils, le décret remplace dans son article 10 les mots "délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés" par les mots "défenseurs syndicaux". Selon eux, réserver le statut de défenseur syndical aux seules personnes désignées par l'autorité administrative "sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives  au niveau national et interprofessionnel,national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche", porte atteinte "à l'une des composantes essentielles de la liberté syndicale, tenant à la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer à un syndicat". Par ailleurs, soulignent-ils, cette disposition porte "une atteinte grave et disproportionnée à la liberté syndicale et au principe d'égalité entre organisations syndicales en privant les organisations syndicales non représentatives d'une prérogative essentielle de la défense syndicale".

L'annulation partielle de la délibération approuvant le PLU ne fait pas obstacle à la régularisation d'un vice de procédure, en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, seule la prise en compte de l'intérêt personnel d'un élu ayant exercé une influence peut entraîner l'illégalité de la délibération à laquelle il a participé.

En l'absence de disposition réglementaire spécifique, les pensions alimentaires versées en nature doivent être prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA), sur la base de leur valeur réelle, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre.

En vue de l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, le ministre de la justice met à jour les annexes relatives aux formalités à remplir pour l'immatriculation des commerçants étrangers au Registre du commerce.

Un expert CHSCT doit-il rendre publique une situation qu'il juge alarmante pour la santé des salariés ? C'est la question que pose la lettre adressée par huit cabinets qui travaillent pour les CHSCT de la Poste au PDG de l'entreprise. Le syndicat des experts agréés, le SEA-CHSCT, a pris ses distances avec cette initiative justifiée par les cabinets par "la situation préoccupante des agents".

Au 1er janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés. Mais que recoupe cette nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail ? Éléments de réponse avec Thomas Humbert, avocat associé du cabinet brL Avocats.

« C’est maintenant une question de jours », a déclaré Bernard Cazeneuve mardi devant l’Assemblée nationale suite à l’annonce du tribunal de Lille d’autoriser le démantèlement du campement de Calais. Face à l’expulsion imminente des migrants se profilent deux positions différentes au sein des associations.

Hier, des députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi Justice du 21e siècle (en pièce jointe), définitivement adopté le 12 octobre dernier. Ils ciblent notamment l'inconstitutionnalité d'une des mesures phares du projet de loi : l'introduction d'une action de groupe en matière de discriminations, notamment à l'embauche et au travail. Celle-ci ferait ainsi preuve d'une "trop grande imprécision dans les termes employés", ne répondant pas à "l'impératif de clarté et de précision attendu en la matière". "Le fait de ne pas circonscrire le bénéfice de l’action de groupe aux dommages subis par les seules personnes physiques multiplie les risques de contentieux" affirment ces députés, qui constatent "une absence de précision quant aux causes de responsabilité pouvant être invoquées", pouvant s'avérer "dangereuses pour la compétitivité des entreprises". Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur cette saisine.

Un projet de décret met à jour les dispositions du code de l’environnement, partie réglementaire, au regard des nouvelles dispositions introduites notamment par l'article 148 de la  loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et modifie des dispositions applicables aux parcs nationaux ainsi qu’aux réserves naturelles dans une finalité de simplification, de clarification et de mise à jour des procédures.

Pris vraisemblablement de cours et dans un contexte tendu avec les fédérations professionnelles, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont décidé d’adresser une instruction, datée du 10 octobre, aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) pour forcer la mise en œuvre des réformes budgétaires imposées au secteur médico-social par la loi Vieillissement (pour les Ehpad) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (s'agissant de la prise en charge des personnes handicapées). 

Trois ans après avoir proposé onze actions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, le ministère de l'agroalimentaire renouvelle son engagement en adoptant dix-neuf nouvelles mesures dont l'encouragement au don des produits agricoles et alimentaires.

Bilan à la fin de chaque projet, évaluation du salarié par ses "pairs", abandon du scoring... Les entretiens annuels d'évaluation, jugés trop procéduriers et anxiogènes, se renouvellent. Le point sur les méthodes alternatives en cours dans la sphère RH. Vers la fin de la grand messe annuelle?

La survenance d'une polyneuropathie n'est pas une conséquence anormale de l'acte médical dans le cas d'une intervention très lourde justifiée par une affection du péritoine.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.