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Le concours d’idées pour la conception d’un lieu de vie collectif pour personnes âgées 2017, à destination des étudiants est ouvert depuis le 10 octobre. Les futurs architectes peuvent dès maintenant retirer leur dossier sur le site www.prix-autonomie.cnsa.fr. Ils sont encouragés à s’associer à des étudiants en médecine, soins infirmier ou travail social. "Appréciés du jury, les regards croisés assurent en effet des projets d’établissements plus respectueux des attentes des résidents et des professionnels", précise la CNSA qui organise ce concours depuis 2007 en collaboration avec la direction générale des patrimoines, le ministère de la culture et de la communication, et en partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et de l’architecture. Les projets sont attendus d’ici le 20 mars 2017. Les lauréats se verront remettre un chèque de 4 000 € à 12 000 €.

Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté en nouvelle lecture par le Sénat, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide.

Nous vous proposons régulièrement les chroniques des membres du comité des CE auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Aujourd'hui, Didier Rostaing, expert-comptable membre de ce comité, répond aux questions suivantes : le CE peut-il assister au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise ? Peut-il assister à l'assemblée générale des actionnaires ?

L'assureur peut refuser d'enregistrer le versement complémentaire sollicité par l'un de ses assurés domicilié à l'étranger tant qu'il n'a pas la confirmation de la régularité de l'opération au regard des lois de police du pays dans lequel est domicilié ledit assuré.

Le juge doit se prononcer sur une demande de consultation du comité d'entreprise avant l'expiration du délai de consultation à l'issue duquel il est réputé avoir émis un avis et la saisine du juge pour prolonger les délais doit intervenir dans le délai contractuel ou réglementaire.

La loi Lemaire "pousse la transparence à son extrême". Elle renforce le devoir de loyauté des grands et des petits acteurs du web vis-à-vis de leurs utilisateurs. C'est l'une des analyses de Merav Griguer, avocate associée chez Bird&Bird.

Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.

La loi Travail du 8 août 2016 introduit une nouvelle hypothèse dérogeant à la durée maximale du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) signé entre les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ce contrat est conclu pour une durée d'au moins 4 mois - sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine - et au plus 24 mois, renouvellements compris. Depuis le 10 août, il peut être prolongé au-delà de cette durée maximum, à titre exceptionnel, lorsque le salarié rencontre "des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à [son] insertion professionnelle". Ce, dans la limite de 60 mois. La prolongation est accordée, par décisions successives d'un an au plus, par Pôle emploi, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue au contrat.

Répondant à une QPC qui contestait le principe de l'exécution d'office des arrêtés d'expulsion en urgence absolue au regard du droit à un recours effectif, le Conseil constitutionnel conclut à la constitutionnalité de l'article L. 522-1 du Ceseda, sans toutefois statuer sur la notion d'immédiateté de l'exécution.

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement injustifié pour les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté ou qui appartiennent à une entreprise d'au moins 11 salariés. Mais cette règle est-elle bien constitutionnelle ? Les Sages vont statuer cette semaine.

Le comité d'entreprise d'EDF, ou plus exactement la CCAS, la caisse centrale qui gère les activités sociales de la branche électrique et gazière, va accueillir 3 200 réfugiés dans certains de ses centres de vacances, tout comme le CCE de la SNCF qui va mettre à disposition un millier de places. Ces gestes de solidarité s'inscrivent dans la politique de l'Etat visant à répartir les réfugiés de Calais sur l'ensemble du territoire.

Les dispositions de l'article L. 146-4, I du code de l'urbanisme font obstacle à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif en zone d'urbanisation diffuse, alors même que la carte communale classe le terrain en zone constructible.

Le Conseil d'État annule la suspension du permis de construire autorisant la restructuration de Roland Garros au regard de l'impact limité des travaux sur le site classé du Bois de Boulogne et des mesures compensatoires accompagnant l'opération.

Difficile d'y voir clair avec les habilitations électriques. Qui doit l'avoir ? Qui la délivre ? Dans tous les cas, impossible de court-circuiter l'analyse des risques et les principes généraux de prévention. On fait le point avec l'INRS.

La présidente de l’Unapei vient de l’annoncer : elle achèvera son mandat en décembre. Christel Prado livre un premier bilan personnel de ses six années de militantisme, marquées par l’affaire Amélie, de nombreuses négociations politiques, ainsi que quelques déceptions.

Si aucun élément « précis et concordant » n'établit qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant en cause, le fait qu'un ressortissant français ait déjà reconnu neuf enfants de huit mères différentes ne suffit pas à révéler le caractère frauduleux de la reconnaissance.

Le Haut Conseil des biotechnologies apporte des éclairages sur sa méthode d'analyse socio-économique et éthique, dans le cadre de l'adoption de mesures de restriction ou d'interdiction de cultures.

L'obligation de reloger les occupants de bonne foi évincés par une opération d'aménagement ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

A la question : "le règlement représente-t-il une contrainte ou une opportunité ?", la réponse du General Counsel de Siemens SA est nette. Le texte allège le formalisme demandé aux entreprises, même s'il leur impose d'avoir une attitude plus responsable vis-à-vis de la donnée.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.