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En généralisant les expérimentations de télémédecine à l’ensemble du territoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 déçoit les hospitaliers qui attendaient un véritable feu vert. Mais il marque un tournant pour le secteur médico-social.

Les demandeurs d'asile renvoyés en Hongrie en application du règlement « Dublin » ne bénéficient pas d'un examen de leur demande dans des conditions conformes aux garanties exigées par le droit d'asile.

Avec la loi travail, les travailleurs des plateformes collaboratives comme Uber ont désormais un statut, et les plateformes en question, une "responsabilité sociale". Mais sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, pour ces auto-entrepreneurs un peu différents des autres, peut-on parler d'avancée ?

Dès le 1er octobre 2016, le paiement sera défini, son régime juridique clarifié et le principe de la liberté de la preuve de même qu'un corps de règles de droit commun applicables aux obligations de sommes d'argent seront consacrés dans le code civil.

Le président de l’Ordre des experts-comptables demande à faire disparaître les paradis fiscaux en Europe. Une façon habile de défendre les conseillers fiscaux parfois accusés d'encourager l'optimisation fiscale.

Bien que limitée dans son champ d'application personnel aux travailleurs salariés, la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France et les pays de l'ex-Yougoslavie n'exclut pas la prise en compte de périodes de travail non salarié pour le calcul des droits à la retraite.

Dans le livre très détaillé, "Quels métiers RH pour demain ?", les deux coordinatrices, Aline Scouarnec, présidente de l’AGRH, et Gwénaëlle Poilpot-Rocaboy, présidente du réseau Référence RH, dessinent l’évolution de la fonction RH dans un contexte de mutations. Enjeu prioritaire : acquérir des compétences nouvelles en management et en stratégie pour éviter que la fonction n’échappe aux professionnels RH.

Le congrès de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) qui fête ses 90 ans s'ouvre ce 29 septembre à Clermont-Ferrand. Thème central : comment les événements internationaux influent sur l'action sociale de proximité ? Avec la déléguée générale adjointe Hélène-Sophie Mesnage, tour de piste des grands sujets de préoccupations.

L'évaluation environnementale des projets évolue. Pour l'avocat David Deharbe, avec les nouvelles exigences, "la question est de savoir comment le juge va ajuster son niveau d’exigence du sérieux de l’étude d’impact".

C'est un des paradoxes de la loi Rebsamen. La nouvelle DUP (délégation unique du personnel) doit se contenter d'une réunion tous les deux mois, comme d'ailleurs le CE jusqu'à 299 salariés. Pourtant, ces instances n'ont plus, en règle générale, qu'un mois de délai pour rendre un avis. Comment faire ? Emmanuelle Couchon, directrice de mission du groupe Legrand à Lyon, répond à cette question posée par un élu du personnel nîmois.

C'est le premier accord signé pour Hubert Mongon, délégué général de l'UIMM, arrivé en février dernier. L'accord sur l'emploi, finalisé le 23 septembre dernier, prévoit notamment la possibilité pour les entreprises du secteur de mettre en place une modulation du temps de travail sur trois ans.

La Cour de cassation confirme que la publicité réalisée par le groupe Leclerc sur le prix des médicaments non remboursables ne constitue pas un acte de dénigrement de la profession de pharmacien.

Le contrat à impact social est un dispositif expérimental permettant à des acteurs sociaux de bénéficier d’investissements privés pour mener des programmes de prévention considérés comme socialement innovants. Pour lancer ce modèle en pleine construction en France, un appel à projets gouvernemental avec cinq vagues de sélection a été lancé en mars dernier. Dans un communiqué du 26 septembre diffusé à l'issue d'une conférence sur l’innovation sociale, Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée de l’ESS, rappelle que le 30 juin dernier, "4 dossiers ont été retenus lors du premier comité de sélection pour passer la phase complémentaire d’instruction, afin de définir les modalités contractuelles qui permettront, le cas échéant, d’engager concrètement ces expérimentations". Le prochain comité de sélection aura lieu le 30 septembre prochain, sachant que l'appel à projets gouvernemental est ouvert jusqu’au 30 janvier 2017.

L'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes de Toyota destiné à être utilisé dans des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l'extérieur est approuvé en tant que technologie innovante.

L'Agence nationale des fréquences complète son étude, par des mesures chez des particuliers, et confirme la faiblesse des niveaux d'exposition des compteurs intelligents.

Le décret d'application relatif à l'action de groupe en matière de santé est paru.

Finies les déclarations préalables de traitements de données RH ! C'est la conséquence d'un règlement européen qui entrera en vigueur en 2018. Adopté au printemps dernier, il marque le passage vers une logique de responsabilisation des entreprises et de mise en conformité tout au long de la vie des traitements. Les entreprises doivent dès à présent réinterroger leurs process.

Les quatre f��dérations associatives de l'aide à domicile (Una, ADMR, Adessadomicile et Fnaafp/CSF) ont réagi vertement aux annonces faites par Pascale Boistard le 19 septembre, avec notamment un fonds pour les bonnes pratiques doté de 50 M€. "Madame la secrétaire d'Etat, ce n'est pas d'un coup de pouce dont le secteur a besoin, mais d'un réel financement à la hauteur des besoins des personnes et des coûts de revient des services", expliquent-elles dans un communiqué commun. Les fédérations se disent "dubitatives" sur les diverses annonces de Mme Boistard : "Confier la question de la tarification des services d’aide à domicile à une mission parlementaire, sachant que la session parlementaire du quinquennat va s'achever en février 2017, n'augure pas de la mise en place des mesures urgentes". Sinon, elles attendent la "concrétisation" des recours qui devraient être introduits par les préfets contre les départements qui ne respectent pas les orientations de la loi ASV.

Un arrêté fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

La 16e édition de l'Agora des CE se tient à Nantes le 15 novembre 2016. But de cet événement porté par le groupe Up et le Crédit Coopératif, et soutenu par le réseau interCE Cezam et l'ANCAV-TT (tourisme social et solidaire) : créer un espace de rencontres et d'échanges entre les acteurs de l'économie sociale, solidaire et culturelle et les élus des comités d'entreprise, les organisations syndicales et les collectivités locales, "pour les aider à renforcer leur mission sociale".

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.