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Un arrêté précise les conditions de l'étiquetage servant à indiquer l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les produits alimentaires transformés.

L’ONG Ressources humaines sans frontières lance un fonds de dotation à destination des entreprises. Objectif : les inviter à se mobiliser contre le travail des enfants et le travail forcé. Le détail des actions avec Martine Combemale, directrice et co-fondatrice de l’association.

A quelles conditions le législateur peut-il déléguer le soin aux partenaires sociaux de fixer les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ? Cette question qui était au coeur des débats sur la loi Travail a fait l'objet d'une décision d'une Conseil constitutionnel hier. Il s'agissait de dispositions autorisant la Caisse des dépôts et consignation à déroger par accord collectif aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, à l'exception de celles relatives à la proctection statutaire des représentants syndicaux et à leurs crédits d'heure.

Avec un plan de communication étoffé et des dotations supplémentaires versées aux syndicats, le ministère du Travail espère un bond significatif du taux de participation aux élections TPE : "C'est un événement démocratique essentiel pour notre pays, affirme Myriam El Khomri. Nous devons tout mettre en oeuvre pour donner davantage de crédit aux acteurs du dialogue social".

Avec 521 millions d'euros, dont 260 millions pour le CNDS, le ministère des sports affiche ses objectifs : soutenir la candidature de Paris 2024 et assurer l'égalité des territoires en termes d'équipements sportifs.

Le médecin qui fait réaliser une épilation au laser par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales n'ayant reçu que quelques heures de formation et sans qu'aucune surveillance médicale sérieuse ne soit exercée, se rend complice d'exercice illégal de la médecine.

La quatrième édition du Plan national dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives sur le territoire national, recense les besoins nouveaux et détermine les objectifs à atteindre, notamment en termes d'études et de recherches pour l'élaboration de nouvelles filières de gestion.

Les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année versée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont récupérables par voie de contrainte.

La ministre du Travail répond demain aux questions des journalistes de l'information sociale (AJIS), lors d'un rendez-vous consacré à l'actualité sociale. Souhaitez-vous que la rédaction d'actuEL-CE.fr se fasse l'écho de vos questions et préoccupations ? Envoyez-nous aujourd'hui vos interrogations en utilisant la partie commentaires et nous ferons notre possible pour les relayer.

Les États membres ne peuvent pas refuser automatiquement un titre de séjour au ressortissant de pays tiers parent d'un enfant citoyen de l'Union au seul motif de l'existence d'antécédents pénaux, ni décider de son expulsion sans un examen minutieux de l'ensemble des intérêts en présence.

A l'occasion de la semaine de l'égalité professionnelle, le syndicat des cadres de la CGT, l'Ugict, lance une campagne sur les réseaux sociaux intitulée "#VieDeMère, avoir une carrière c'est toute une histoire". Car pour le syndicat, si l'encadrement se féminise, les inégalités entre femmes et hommes restent importantes "en termes de déroulé de carrière, d'accès aux responsabilités ou de rémunération". La campagne se compose de petites phrases sexistes émanant de témoignages, comme "Ce poste exige une disponibilité à 140%" ou "Votre CV est intéressant, mais est-ce que vous voulez des enfants" mais aussi de propositions d'évolution du cadre légal. "Avec la loi du 4 août 2014, ce sont maintenant 8 lois qui traitent de l'égalité femmes-hommes. Cependant, en l'absence de contraintes et de sanctions, ce dispositif législatif est insuffisant", estime l'Ugict-CGT. Le syndicat avance sept grandes propositions : "sanctionner les entreprises qui discriminent, lutter contre le sexisme et les stéréotypes, prendre en charge la petite enfance, réduire le temps de travail, instaurer un droit à la déconnexion, organiser le travail autrement et mettre en place un management alternatif". Les internautes sont d'ailleurs invités à voter pour ces propositions et leurs variantes sur le site vdmere.fr, qui contient également un rappel des droits existants.

L'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district. La cour d'appel doit également apprécier les motifs invoqués par la Fédération française de football.

Intitulé « Venir vivre en France », le document prévu par l'article L. 311-9 du Ceseda est publié sur les sites de l'Ofii et du ministère de l'intérieur et commence à être déployé sur les sites des consulats.

Entre les inquiétudes des employeurs, leurs clients, et les incertitudes quant au texte final de la réforme, les experts-comptables sont sur leurs gardes, prêts à appliquer la loi, mais agacés par le manque de temps pour accompagner le changement culturel induit.

La semaine dernière, l'Andass (regroupant les cadres départementaux de l'action sociale) proposait des journées de réflexion sur l'innovation sociale. Est-elle possible dans les départements ? Comment entraîner agents et habitants pour changer les pratiques ? Entre réflexions théoriques et expériences de terrain, échos sur ce rendez-vous très innovant dans la forme.

Une commune a délégué le service public du chauffage urbain à une société, laquelle a cédé ses quotas d'émissions excédentaires et encaissé le produit de ces ventes. La cour administrative d'appel juge que la commune n'est pas fondée à demander à sa délégataire le montant correspondant au prix de la cession des quotas. En jeu, tout de même : plusieurs centaines de milliers d'euros.

En généralisant les expérimentations de télémédecine à l’ensemble du territoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 déçoit les hospitaliers qui attendaient un véritable feu vert. Mais il marque un tournant pour le secteur médico-social.

Les demandeurs d'asile renvoyés en Hongrie en application du règlement « Dublin » ne bénéficient pas d'un examen de leur demande dans des conditions conformes aux garanties exigées par le droit d'asile.

Avec la loi travail, les travailleurs des plateformes collaboratives comme Uber ont désormais un statut, et les plateformes en question, une "responsabilité sociale". Mais sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, pour ces auto-entrepreneurs un peu différents des autres, peut-on parler d'avancée ?

Dès le 1er octobre 2016, le paiement sera défini, son régime juridique clarifié et le principe de la liberté de la preuve de même qu'un corps de règles de droit commun applicables aux obligations de sommes d'argent seront consacrés dans le code civil.

Le président de l’Ordre des experts-comptables demande à faire disparaître les paradis fiscaux en Europe. Une façon habile de défendre les conseillers fiscaux parfois accusés d'encourager l'optimisation fiscale.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.