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Prorogeant l'état d'urgence, la loi du 21 juillet 2016 apporte également de nouveaux pouvoirs aux préfets qui peuvent notamment autoriser la police à procéder à des contrôles d'identité en dehors des hypothèses prévues par le code de procédure pénale.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1er octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.

Les greffiers de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur ou de mandataire judiciaire.

La semaine dernière, c'était la rentrée pour les premières années de l'institut régional du travail social Champagne-Ardenne. tsa était sur place pour rencontrer ces nouveaux venus et leur présenter la série de vidéos réalisés auprès d'étudiants. L'occasion de constater que les formations en travail social offrent de vrais débouchés professionnels même si la précarité monte.

Les informations concernant les projets d'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'antennes relais existantes sont mises à la disposition des habitants qui auront la possibilité de formuler des observations.

 Une étude publiée par Eurostat (l'office statistique de l'Union européenne montre que la productivité des ressources a augmenté, passant de 1,48 euro/kg en 2000 à 2 euros/kg en 2015, soit une hausse de 35,4 % en termes réels.

La campagne en vue des élections TPE, qui se tiendront du 28 novembre au 12 décembre, est déjà lancée côté syndical. Toutes les principales confédérations ont désormais un site Internet dédié à ce scrutin dont les résultats seront pris en compte pour la mesure de la représentativité syndicale nationale en mars 2017. Présentation de ces mini-sites dédiés au personnel des entreprises de moins de 11 salariés.

L'Assemblée des départements de France lance une grande campagne de mobilisation autour de l'avenir des départements qui serait menacé par la montée des charges et la baisse des dotations d'Etat. Parallèlement, l'ADF demande au moins 300 millions d'euros pour "sauver" 40 départements en danger. La gauche de l'ADF ne s'associe pas à cette campagne.

L’exécutif européen songe à imposer un cadre précis pour que chaque Etat membre justifie selon les mêmes critères ses règlementations sectorielles. Sont concernées notamment les activités comptables et juridiques.

La cour administrative d'appel de Paris considère notamment que le bénéfice de l'aide médicale d'État et le dépôt d'une demande de RSA suffisent à établir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale faisant obstacle au droit au séjour.

Les manifestations d'hier contre la loi Travail sont peut-être un baroud d'honneur. La CGT et FO vont désormais tenter de contester sur le plan juridique un texte jugé dangereux par les délégués syndicaux rencontrés hier à Paris, lesquels évoquent aussi bien la durée du temps de travail que les licenciements économiques. Explications en texte et en vidéo.

Lorsque l’autorité de tarification a omis de décider de l’affectation des résultats d’exploitation pendant plus de deux ans, les excédents demeurent-ils acquis au gestionnaire de l’ESSMS ? Dans sa chronique, Olivier Poinsot, avocat, estime que oui et plaide pour la reconnaissance d’un droit de propriété des organismes gestionnaires sur ces excédents non affectés.

Pour la directrice des affaires juridiques de Microsoft, un bon juriste doit connaître l'ensemble de la gamme des produits et services offerts par son entreprise.

Pour la Cour de cassation, un mandat d'arrêt européen peut être exécuté même si le statut de réfugié a été octroyé à la personne visée, ressortissant d'un État devenu membre de l'Union europ��enne entre la date d'octroi du statut et la date de délivrance du mandat.

Avec la loi travail, l'employeur a une nouvelle obligation de prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses salariés : il doit mettre en place des actions pour lutter contre les agissements sexistes sur le lieu de travail. Cela suffira-t-il à enrayer le phénomène ? Les derniers chiffres publiés par la Dares montrent en tout cas que le chemin sera long.

Le mandant peut attaquer une décision adoptée à l'unanimité quand son mandataire a voté en faveur d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires.

La métallurgie, qui renégocie actuellement l'ensemble de ses textes conventionnels, en profite pour tirer parti des nouvelles dispositions de la loi Travail. Dans un projet d'accord qui sera signé fin septembre, la branche ouvre la possibilité aux entreprises du secteur d'expérimenter la modulation du temps de travail sur trois ans.

Un décret permet la mise en place de mesures compensatoires à la destruction de terrains agricoles, distinctes de celles applicables à la destruction d'espaces naturels.

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d'actualité. Thierry Leprince, expert-comptable et fondateur de la société de conseil Triskelis, livre son point de vue sur la transformation numérique des cabinets, le partage des tâches avec le client et l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

De façon quasi-simultanée, Pascale Boistard et Ségolène Neuville ont publié des tribunes dans la presse pour mettre en avant les réalisations du quinquennat en matière de vieillissement et de lutte contre la pauvreté. A chaque fois, les propositions de la droite, en particulier celles de Nicolas Sarkozy, sont sévèrement épinglées. La campagne de 2017 est lancée.

L'article L. 523-1 du Ceseda, qui autorise l'exécution d'office par l'administration d'un arrêté d'expulsion, ne porte pas atteinte au droit au recours garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.