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Après le secteur privé et la fonction publique d'Etat, c'est au tour de la fonction publique territoriale d'avoir une proc��dure de dérogation spécifique autorisant les jeunes travailleurs en formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés ».

Par un accord collectif conclu en avril dernier à l'unanimité des syndicats représentatifs (FO, CGT et CFDT), le groupe Etam a mis en place la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT au sein de son entrepôt de Compans, en Seine-et-Marne (entreprise de 130 salariés). Le nombre d'élus y reste fixé à 9 titulaires et 9 suppléants, alors même que la loi Rebsamen ne prévoit que 7 titulaires et 7 suppléants pour la tranche d'effectif 125-149 salariés.

Les conditions d'application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, concernant ce qu'il est paradoxalement convenu d'appeler le "secret partagé", sont fixées.

Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant oblige l'administration à autoriser l'entrée en France avec sa mère d'intention de l'enfant conçu à l'étranger dans le cadre d'une GPA.

La consommation de tabac a tendance à augmenter quand les conditions de travail se dégradent ou la peur du chômage se développe. Pour autant, la pénibilité physique ou les risques psychosociaux ont des effets différenciés chez les hommes et les femmes. Décryptage des résultats d'une étude de la Dares.

Suite de notre série entamée durant l'été. La rédaction vous propose une explication en image du nouveau régime des clauses abusives. Chaque vendredi du mois de septembre retrouvez une illustration d'un des thèmes résolument important de la réforme.

La loi travail renforce, pour protéger les travailleurs détachés, l'arsenal de sanctions administratives, facilitant les arrêts d'activité, et donne au maître d'ouvrage la responsabilité de vérifier les déclarations de détachements. Entre autres.

Ce texte volumineux entérine une nouvelle vision de la nature basée sur son utilisation et non plus sur sa protection.

Pour votre culture juridique générale ou votre activité quotidienne, nous vous présentons les textes publiés durant notre pause estivale.

Pour la Cour de cassation, les infractions de travail illégal, d'aide au séjour irrégulier et de soumission à des conditions d'hébergement indignes tendent à protéger des intérêts distincts et ne sont pas incompatibles entre elles.

La loi Macron prévoit la création d'un référentiel d'indemnités indicatif, en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau de jugement. Sa publication, reportée suite aux débats sur le barème obligatoire lors de l'examen du projet de loi Travail, est désormais sur les rails. Nous publions les montants prévus par le projet de décret que nous nous sommes procuré.

L'évaluation environnementale des projets, plans et programmes fait l'objet d'une vaste réforme par voie d'ordonnance qui embarque le régime des études d'impact.

Le gouvernement adapte les obligations déclaratives pour les GIEEF qui ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de résultats, ceux dépourvus de siège social et ceux qui n'émettent pas de parts.

Pour le Conseil d'État, le département expose des mineurs isolés à un traitement inhumain et dégradant en les laissant à la rue, dans une situation précaire et d'extrême vulnérabilité, en dépit d'une ordonnance de protection.

Les nouvelles modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort sont définies. Les règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement sont par ailleurs homologuées.

Dans le cadre du prochain Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, deux projets de textes relatifs à l'extraction ou au traitement des huiles et corps gras (rubrique 2240) ainsi qu'une modification de l'arrêté "multifluide" sont mis en consultation publique.

L'article 9 de la loi Travail du 8 août 2016 réécrit intégralement les dispositions du code du travail relatives aux congés spécifiques, parmi lesquels figure le congé de proche aidant.

Contraintes législatives obligent, la loi Travail devrait figurer parmi les dossiers phares de la rentrée des services RH. Même si les préoccupations des professionnels sont plutôt centrées sur la transformation numérique, l’accompagnement managérial et la qualité de vie au travail. Le point de vue de 4 consultants RH.

Un décret fixe la liste, département par département, des intempéries considérées comme ayant un caractère exceptionnel. Sont visées des inondations et coulées de boues ayant affecté de nombreuses communes, à la suite de précipitations exceptionnelles intervenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016, en particulier celles situées dans le Loiret, la Seine-et-Marne, les Yvelines et l'Essonne.

A travers deux informations, le ministre de l'intérieur impose la création de 500 places supplémentaires pour l'hébergement des étrangers à qui la France à octroyé une protection internationale. Il rappelle également les missions et le fonctionnement des structures concernées.

L’érosion du prix des énergies fossiles ne pousse pas les industriels à chercher des alternatives. Le niveau d’aide apporté par l’Ademe, le manque de candidats à ses appels à projets, la satisfaction de ceux qui exploitent des installations et les évolutions fiscales devraient pourtant inciter à donner sa chance au bois.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.