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Dans le secteur social et médico-social où les restructurations (fusion, transfert d’activité…) sont fréquentes, la suppression de la notion d’avantage individuel acquis opérée par la récente loi Travail pourrait avoir un impact considérable. Stéphane Picard, avocat, décrypte cette nouvelle donne dans les relations conventionnelles.

Les étrangers en situation irrégulière n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, seul l'État peut être destinataire d'une injonction de prise en charge.

L'action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire est soumise au délai de prescription biennal, lequel commence à courir à la date à laquelle est demandée l'application de ce statut.

Dans une lettre adressée aux ministres Emmanuelle Cosse (logement) et Bernard Cazeneuve (intérieur), une quinzaine d'associations (dont la Fnars, le Secours catholique, la Cimade) s'inquiètent de la dégradation de la situation des réfugiés accueillis en France. "Récemment, les évacuations des campements ont pris une tournure inacceptable, cumulant des cas de séparation de familles, le non hébergement des personnes évacuées, des contrôles administratifs accrus et l'émission d'obligation de quitter le territoire à des personnes souhaitant demander l'asile", expliquent-elles. Les organisations renouvellent leur demande d'un plan interministériel d'accueil national. Par rapport au projet parisien d'un camp  d'accueil des migrants, elles proposent l'ouverture de sites comparables dans des métropoles pour "éviter la saturation prévisible du site parisien". Concernant les centres d'accueil et d'orientation (CAO), leurs conditions de fonctionnement sont jugées insatisfaisantes : "présence d'un seul travailleur social pour 30 personnes hébergées, absence de prestation d'interprétariat et d'aide d'urgence pour la vie quotidienne." Les organisations demandent à être reçues par les ministres à la rentrée.

Baisse de l'IS pour certaines PME, débat parlementaire sur le prélèvement à la source de l'IR, finalisation de la réforme de l'audit, AGC, commissariat aux apports, transformation numérique des PME... Comme souvent, la rentrée des experts-comptables et des commissaires aux comptes foisonne de sujets en cours de construction. Voici notre sélection.

La toute nouvelle procédure de contestation des expertises CHSCT s'impose-t-elle aux délibérations adoptées par les élus avant le 10 août dernier, date d'entrée en vigueur de la loi Travail ? Notre réponse.

Ce n'est pas parce que la loi Travail a été publiée que les tiroirs de la ministre du travail sont vides en cette rentrée. Loin de là ! Déployer la loi Travail, avancer dans la lutte contre les discriminations au travail, soutenir les branches dans leur travail de restructuration et de construction des référentiels pénibilité... Autant de dossiers qui attendent la ministre.

Les amendes administratives sont possibles depuis le 1er juillet et redonnent du pouvoir aux inspecteurs du travail, couplées à l'ordonnance et la transaction pénales. Le droit du travail, à commencer par ce qui concerne la santé, promet d'être davantage répressif. Pour l'employeur, quelles sont les options ?

Un avenant de révision, conclu le 6 avril 2016, impacte fortement les dispositions applicables en matière de durée du travail.

Le niveau de régularité de consommation de chaleur par les entreprises alimentées par une installation de cogénération, ainsi que le niveau de performance énergétique de l'installation de cogénération sont définis.

Si l'Ofpra s'est fondé sur le dossier d'un tiers pour rejeter une demande de protection, la CNDA ne peut s'abstenir de consulter ce dossier au seul motif que le tiers n'aurait pas donné son accord.

Le Sénat publie sur son site la liste des décrets d'application de la loi Travail du 8 août 2016. Finalement, ce sont 134 décrets d'application qui doivent être rédigés (lire la liste en pièce jointe). Pour l'heure, un seul décret a été publié. Par ailleurs, 15 rapports doivent être publiés et 4 ordonnances. L'échéancier, avec les dates de publication, n'est en revanche toujours pas disponible.

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le recours contre la décision de placement en rétention administrative ne garantit pas le respect du droit à la sûreté au sens de l'article 5 § 4 de la Convention.

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le maintien prolongé d'enfants en bas âge dans un centre de rétention constitue un traitement inhumain et dégradant et peut, dans certaines circonstances, porter atteinte au droit à la liberté et au droit à la vie privée et familiale.

Les salariés qui souhaitent s'engager dans le cadre de la réserve opérationnelle bénéficient d'un certain nombre de droits. La loi Travail, si elle n'a pas modifié ces dispositions, a toutefois fermé ce congé à la négociation collective.

Dans une instruction du 10 juin 2016, le ministre des affaires sociales précise le champ d'application du nouveau dispositif de domiciliation, issu de la loi Allur et des décrets d'application du 19 mai 2016. Il envisage quelques situations propres à certaines catégories d'étrangers.

Les nouveaux critères écologiques s'appliquent désormais aux tablette et aux ordinateurs tout-en-un et prennent en compte les nouvelles exigences applicables aux substances dangereuses.

L'entrée en vigueur des réformes est souvent suspendue à la publication de décrets. Les trois dernières réformes sociales prévoient ainsi un certain nombre de textes d'application. Si les décrets des lois Macron et Rebsamen ont quasiment tous été rédigés, le ministère doit désormais s'atteler à la publication des nombreux décrets de la loi Travail attendus.

Dans leur prochain rapport de gestion, les entreprises devront intégrer les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Économie circulaire et gaspillage alimentaire seront aussi dans les items.

Les agréments des associations de surveillance de la qualité de l'air AIR BREIZH (région Bretagne) et AIR Pays de la Loire (région Pays de la Loire) sont renouvelés jusqu'au 2 août 2019.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.