Catalogue

Publication de la loi Travail, détail des procédures à suivre concernant les nouvelles consultations du comité d'entreprise, fixation du taux de la cotisation additionnelle pour la pénibilité... Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.

Établir un juste équilibre entre exploitation des ressources et du vivant et valorisation de la biodiversité, tel est l'objet de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui s'appuie sur des principes comme la conciliation des activités humaines et la biodiversité ainsi que le partage des avantages tirés de l'exploitation de la biodiversité. Cette loi du 8 août 2016 met donc en place des outils juridiques novateurs et associe pleinement le monde agricole à cet enjeu éthique, économique et social.

Plus précis sur divers points, dont le rôle du psychologue ou la "guidance parentale", le nouveau cahier des charges des unités d'enseignement en maternelle (UEM) pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme a été adressé au début de l'été aux services déconcentrés.

Une note technique du ministère chargé de l'environnement (Direction des affaires maritimes) apporte des recommandations en matière de sécurité maritime dans le cadre de la définition des zones propices à l'installation d'éoliennes en mer et pour l'instruction des projets de champs éoliens en mer.

Souhaitant achever la réforme du régime d'asile européen commun, la Commission europ��enne propose une nouvelle refonte de la directive « accueil » et le remplacement des directives « qualification » et « procédure » par deux nouveaux règlements.

L'expiration de la prescription biennale de l'action contre l'assureur du centre de transfusion n'est pas opposable à la victime ou ses ayants droit, faute de conformité du contrat d'assurance avec le code des assurances.

Une instruction détaille les actions de l'État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et d'inondation.

A compter du 1er janvier 2017, l'inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement sera le moyen principal pour une personne de s'opposer à ce qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès.

Faute de justification objective et raisonnable, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour violation de l'article 14 combiné à l'article 8 de la Convention en raison du refus de délivrer un titre de séjour au concubin étranger d'un Italien.

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a dévoilé, par une circulaire publiée cet été, la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2016 (enveloppes financières, paramètres de prise en charge, etc.). Bonne nouvelle : le gouvernement a consenti un "effort budgétaire supplémentaire de 150 000 contrats" par rapport à la loi de finances initiale 2016, pour un total de 227 000 contrats. Ils sont ainsi répartis :

Un décret et un arrêté fixent les modalités de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a adressé cet été aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), via une instruction récemment publiée, ses consignes pour la campagne budgétaire 2016 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Son coup d'envoi est toutefois suspendu à la parution au Journal officiel de l'arrêté définissant les dotations régionales limitatives couvrant les frais de fonctionnement de ces structures (une répartition prévisionnelle de ces DRL figure en annexe 1 de l'instruction). Sans compter que ni l'arrêté fixant les tarifs plafonds 2016 ("en cours de publication", précise la DGCS), ni celui détaillant le montant des dotations allouées aux ARS au titre de l'aide à l'investissement des ESAT n'ont été publiés à ce jour.

Dès lors qu'il conserve la garde des enfants communs, qui ont la nationalité d'un pays de l'Union européenne et entament une scolarité dans l'État d'accueil, le ressortissant d'État tiers dispose d'un droit au séjour malgré le départ de son conjoint, citoyen de l'Union, et de leur divorce postérieur.

Les formations aux langues, suivies à la fois sur et hors du temps de travail, sont de plus en plus financées par le compte personnel de formation. Une façon pour les entreprises d’alléger les dépenses inhérentes au plan. Sans réjouir les organismes de formation.

A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur.

Les tarifs plafonds "soins" applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ayant conclu une convention tripartite pluriannuelle varient selon que l'établissement utilise ou non le référentiel Pathos et dispose ou non d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Pour 2016, les valeurs annuelles du point à partir desquelles sont calculés les tarifs plafonds sont enfin connues. Comme les années précédentes, seuls les montants applicables aux Ehpad sous tarif soins partiel sont revalorisés.

Ainsi, pour les Ehpad ayant opté pour le tarif global soins, les valeurs de référence restent fixées à :

Pour la quatrième année consécutive, les montants plafonds du forfait journalier de soins des petites unités de vie ainsi que ceux applicables aux forfaits journaliers de soins et de transport destinés aux accueils de jour sont revalorisés.

Il crée dans chaque département un comité local de suivi des victimes et prévoit, en cas d'acte de terrorisme, la mise en place d'un espace d'information et d'accompagnement.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail (Anses) a publié les résultats de son expertise relative aux moisissures dans les bâtiments.

Un décret précise les mesures que les entreprises devront mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 2017 pour évaluer et prévenir les risques liés aux champs électromagnétiques.

La Direction des études, des affaires économiques et de la prospective du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rendu publics, le 8 juin dernier, les chiffres clés 2016 du sport et de la télévision.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.