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La créance née de la révocation du mandat social de directeur général d'une société mise en redressement judiciaire est une indemnité de rupture d'un contrat en cours et ne peut donc bénéficier du paiement préférentiel, mais doit être déclarée.

L'exonération des plus-values professionnelles applicable à l'indemnité compensatrice versée à un agent général « sortant » nécessite-t-elle la poursuite de l'activité dans les mêmes locaux par l'agent général « entrant » ?

Après la décision du Conseil constitutionnel la semaine dernière (voir notre article), la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite "loi El Khomri" ou "loi travail") a été publiée au Journal officiel. Touchant de multiples domaines comme la représentation du personnel, la durée du travail ou encore la protection des salariés, elle prévoit notamment :

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au coeur de l'été (JO, 9 août 2016), avec la décision du Conseil constitutionnel. Nous avions publié quelques articles à ce propos (v. nos articles des 26 juillet 2016 « Loi El Khomri : le début de la fin » et du 5 août « Projet de loi Travail : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision »).

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier soir sur le projet de loi Travail. L'essentiel du projet de loi est validé. La pérennisation de la mise en place du chèque santé par décision unilatérale de l'employeur et la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de provisionner une somme correspondant aux indemnités de licenciement sont néanmoins censurées.

L'essentiel du projet de loi est validé. La pérennisation de la mise en place du chèque santé par décision unilatérale de l'employeur et la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de provisionner une somme correspondant aux indemnités de licenciement sont néanmoins censurées.

Une ordonnance permet de remplacer l'appel d'offres par une procédure de mise en concurrence et de mieux assurer l'intégration des énergies renouvelables au marché et au système électriques. Les modalités de cette procédure sont définies par décret.

Seule subsistera la régularisation progressive des cotisations.

Cette action oblique, exercée sur le fondement de l'article 1166 du code civil, a uniquement pour effet de faire entrer le bénéfice de la condamnation dans le patrimoine du débiteur.

Élaborée pour vous - juristes - mais aussi pour vos opérationnels, notre infographie vous présente le devoir général d'information tel qu'il sera intégré au code civil le 1ᵉʳ octobre prochain. Le but ? Vous rappeler, en image, ce point prépondérant de la réforme de la rentrée : celle du droit des contrats à venir.

Adieu, mots croisés, mots fléchés ou pokémon ! Lâchez tout pour jouer à notre quiz de l'été, 100% actualité sociale.

Nous vous proposons régulièrement des chroniques de Laure Benacin et Morgane Pfligersdorffer, Des Mots et des Arts. Cette agence organise pour les groupes des activités culturelles en région parisienne. Cet été, l'agence propose aux CE la visite de quartiers. Cap sur la Tour Saint-Jacques, le Marais médiéval, le 16e arrondissement...

Activité des cabinets, réforme de l'audit, DSN, numérique, Panama papers, projet de loi Sapin 2, Brexit, salaires minima, Cegid… Retour en 20 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.

Résumer en une image les 243 pages de la loi Travail définitivement adoptée par le Parlement : c'est le pari de notre infographie centrée sur l'essentiel des dispositions qui intéressent les élus du personnel. Notre document renvoie aussi à nos différents articles thématiques.

Quel sens donner à la représentation du personnel et quels doivent être ses buts ? Nous achevons aujourd'hui notre série d'été en donnant la parole aux représentants du personnel eux-mêmes. Vous retrouverez-vous dans leurs réponses ?

L'acupuncture est un acte médical par nature dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine.

Un bonus supplémentaire de 5 % peut être accordé pour des projets présentant un intérêt public du point de vue de la qualité et de l'innovation ou de la création architecturales.

Le projet de loi Travail redéfinit le rôle de la branche, accorde davantage de latitude aux accords d'entreprise en matière de durée du travail et donne plus de poids aux accords de groupe. Zoom sur les changements apportés par le texte.

Un arrêté précise le contenu du bilan annuel devant être publié par les assureurs sur le résultat de leurs recherches des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés.

Notre série d'articles consacrés au sens que l'on donne à la représentation du personnel et aux objectifs qu'elle peut se fixer a fait réagir Gabriel Artero. Le président du syndicat métallurgie CFE-CGC a souhaité nous donner son point de vue dans cette chronique. Dans ce texte très riche, Gabriel Artero revient sur les raisons de son engagement, analyse l'évolution des mandats d'élu du personnel, s'interroge sur la portée et les risques d'un élargissement des négociations décentralisées dans l'entreprise. Le syndicaliste y défend l'idée d'une "co-construction" avec les employeurs sur la base "d'accords robustes".

Le projet de loi Travail introduit dans le code du travail des règles de publicité des accords collectifs. Il pose toutefois un certain nombre de garde-fous afin de permettre aux parties signataires de préserver la confidentialité de certaines informations contenues dans l'accord.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.