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Parcelles vendues au mépris du droit de préférence du voisin, la vente est nulle.

Dans une circulaire daté du 5 juillet 2016, le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal en appel, comme nous l'avions annoncé précédemment. La loi Macron du 6 août 2015 rend en effet désormais obligatoire la représentation en appel en matière prud'homale, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. La question était de savoir si les litiges prud'homaux allaient être soumis au timbre fiscal, d'un montant de 225 €, qui est dû en cas d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire (article 1635 bis P du code général des impôts).

L'application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants.

La Cour de cassation reconnaît au laboratoire Servier le droit d'invoquer une exonération pour risque de développement de nature à justifier le rejet de provisions pour frais d'instance.

Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment, en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

Notre série "En quête de sens" cherche à mettre en lumière la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes sur des métiers chahutés. Chef de service, Dominique Dorbec, s'est heurtée à des situations relationnelles difficiles qui l'ont obligée à s'interroger sur la façon d'exercer son métier d'encadrement.

Le Brexit pourrait modifier les droits sociaux des salariés britanniques comme ceux des expatriés. Selon l’option choisie par le gouvernement britannique, les répercussions seront à géométrie variable. Le point avec trois experts.

Jusqu'à la dernière version du texte, adoptée mercredi via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s'avérant parfois inapplicables ou trop générales.

Un arpentage constitue apparemment une base suffisante, même pour la vente d'un lot de lotissement.

La nouvelle "visite d'information et de prévention" ne pourra être réalisée que par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'infirmier, ou – petit nouveau de l'équipe pluridisciplinaire – l'interne en médecine du travail. Le point sur le texte adopté via le 49-3.

Au terme d’une expérimentation de 3 ans sur l’apport du numérique sur des personnes autistes et déficientes intellectuelles, la Fegapei est désormais convaincue : l’éducation numérique fonctionne. Elle obtient même des résultats spectaculaires et s’impose comme un facteur d’évolution des organisations.

Le Conseil d'État reconnaît la responsabilité sans faute de la commune et de l'État en raison de la modification des règles d'urbanisme faisant peser sur un aménageur une charge spéciale et exorbitante.

Que signifie représenter les autres ? Est-ce le rôle des élus du personnel de négocier des normes sociales ? Un contrôle démocratique est-il possible à l'intérieur des entreprises ? La culture pour tous est-il un slogan appartenant au passé ou une utopie à faire vivre ? Nous avons posé ces quatre questions essentielles à plusieurs personnalités aux approches différentes. Aujourd'hui : les réponses du chercheur Arnaud Mias, professeur de sociologie à l'université Paris-Dauphine.

Après le décret et l'arrêté parus fin juin, une décision du Garde des Sceaux publiée au Journal officiel du 6 juillet 2016 apporte une nouvelle pièce au puzzle juridique de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce troisième texte fixe, pour chaque département et au titre de cette année, la clé de répartition de ces jeunes.

Il n’est possible de signer une convention de forfait en jours qu’avec des salariés disposant d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps et si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, de branche) le prévoit. Le salarié concerné doit en outre avoir donné son accord et signé une convention individuelle de forfait : faute de convention individuelle, le forfait est nul.

Le Conseil d'État rend une décision de principe sur la francisation des noms et prénoms dans le cadre des demandes de naturalisation.

Ce 7 juillet, un hommage national est rendu à Michel Rocard, décédé le 2 juillet. L'ancien Premier ministre a marqué l'histoire politique des 50 dernières années. Son empreinte dans le paysage social est forte à travers deux grands chantiers : le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'économie sociale et solidaire (ESS). Témoignages de compagnons de route.

Au-delà de la prévention du risque, la délégation de pouvoirs représente un acte de management fort, où le délégant s’en remet au délégataire pour la prise de responsabilités. Voici le second volet de notre série.

Le recours par le CHSCT à un expert agréé est justifié en cas d'accident mortel inexpliqué. Les zones d'ombre entourant les circonstances de l'accident ne font pas obstacle à l'expertise. Au contraire !

Finalement aucune motion de censure n'a été déposée hier sur le projet de loi Travail. Le texte est alors considéré comme adopté, le gouvernement ayant fait jouer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Mais il en a profité pour intégrer des dernières modifications au projet de loi que nous récapitulons.

Depuis 2012, le rep��rage avant travaux est obligatoire pour détecter l'amiante industriel. Il a montré que les granulats utilisés pour fabriquer routes et bâtiments contiennent eux aussi de l'amiante naturel. Or on le connaît encore mal et la réglementation l'ignore.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.