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La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert au fermier pour agir en nullité.

Le congrès de l’ANDRH, qui s’est déroulé à Reims, le 16 et 17 juin, s’est intéressé à l’employabilité des professionnels RH. Retour sur les nouvelles attentes des entreprises avec Séverine Blum, manager au sein du pôle Ressources humaines et juridique du cabinet Hays.

Même si elle diffère devant l’Autorité de la concurrence et devant la Commission européenne, la procédure de transaction en droit de la concurrence commence à séduire de plus en plus les entreprises. Attention, néanmoins, transiger n’est pas négocier.

Dans un courrier adressé à Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, le ministre de l'Intérieur invite le syndicat à renoncer à une manifestation itinérante jeudi à Paris contre le projet de loi Travail. "Pour garantir la liberté d'expression tout en la conciliant la préservation de l'ordre public et la sécurité des participants, le préfet de police vous a proposé, à ma demande, la tenue d'une démonstration sur la voie publique alternative, consistant en un rassemblement statique, place de la Nation, au jour et horaires déclarés, énonce la lettre rédigée par Bernard Cazeneuve. Je vous demande de prendre en considération cette proposition qui, aujourd'hui, apparaît comme la seule voie responsable de l'expression des revendications que vous portez".

Rendre les habitants plus accueillants avec les étrangers : telle est la mission de Christine Sauvé, aux Etats-Unis. Cette professionnelle nous explique son "macro travail social", mené dans la région de Détroit, afin de favoriser la cohésion sociale au pays de Donald Trump.

Nous vous proposons régulièrement les chroniques des membres du comité des CE auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Aujourd'hui, Arnaud Largier, membre du comité CE, et Xavier Huault Dupuy, expert-comptable membre du comité CE, analysent les dispositions instaurant pour les plus grands CE une commission des marchés, qui vise à assurer la transparence et la saine gestion des comités d’entreprise.

Président de Sowo, un club de dirigeants du travail social du Nord-Pas de Calais, Christophe Itier explique pourquoi les associations doivent faire leur mue pour être mieux considérées par les financeurs. Il revient également sur la situation dans le Nord : d'accord pour faire des économies à condition de s'appuyer sur l'expertise et la capacité d'innovation des associations.

Le 29 février dernier était promulguée la loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (lire ici et là). Dans l'attente du décret d'application, les organisations soutenant le projet (ATD Quart Monde, Emmaüs France, Secours catholique, Pacte civique), le rapporteur Laurent Grandguillaume et les élus des cinq territoires (dont celui des Deux-Sèvres) qui ont participé à la première phase explicitent les trois conditions qui doivent être respectées pour faire réussir l'opération. D'une part, "le montant annuel versé par personne aux entreprises à but d'emploi doivent pouvoir être ajusté aux besoins des territoires dans une fourchette large". En effet, les territoires les moins prospères auront moins de capacités à dégager des auto-financements locaux. D'autre part, le fonds créé par la loi doit disposer de moyens suffisants pendant les cinq ans de l'expérimentation. Enfin, les territoires doivent conserver une grande marge d'initiative, notamment dans la composition du comité local qui doit veiller notamment à éviter toute concurrence avec les activités déjà existantes. Message transmis au ministère de l'emploi...

Le comité d'établissement de Manpower pour l'Ile-de-France, qui emploie 3 salariés, sert plus de 10 500 ayants-droits. Quels sont les gros postes de dépenses de ce CE et comment ses élus se sont-ils conformés aux règles sur la transparence financière des CE ? Les réponses dans cette vidéo, et nos explications écrites.

Au titre de l'année 2016, le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a décidé d'affecter près de 12,85 millions d'euros (contre 9,5 millions en 2015) sur la sous-enveloppe contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE).

Notre série "En quête de sens" cherche à mettre en lumière la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes sur des métiers aujourd'hui chahutés. Amandine, éducatrice spécialisée, s'estime chanceuse mais s’inquiète des réductions budgétaires qui font travailler dans l’urgence, au détriment des publics.

La Commission européenne a enfin présenté ses critères pour définir les perturbateurs endocriniens, à partir de la définition de l'OMS. Mais selon les scientifiques, on attend trop de la réglementation, notamment pour les travailleurs exposés.

Si le parquet souhaite poursuivre, l'AMF ne pourra faire de même et inversement. L'un et l'autre seront tenus de s'informer de leur volonté d'entamer une démarche répressive.

Echec de la négociation d'assurance-chômage hier, vifs débats autour de la négociation d'entreprise, tensions entre partenaires sociaux, c'est peu dire que le paritarisme est bousculé ces derniers temps. Un rapport rendu public hier livre quelques pistes d'évolution : créer un Haut conseil à la négociation, étendre la négociation obligatoire en entreprise,...

L'Etat va proroger par décret l'actuelle convention d'assurance chômage afin de garantir les indemnisations des demandeurs d'emploi après le 30 juin. Les partenaires sociaux ont en effet acté hier l'échec des négociations sur l'assurance chômage. Un mauvais signe de plus sur l'état du paritarisme et du dialogue social en France.

Recours aux cabinets conseils, aux guides méthodologiques de branche, au CHSCT voire à la médecine du travail… Chacun y va de sa méthode pour évaluer les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité. Mais le niveau très élevé des seuils pourrait réduire le nombre de salariés éligibles. Et compliquer la gestion des fins de carrière.

Le dernier rapport de la confédération syndicale internationale (CSI) sur le respect des droits des travailleurs et des syndicats n'est guère réjouissant. Dans deux-tiers des pays, il n'y a pas de droit de grève, des pays proches de nous comme la Turquie réprimant les mouvements sociaux. Et même dans les Etats de droit, la CSI pointe des violations de droits "sporadiques", comme en France.

Des start-up, telles Payfit et Ezbeez, bousculent le marché de l'établissement des bulletins de paie grâce à des tarifs agressifs. Des modèles qui attirent ou agacent au sein de la profession comptable.

Des dossiers légèrement allégés, avec notamment la suppression du rapport d'évaluation sur l'incapacité permanente, et une date de "première constatation médicale" précisée : ce qui change pour faire reconnaître une maladie professionnelle.

Dans les Côtes d'Armor dirigées depuis 2015 par Alain Cadec (Les Républicains), la tension est très forte au sein du personnel. Pour s'opposer au projet de porter leur temps de travail à 35 heures, une partie des fonctionnaires s'est mise en grève. Pour les syndicats, cette mesure va rigidifier l'organisation du travail et détériorer les conditions de service au public.

A l'appel de la CGT, une cinquantaine d'agents de l'inspection du travail se sont couchés sur le pavé, lors de la manifestation parisienne contre le projet de loi Travail, pour dénoncer rien moins que la mort du code du travail. Interview vidéo d'Anthony Smith, secrétaire général de la CGT de l'inspection du travail, suivie de nos explications.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.