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Un nouveau cahier des charges s'applique aux expérimentations en télémédecine. Lesquelles peuvent désormais bénéficier, sous conditions, aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ou qui résident en structure médico-sociale.

Le salarié qui refuse sa mutation, en application d'une clause de mobilité, est responsable de l'inexécution du préavis sur le nouveau lieu de travail et se prive de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'appréciation d'une irrégularité dans la procédure d'information-consultation doit être globale afin de vérifier si elle peut empêcher le comité d'entreprise d'émettre ses avis en connaissance de cause

L'employeur n'est pas tenu d'adresser à nouveau au salarié protégé les propositions de reclassement encore valides qu'il avait faites avant la première demande d'autorisation de licenciement et que le salarié avait refusées.

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de la décision du juge-commissaire et donc la cause réelle et sérieuse du licenciement si une irrégularité peut être constatée malgré l'autorisation administrative.

L'instance regroupée, dite « DUP conventionnelle », issue d'un accord d'entreprise majoritaire peut être mise en place.

Dans une note, le site dsn-infos explique, à travers six questions, quelles devraient être les modalités de la retenue à la source via la DSN. Il est précisé dans le cas général, que l'entreprise aura trois obligations :

L'article 28 bis du projet de loi Travail, qui intègre dans la loi la tolérance pratiquée par les Urssaf pour les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, inquiète les prestataires et certains élus des CE, comme Pierry Poquet, secrétaire du CE d'IBM Paris Banlieue. Ils craignent que l'idée d'un forfait global ne remette en cause les pratiques actuelles, notamment sur le champ culturel. Et l'amendement correctif proposé par un député ne les rassure pas.

Fonctionnement du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, obligation de mise en conformité, disparition de la transaction pénale, les sujets de débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne manquent pas.

Alors que la discussion autour du projet de loi Travail bat son plein, Bertrand Martinot, économiste et ancien délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, propose dans un ouvrage rédigé avec Franck Morel, avocat au sein du cabinet Barthélémy, une réforme du droit du travail alternative.

Le décret du 1er avril 2016 précise les conditions de désignation d'un 2e administrateur ou mandataire judiciaire dans les affaires importantes, les modalités d'accès à ces professions, et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées en qualité de salarié.

Fruit des travaux lancés par le Comité interministériel du handicap de 2013, le nouveau cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) est publié. Parmi les nouveautés, l'ouverture de leur financement par les collectivités locales.

Le secret des affaires, tel qu'il est défini par la directive, ne s'appliquerait pas aux documents ayant permis de faire éclater les scandales. Sauf interpretation extensive du juge. Analyses juridiques recueillies auprès de deux avocats.

Inquiète face à l'augmentation incessante du nombre de TMS reconnus d'origine professionnelle, la CnamTS poursuit sa politique de prévention. Après avoir ciblé 8000 entreprises à accompagner, elle lance deux aides financières "simplifiées" et cumulables à destination des TPE/PME.

Désormais, le prêt interentreprises est autorisé et les conditions de la nouvelle exception au monopole bancaire sont précisées dans le décret du 22 avril 2016.

L'hiver 2015-2016 a enregistré un peu moins de demandes d'hébergement et de prestations, selon le baromètre du 115 réalisé dans 45 départements. Pour autant, le taux de non-réponses n'a pas diminué. Et surtout, la proportion de femmes a augmenté pour s'établir à 10 % de la population. Le recours à l'hôtel est en recul, sauf à Paris entre autres.

La CCI d'Ile-de-France a publié hier sa position sur le projet de loi Travail. Elle souligne certaines avancées du texte, débattu depuis hier en séance publique. La CCI se satisfait ainsi de la possibilité donnée aux entreprises de moins de 300 salariés d'obtenir une information précise de l'administration sur une question relative à l'application du droit ou d'un accord collectif. Elle souligne aussi que la possibilité de signer des accords sur l'emploi offensifs "rejoint une proposition récurrente de la CCI Paris Ile-de-France".

Après la conclusion de 22 accords sociaux en 2015, le groupe ferroviaire, né de la fusion de la SNCF et du Réseau ferré de France, entame, aujourd’hui, une négociation sur le temps du travail. Décryptage avec Guillaume Pépy, président du groupe et Jean-Marc Ambrosini, DRH.

Hier a débuté à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi Travail. Si la CFE-CGC fait pression sur les députés dans l'espoir d'infléchir le contenu du texte, la CGT, FO et Solidaires continuent d'appeler les salariés à se mobiliser pour obtenir son retrait. Hier, les deux stratégies ont cohabité, sans se mêler, sur l'esplanade des Invalides.

L'AGS garantit les dommages et intérêts accordés en réparation du préjudice d'anxiété s'il est né antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour engager la responsabilité d'un administrateur qui a poursuivi un contrat, il faut établir qu'il a ensuite laissé le contrat se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient pas être réglées.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.