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En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable du greffier.

Comme pour les micro-entreprises choisissant de ne pas publier leurs comptes annuels, les petites entreprises doivent s'astreindre en contrepartie de la publicité restreinte du compte de résultat à une obligation de déclaration de confidentialité.

La mission confiée en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas une expertise judiciaire relevant du code de procédure civile mais doit néanmoins respecter un minimum de contradictoire.

Outre la réforme des garanties liées à l'indépendance des contrôleurs légaux, des moyens de contrôle et de supervision, les commissaires aux comptes sont soumis à de nouvelles règles d'encadrement pour les prestations fournies à leurs clients.

Prism’emploi, la puissante fédération du travail temporaire, prépare un livre blanc à destination des candidats à la présidentielle de 2017. Parmi les objectifs, formuler des propositions pour encadrer le "travail gris", c’est-à-dire les pratiques des professionnels utilisant les plateformes d’intermédiation.

Présents hier dans la manifestation parisienne appelant au retrait du projet de loi Travail, plusieurs élus du personnel craignent de voir entérinés des accords collectifs défavorables aux droits des salariés. Notre reportage avec les interview vidéo d'Eric Beynel, de Solidaires, et de Patrick Privat, de FO.

L'association La Cimade raconte, dans un document implacable, le parcours du combattant des étrangers pour leurs diverses démarches en préfecture pour l'obtention ou le renouvellement des titres de séjour. La tendance à la dématérialisation des documents complique, pour les populations les plus vulnérables, l'accès au service public.

Le projet de loi Travail harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude du salarié soit professionnelle ou non professionnelle. Elle modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.

Au 1er janvier 2019, le styrène fera l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante, deux fois inférieure à celle qui n'est aujourd'hui qu'indicative et n'a pas évolué depuis 1985. Une période transitoire est prévue à partir du 1er janvier prochain : les nouveaux niveaux d'exposition seront indicatifs.

La cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession.

Un Livre blanc sur le polyhandicap déclinant des tas de recommandations, une tournée des régions pour faire signer un pacte sur ce thème... l'Unapei engage ses forces pour que le polyhandicap cesse d'être le grand oublié des politiques publiques du handicap. Un changement de regard et un engagement des pouvoirs publics sont espérés.

En dépit des critiques syndicales, le projet de loi El Khomri contient toujours une nouvelle définition du licenciement pour motif économique. Pour rassurer les employeurs, la réécriture du code du travail réduit en particulier le pouvoir d'appréciation du juge sur la réalité des difficultés économiques de l'entreprise.

Les entreprises devront-elles bientôt rendre accessibles à tous leurs accords d'entreprise ? C'est l'une des mesures du projet de loi Travail. En l'état actuel, le texte leur ouvre toutefois la possibilité de s'y opposer si la publication est susceptible de leur créer un préjudice.

Le projet de loi Travail présenté en Conseil des ministres hier sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 5 au 8 avril avant un examen en séance publique les 2, 3 et 4 mai, puis les 9, 10, 11, 12 et 13 mai. La procédure d'urgence a été déclarée sur le texte. Le gouvernement souhaite qu'il soit adopté cet été, sans doute en session extraordinaire. D'autres commissions seront saisies : la délégation aux droits des femmes, la commission aux affaires européennes et la commission aux affaires économiques. Cette dernière se penchera sur la durée du travail et les congés, le renforcement de la légitimité des accords collectifs, le modèle social à l’ère du numérique, les mesures visant à faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche, le portage salarial, les groupements d'employeurs et la lutte contre le détachement illégal.

Le projet de loi Travail va pouvoir commencer son périple parlementaire. Présenté hier en Conseil des ministres, il a pour ambition de reconfiguer totalement le code du travail, en commençant par la partie sur la durée du travail et les congés.

Sortir du circuit sans fin de l’urgence et du mal-logement en participant au repeuplement de régions en voie de désertification : tel est l’audacieux pari de l’association Aurore et du bailleur social Polygone. Un documentaire rend compte de la genèse de cette micro-initiative potentiellement duplicable.

Placer les nouvelles technologies au cœur de son projet associatif 2017-2022, tel est le défi que se lance l’Adapei de Gironde. Le chantier qui s’ouvre vise autant les pratiques professionnelles que le positionnement économique de l’association.

Le projet de loi Travail réforme en profondeur la durée du travail et les congés, en réécrivant l'ensemble des dispositions du code qui leur sont consacrées. La primeur est donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, et les conventions de forfaits en jours ou en heures sont sécurisées.

La mention du rappel de l'affaire ou de la comparution du débiteur lors de la conversion d'office du redressement en liquidation ne supplée pas l'absence de convocation dans les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014.

La rupture du contrat de travail intervenue postérieurement aux 15 jours suivant le jugement de liquidation ne peut être couverte par l'AGS.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.