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L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun en l'absence de texte spécifique.

Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.

Sans connaître le détail de la deuxième version du projet de loi El Khomri qui sera présenté le 24 mars en Conseil des ministres, Manuel Valls a annoncé, hier, quelques modifications sur les points sensibles du texte initial concernant le temps de travail. Revue de détail.

C'est finalement le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi Travail. Exit le barème obligatoire. Afin de donner plus de cohérence au dispositif, le barème applicable devant le bureau de conciliation depuis 2013 sera révisé. Explications et décryptage.

Le droit du licenciement actuel est-il un obstacle à la bonne conciliation entre la protection du salarié et l’efficacité économique ? C’est à cette question, qui a pris plus d’ampleur ces dernières semaines avec l’avant-projet de loi Travail, qu’ont tenté de répondre des juristes et des économistes, réunis vendredi matin, en confrontant le résultat de leurs observations.

Difficile pour les pouvoirs publics de sensibiliser les acteurs économiques à un risque qui semble impalpable. Pourtant, c'est une certitude : l'Île-de-France revivra une crue comme celle de 1910. Entre risque et investissement, les entreprises doivent trouver l'équilibre.

Un barème prud'homal incitatif, une promesse de limiter les abus liés aux licenciements économiques, un compte personnel d'activité (CPA) musclé pour les non qualifiés : le gouvernement annonce quelques modifications qui satisfont les syndicats réformistes. Mais le coeur du projet, à savoir le renforcement de la négociation collective aux fins de flexibilité, n'est pas modifié.

Notre série "En quête de sens" cherche à mettre en lumière la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs interrogations, leurs découragements et leurs enthousiasmes sur des métiers aujourd'hui chahutés. Jean-Marie Vauchez, président de l'Ones, éducateur spécialisé et formateur, s'est prêté au jeu.

Le régime du gage de stocks peut désormais être constitué avec ou sans dépossession, en rendant possible le pacte commissoire autorisant le créancier gagiste à s'approprier, s'il en a convenance, les biens gagés.

Aider les travailleurs sociaux dans l’usage des nouvelles technologies, c’est ce que propose une recherche-action conduite en région Paca depuis septembre 2015. Explications avec Audrey Bonjour, chercheur en sciences de l’information et de la communication à l’université Aix-Marseille.

Elles ont en ligne de mire le 1ᵉʳ octobre 2016. Les directions juridiques se mettent en mouvement pour se conformer aux nouvelles exigences du code civil. Que pensent-elles de l’ordonnance du 10 février ? Sentiments recueillis auprès de cinq d’entre elles dans un premier article d'une série en trois volets.

France Stratégie publie ce jeudi une note sur l'avenir du travail et la manière dont le droit du travail doit appréhender les nouvelles formes de travail qui se développent au travers de l'économie collaborative. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, nous en dévoile les grandes lignes.

A priori, la journée de mobilisation contre le projet de loi El Khomri, dont ce sera le premier test en grandeur nature, et la grève des cheminots prévue ce mercredi contre un projet de décret sur le secteur ferroviaire ne sont pas liées. Pourtant, dans les deux cas, c'est la façon de construire les droits des salariés par la négociation collective qui est en jeu. Analyse.

Le cercle de réflexion Terra Nova, proche du Parti socialiste, a publié hier une note dans laquelle il propose plusieurs modifications à l'avant projet de loi sur le Travail, tout en soutenant l'orientation générale du texte, favorable à ses yeux à la négociation collective. Concernant le barème pour l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse,Terra Nova suggère ainsi de relever les montants des plafonds, "trop bas", et de le compléter en y ajoutant des planchers. Le think thank préconise de supprimer ou reporter la redéfinition des motifs du licenciement économique, "la conjoncture économique" rendant "inopportune l'exécution de cette mesure", car elle pourrait provoquer "un certain nombre de licenciements". Sauf, précise Terra Nova, "à durcir les critères actuellement les plus ouverts, notamment les 6 mois de pertes d'exploitation". Par ailleurs, le cercle de réflexion soutient l'idée de passer par le mandatement syndical ou par l'application d'accords de branche au sujet de l'application de forfaits jours dans les très petites entreprises. Enfin, Terra Nova veut muscler le compte personnel d'activité (CPA) en augmentant les droits à la formation des personnes peu qualifiées (niveau BPE ou CAP) et des jeunes titulaires de contrats de travail de moins de trois mois. Concernant la méthode de travail du gouvernement, le cercle de réflexion observe au passage que la façon dont l'avant projet de loi El Khomri, "d'inspiration socio-démocrate", a été porté est "contraire à l'esprit même qui l'anime".

Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité en raison de leur non conformité avec les dispositions législatives alors en vigueur. La portée de cette décision devrait être limitée et les taux de cotisations précisés prochainement par un nouveau décret.

La réglementation comptable française évite aux entreprises d'amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l'Union européenne. Selon notre enquête, l'enjeu est considérable.

Les parcs solaires au sol ont toute leur place sur sites pollués… À condition de connaître la problématique biodiversité du terrain pour trouver des solutions techniques adaptées. Par exemple en s’appuyant sur les associations naturalistes locales.

Hier, à Paris comme dans toute la France, des manifestants ont réclamé le retrait du projet de loi El Khomri. Les salariés et élus rencontrés hier disent craindre une remise en cause de leurs droits avec ce projet, tandis que Philippe Martinez (CGT) et Jean-Claude Mailly (FO) s'opposent à l'idée de faire primer la négociation d'entreprise. Récit et vidéos.

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d'accord ou de plan d'action contre les inégalités salariales femmes/hommes sont trop rarement pénalisées, déplore Pascale Coton à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. La vice-présidente de la CFTC mais aussi du CESE (conseil économique et social) aurait aimé que le projet de loi Travail traite ce sujet. Interview et rappel des outils dont disposent les élus.

Il existe en France une dizaine d’offres d’expertise comptable estampillées exclusivement on-line. Le point sur ce marché émergent.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.