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Le 10 septembre, le tribunal judiciaire d’Epinal a validé une CJIP environnementale conclue entre le procureur de la République et Nestlé Waters Supply Est. Dans cette chronique, Sébastien Bécue et Marc Pitti-Ferrandi, avocats au sein du cabinet TerraNostra reviennent sur les enjeux de la convention.

Pas moins de 79 % des élus CSE affirment avoir dû cacher leurs émotions et presque autant ont connu des situations de violences psychologiques, révèle une étude du cabinet Secafi (groupe Alpha) réalisée auprès de plus de 3 800 représentants du personnel. L'effet sur la santé d'un engagement syndical va aussi faire l'objet d'une recherche au sein du Cnam.

La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.

Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée chez Yards, et Rudy Rabelle, avocat, reviennent sur les trois arrêts rendus par la Cour de cassation les 4 et 18 septembre derniers sur le préjudice "nécessaire". Ils recommandent aux DRH de faire preuve de prudence.

A compter du 1^er octobre 2024, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus est fixé à 5,85 % contre 6,16 % au troisième trimestre.

En cas de cession d'actions émises par une SAS, le transfert de propriété intervient à compter de la date d'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs détenus par la société émettrice. Si celle-ci omet d'effectuer cette inscription, sa responsabilité peut être engagée par le cessionnaire, privé de sa qualité d'associé par sa faute.

Concurrence, présomption d’innocence, déclaration des bénéficiaires effectifs … Voici une sélection des arrêts qui viennent de tomber.

La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.

Le 24 septembre , la CNIL a publié des recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Sont ainsi visés les éditeurs d'applications mobiles, les développeurs, les fournisseurs de systèmes d'exploitation, les fournisseurs de kits de développement logiciel et les fournisseurs de magasins d'applications.

Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n'est pas susceptible d'être annulé.

Lorsqu'un salarié se prétend licencié et que l'employeur le considère comme démissionnaire, le juge doit se positionner sur l'imputabilité de la rupture

La communauté d'idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu'il agit dans l'intérêt qu'il considère être celui des salariés, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 25 septembre 2024.

Dans cette chronique, Alexia Visca et Pierre Marco, respectivement responsable de mission et directeur du développement et des métiers de Secafi, associé au sein du groupe Alpha, invitent le secteur automobile à se réinventer afin de remplir les objectifs industriels de la France : réindustrialisation et souveraineté.

Peu importent les précautions prises par l’employeur pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises, l’impossibilité pour des salariés d’accéder à la plateforme de vote électronique, en raison d’un vote enregistré à leur insu par un tiers, constitue une faille du système. Le dispositif de vote ne garantit pas les principes généraux du droit électoral et les élections doivent donc être annulées.

Près d’un an après son entrée en vigueur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est toujours dans sa phase transitoire. Comment les entreprises ont-elles commencé à mettre en œuvre ce texte ? Quelles difficultés rencontrent-elles ? Que peuvent-elles faire pour y remédier ? Dans cette chronique, Sophie Dumon-Kappe, associée de DS Avocats et Anne Sirop-Masselot, directrice des affaires douanières d’Orano, font le bilan.

La nomination de Valérie Létard au poste de ministre du logement et de la rénovation urbaine dans le nouveau gouvernement de Michel Barnier suscite de l’espoir parmi les professionnels de l'immobilier.

Outre des précisions sur les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs, on notera que le ministère du travail prévoit une réactualisation, par arrêté, des attestations de suivi et des avis d’aptitude ou inaptitude.

Un professionnel achète une dépanneuse auprès d’un garage. Le véhicule avait alors passé deux contrôles techniques signalant notamment la présence de corrosion superficielle sur des éléments du châssis. Après la vente, l’acheteur constate que ces éléments se sont fracturés, rendant impossible l’utilisation du véhicule ; impossibilité confirmée par un autre contrôle technique. L’acheteur assigne le vendeur et le prestataire des premiers contrôles techniques en résolution de la vente et en indemnisation.

L'IA act impose une série d'obligations aux fournisseurs, déployeurs et distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Des exigences d'information sont également prévues pour certains systèmes générant des contenus de synthèse. Les sanctions pourront grimper jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel.

Dans cette rentrée, comment évolue la politique des entreprises à l'égard du télétravail ? Assiste-t-on à un retour en arrière de la part de certaines entreprises ? Comment le CSE peut-il aborder cet enjeu ? Les réponses de Laëtitia Léon et de Françoise Bruna-Rosso, expertes auprès des CSE et spécialisées dans la prévention des risques professionnels, qui viennent de rédiger pour Secafi un guide "Agir pour un télétravail de qualité" (*).

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits reproche à une entreprise de n'avoir pas respecté les règles en matière d'enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel. L'occasion pour l'institution de souligner les éléments indispensables à la réalisation d'une telle enquête tout en respectant les prescriptions du code du travail.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.