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De nombreuses décisions ont été publiées récemment sur l'entretien professionnel, dont une de la Cour de cassation. Yoann Gontier, avocat associé au sein d'Epona Conseil, analyse ces arrêts et délivre ses recommandations aux services RH.

Un nouveau rapport rendu jeudi 20 juillet à France Stratégie constate une baisse des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de l'application du barème Macron. Le document revient également sur quelques tendances relatives à l'application des accords de performance collective (APC) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC).

La nullité des délibérations de l'AGO d'une société en cas de défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes n'est applicable que si l'irrégularité concerne un CAC titulaire. Elle peut être prononcée contre toute décision d'AGO, que celle-ci nécessite ou non l'intervention d'un CAC.

Pierre-Guillaume Ferré, directeur général délégué de Plein Sens, cabinet de conseil et bureau d’études spécialiste des relations et des organisations du travail, souligne l'opportunité que peut constituer la mise en place de la semaine des quatre jours pour les entreprises. Cela nécessite toutefois une évaluation préalable des attentes et des risques.

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Sophie Binder, Demet Cacan et Ralph Caudoux, respectivement avocate associée, avocate et juriste au sein du cabinet Barthélémy Avocats, analysent la jurisprudence relatives aux relations amoureuses au travail, des débuts à la rupture.

La CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d’autrui.

Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commissaires de justice dès publication de leur première carte d’installation.

Après nous avoir éclairés dans une première partie sur ce nouveau droit d'accès aux origines des enfants nés grâce à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, Laurence Brunet, spécialiste en droit de la bioéthique et Bérengère Ducrocq, médecin, responsable du CECOS de Lille et membre de la CAPADD, rentrent dans le vif du sujet dans une seconde partie : comment saisir la CAPADD, comment contacter les donneurs ?

L’Alliance Eurus, premier groupement d’entreprises indépendantes de conseil-audit-expertise comptable (*), se prépare à l’arrivée de la facturation électronique. Les explications de sa secrétaire générale, Delphine Buisson.

A compter du 21 juillet 2023, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.

Il est reconnu l'existence d'un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l'atteinte aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement.

Difficultés à recruter et disparition progressive du détachement des avocats en entreprise… Comment les directions juridiques peuvent-elles répondre rapidement à leurs besoins ? Regards croisés de trois experts pour qui la mission de transition est une solution d’avenir.

Un litige relatif à une obligation de non-concurrence présentant un lien avec l'exécution d'un contrat de travail relève de la compétence du conseil des prud'hommes même si cette obligation figure dans un pacte d'associés.

Les produits d'épargne suivants ont une rémunération fixée par l'administration, en raison notamment du traitement fiscal spécifique de leurs intérêts : le livret A, le livret d'épargne populaire (LEP), le livret d'épargne entreprise (LEE), le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et les comptes et plans d'épargne-logement (CEL et PEL). 

Les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement et supplément) placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, Perco) ne sont pas imposables et, de ce fait, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source (PAS).

"Bien que trois experts se soient penchés sur la question, les risques psychosociaux ne sont toujours pas maîtrisés", nous a indiqué, hier, le CSE de la Mutualité Française. Après une réunion extraordinaire le 13 juillet dernier, l'instance de représentation du personnel a adopté à l'unanimité une délibération en faveur d'une saisine de la justice en référé afin de faire cesser cette situation (communiqué de presse en pièce jointe). En parallèle, l'inspection du travail a été saisie et a assisté à cette réunion du CSE. Les élus pointent depuis plusieurs années des problèmes de surcharge de travail, d'isolement, "la prédominance des valeurs hiérarchiques et un fonctionnement clanique". Le document unique d'évaluation des risques ne serait selon eux pas à jour et aucune politique de prévention des risques mise en place. Ils s'appuient notamment sur un rapport d'expertise remis par le cabinet Ethix/Orseu, selon lequel la culture même de l'entreprise ferait apparaître des risques de maltraitance des salariés. Les élus font par ailleurs face à un plan de restructuration dont ils craignent les conséquences sur le personnel (lire notre article).

C'est l'avis de la Cour des comptes après avoir étudié des solutions alternatives comme la réutilisation des eaux usées traitées ou encore la désalinisation de l'eau de mer. Seule une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est susceptible d'apporter une solution de long terme afin de permettre un retour à l'équilibre dans les zones en tension.

Trop de textes, pas assez d'outils, un foisonnement d'autorités... Le 27 juin, les professionnels de la protection des données se sont donné rendez-vous au Parc des Princes à l'occasion du Printemps des DPO afin d’évoquer, en particulier, les difficultés qu'ils traversent au quotidien.

Le développement des énergies renouvelables progresse en Europe, tant au niveau de leur part dans la consommation totale que du nombre de nouveaux projets, mais à un rythme jugé trop lent pour atteindre les objectifs fixés à 2030.

Après le décret du 22 juin dernier, un nouveau texte (Arr. 23 juin 2023, NOR : MTRT2315019A : JO, 24 juin) a été publié au JO concernant les rayonnements ionisants. Celui-ci concerne les modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI ».

Dans ce dixième épisode, première partie, Laurence Brunet, spécialiste en droit de la bioéthique et Bérengère Ducrocq, médecin, responsable du CECOS de Lille et membre de la CAPADD, nous éclairent sur l’accès aux origines des enfants nés grâce à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.