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L’agent commercial qui commet un manquement grave avant la rupture de son contrat, manquement dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu’il n’a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.

C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 rendu à propos de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) millésime 2019 mais transposable à la prime de partage de la valeur (PPV).

Deux nouveaux offices d’avocats aux conseils pourraient être créés entre 2023 et 2025. C’est du moins ce que propose l’Autorité de la concurrence dans son avis rendu le 7 avril dernier.

Les statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance évoluent pour prendre en compte les nouvelles modalités de réunion des administrateurs et des membres.

"C'est important que ce suivi médical renforcé soit installé et mis en œuvre. Peu importe le véhicule, il faut que cela puisse aboutir", déclare Olivier Dussopt le 24 avril 2023, lors d'une conférence de presse, interrogé sur une disposition de la réforme des retraites censurée par le Conseil constitutionnel.  

Et si ajouter "le principe de l'écoute" aux neuf principes généraux permettait de mieux appréhender le travail réel et de rendre la prévention plus efficace ? C'est ce que préconisent dans leur rapport Sophie Thiéry et Jean-Dominique Sénard, remis hier à Olivier Dussopt. Préserver la santé mentale et physique des travailleurs est un de leurs 4 axes de recommandations. Sans originalité, ils plaident aussi pour le développement d'une "culture de prévention" et l'effectivité des DUERP.

Depuis quelques mois on ne parle que de lui : ChatGPT fascine autant qu’il inquiète. Mais concrètement comment utiliser ce nouvel outil d'intelligence artificielle pour la fonction RH ? Quels sont ses avantages ? Ses limites ? Cinq experts RH font part de leur expérience. Et expliquent comment ils font évoluer leurs pratiques professionnelles. Témoignages.

Le règlement européen visant à bannir les produits issus de la déforestation a été adopté par le Parlement européen mercredi 19 avril. Déclaration de diligence raisonnée, contrôle des fournisseurs, accès aux informations par les autorités... Le texte met à la charge des entreprises de nouvelles obligations.

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude, de se mettre en conformité dans un délai de six mois.

En cas de litige relatif à la priorité d'emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c’est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes.

Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, peut demander l'exécution par la caution ou l'avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord de conciliation.

Alors que le décret sur l'abandon de poste vient d'être publié au Journal officiel, Alexandre Devaux, avocat associé au sein du cabinet Fidal Avocats, revient sur l'étude que la Dares avait publiée en février dernier. Il décrypte - et critique - la méthode qui a permis d'indiquer que 123 000 abandons de poste ont été réalisés au 3e semestre 2022.

Laurent Berger a annoncé hier lors du bureau national de la CFDT sa décision de quitter en juin prochain son mandat de secrétaire général de la confédération. Il souhaite que lui succède Marylise Léon, actuelle n°2 de la confédération. Cela créerait une situation inédite dans le syndicalisme français avec deux femmes à la tête des deux premières organisations.

Depuis 2003, un programme de surveillance des maladies à caractère professionnel existe. Des données viennent d'être publiées sur la période 2012 à 2018.

Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.

En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (3 ans), ni celui de droit commun (5 ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023 publié.

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Nous vous proposons de découvrir dans notre infographie l'essentiel des dispositions sur les retraites contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale publiée samedi 15 avril au Journal Officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans plusieurs articles de nos prochaines éditions.

Le gérant d'une SARL qui a omis de soumettre à la procédure de contrôle des conventions réglementées la prise à bail de locaux n'est pas tenu de restituer les loyers versés par la société si celle-ci n'a subi aucun préjudice.

L'enquête montre que 47 % des organisations ont recours à l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Cependant, un accompagnement lors de ce déploiement est nécessaire car les non-utilisateurs d'IA ont de nombreux aprioris négatif sur le sujet.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.