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Outre des précisions sur les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs, on notera que le ministère du travail prévoit une réactualisation, par arrêté, des attestations de suivi et des avis d’aptitude ou inaptitude.

Un professionnel achète une dépanneuse auprès d’un garage. Le véhicule avait alors passé deux contrôles techniques signalant notamment la présence de corrosion superficielle sur des éléments du châssis. Après la vente, l’acheteur constate que ces éléments se sont fracturés, rendant impossible l’utilisation du véhicule ; impossibilité confirmée par un autre contrôle technique. L’acheteur assigne le vendeur et le prestataire des premiers contrôles techniques en résolution de la vente et en indemnisation.

L'IA act impose une série d'obligations aux fournisseurs, déployeurs et distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Des exigences d'information sont également prévues pour certains systèmes générant des contenus de synthèse. Les sanctions pourront grimper jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel.

Dans cette rentrée, comment évolue la politique des entreprises à l'égard du télétravail ? Assiste-t-on à un retour en arrière de la part de certaines entreprises ? Comment le CSE peut-il aborder cet enjeu ? Les réponses de Laëtitia Léon et de Françoise Bruna-Rosso, expertes auprès des CSE et spécialisées dans la prévention des risques professionnels, qui viennent de rédiger pour Secafi un guide "Agir pour un télétravail de qualité" (*).

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits reproche à une entreprise de n'avoir pas respecté les règles en matière d'enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel. L'occasion pour l'institution de souligner les éléments indispensables à la réalisation d'une telle enquête tout en respectant les prescriptions du code du travail.

Le salarié qui n'a pu bénéficier d'actions gratuites du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse peu de temps avant la date prévue d'attribution de ces actions a droit à une indemnisation à hauteur du préjudice ainsi subi.

L'employeur peut, notamment, contester la nécessité d'une expertise votée par le CSE. C'est alors le tribunal judiciaire saisi qui apprécie. Et il peut juger que l'expertise, la 14e en deux ans et demi, a un caractère abusif.

Ce soir a lieu la première de Fourmi(s), la dernière pièce de la compagnie Le Nez au Milieu du Village. Précarité et pénibilité du travail sont au centre du jeu, abordées sous l’angle des travailleurs des plateformes. Florian Pâque, auteur de la pièce, metteur en scène et comédien revient avec nous sur ce qui l’a amené à traiter ces sujets.

Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontre de la société Cegedim santé pour manquement à la règlementation relative aux données personnelles. 

L'action judiciaire relative à la demande de transfert de jours RTT sur un Perco est-elle soumise à l'article L. 3245-1 du Code du travail (action en paiement ou en répétition du salaire) ou à l'article L. 1471-1 dudit code (action portant sur l'exécution du contrat de travail) ?

Le juge ne peut pas rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin dans le cas de l'annulation de l'élection d'un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Plusieurs arrêts du 4 septembre de la Cour de cassation donnent des illustrations sur les manquements de l'employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié. L'occasion de faire un récapitulatif général sur le sujet.

Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l’espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l’ajout de services en ligne par l’expert-comptable, le code d’activation sera accessible aussi sur la messagerie de l’entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.

La seule absence de remise par l'employeur des attestations d'exposition aux produits chimiques cancérogènes et à l'amiante au salarié n'entraîne pas un préjudice pour ce dernier, dit préjudice nécessaire, ouvrant droit à une indemnisation automatique.

Alors que les besoins en data centers explosent, leur développement vient se heurter à l’objectif de sobriété foncière fixé par la loi Climat et résilience. Comment faire pour développer ces centres de données quand on est confronté à la raréfaction du foncier ?

En juillet dernier, le tribunal de commerce d'Orléans a retenu l’offre de reprise de la verrerie Duralex présentée par la Société coopérative de production (Scop), soutenue par 60 % des salariés et portée par la direction. Le témoignage de Maxime Nélia, DRH de Duralex.

Malgré ses vertus vantées par les start-ups spécialisées en nouvelles technologies, l'intelligence artificielle (IA) présente encore de nombreuses limites. Elle reste pour l'instant inadaptée à la rédaction des procès-verbaux de CSE, notamment faute de parvenir à distinguer les voix des différents intervenants. Résultat : un compte rendu de réunion illisible.

Une société, exerçant une activité dans le domaine de la comptabilité et des services associés à destination des entreprises, demande en 2018 à un prestataire de lui fournir une plate-forme technologique et des prestations informatiques associées. Après plusieurs reports de la mise en service de la plate-forme, la société notifie au prestataire la résolution du contrat, sollicite la restitution des sommes qu’elle lui a déjà versées et lui réclame des dommages-intérêts. La cour d’appel prononce la résolution du contrat aux torts partagés de la société et du prestataire et écarte en conséquence toute restitution et indemnisation. La Cour de cassation censure cette décision.

Le  seul constat du manquement par l’employeur de son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation pour la salariée.

Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.

Il varie selon qu'il s'agit de réparer un préjudice dont l'existence est en lien avec une première action en justice, ou si c'est le même dommage qui doit être réparé dans les deux procédures.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.