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Plusieurs arrêts relatifs au paiement du salarié, à l'appréciation des salaires minima conventionnels, au principe de non-discrimination et à la rémunération variable ont été rendus par la Cour de cassation au cours du mois de septembre 2022.

Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d'être renouvelée mais que ce renouvellement n'a pas été effectué de façon expresse à l'expiration de la période initiale d'application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l'employeur du versement de la contrepartie financière. Le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.

Dans ce 26e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, nous nous intéressons à l'expression orale des salariés et des représentants du personnel, le CSE étant d'ailleurs chargé de "l'expression collective" des salariés. Dans cet entretien, Fanny Laudicida, comédienne, formatrice et psychanalyste, nous dit combien la voix et la prise de parole sont une affaire d'émotion, de savoir-faire technique et de préparation, mais aussi de légitimité et de sens. "Qu'est-ce que mon interlocuteur a besoin de voir quand je m'exprime ? C'est ça la clé. En matière de communication, il ne suffit pas de dire le vrai, je dois habiter ce que je raconte", prévient-elle.

Les projets concernés visaient un site au dessus du périphérique parisien déjà surexposé à la pollution atmosphérique et auraient porté atteinte à la salubrité publique, alors même qu'aucune des techniques envisagées par les constructeurs n'apparaissait de nature à limiter la pollution et atténuer les risques qui en résultent.

Via une trentaine de questions/réponses, la Commission clarifie les dispositions concernant les entreprises visées, des définitions, les modalités relatives à certaines catégories d'acteurs ou encore les interactions avec la proposition de directive CSRD.

Le décret sur les lanceurs d’alerte a été publié mardi au Journal officiel. Il fixe les règles de recueil et de traitement des alertes internes, ainsi que la liste des autorités pouvant recevoir des alertes externes.

Faire appel à un DPO externe, prendre les décisions de manière collégiale, recenser les fonctions incompatibles avec celle du DPO... Plusieurs pistes livrées par Pascale Valerdi, directrice juridique, et Cécile Amado-Fischgrund, avocate, pour se prémunir du risque de conflit d'intérêts.

L'évolution, depuis le 1er juillet 2022, des règles de publicité et d'entrée en vigueur concerne les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels. Les actes individuels, tels les autorisations d'urbanisme, en sont exclus. Petit tour d'horizon (non exhaustif).

Dans une entreprise dotée d'un seul CSE, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chacun des magasins de la société. La tenue de ce registre au siège de l'entreprise suffit.

Le point de départ du délai de 30 jours au cours duquel l'employeur doit procéder au paiement des cotisations pour obtenir la remise des majorations complémentaires de retard court à compter de la notification de la mise en demeure.

Les entreprises françaises ont-elles mis en place toutes les mesures de prévention et de détection prévues par la loi Sapin II ? Quelles sont les fonctions considérées comme les plus exposées au risque en 2022 ? Deux ans après son premier diagnostic sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises, l'AFA dévoile des chiffres rassurants.

La circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. L'employeur ne peut donc pas fermer à clé le lieu de dépouillement, même si une baie vitrée offre une vue sur la salle de vote.

Le spécialiste du recrutement Hays confirme, s'il en était besoin, que les cabinets comptables se livrent à une guerre des talents pour recruter. Dans ce contexte, la rémunération proposée compte mais ne suffit pas à séduire les candidats.

Preuve et paiement des heures supplémentaires, requalification d'un contrat de temps partiel ou de travail intermittent en temps plein, limites apportées au complément d'heures et incidences du travail le dimanche sur le forfait jours : ces points ont fait l'objet de précisions récentes par la Cour de cassation.

L'abandon de poste a surgi dans les débats sur le projet de loi Marché du travail lors de l'examen du texte en commission des affaires sociale. Les débats se poursuivent depuis hier soir en séance publique. Quelles sont les difficultés juridiques soulevées par l'abandon de poste ? Les propositions de réforme permettraient-elles de mettre fin à cette pratique ? Réponse avec Pierre Warin, avocat associé au sein du cabinet Melville Avocats

Après un premier volet consacré à l'évolution des négociations de branche et d’entreprise, nous évoquons aujourd’hui le CSE dans notre deuxième compte-rendu des 4e rencontres de l’ISTT-Ires consacrées au bilan des ordonnances de 2017.