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L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès sont condamnés à un an de prison avec sursis, une peine moindre qu’en première instance. La complicité de deux anciennes cadres est confirmée. Deux autres prévenus sont relaxés.

Les experts-comptables doivent s'adapter à la génération Z et déchiffrer le monde d'après pour attirer et fidéliser les collaborateurs. Quatre spécialistes en management et bien-être au travail ont partagé leurs expériences et délivré conseils et coachings pour déminer ce passage obligé lors d'un atelier du 77ème Congrès de l'ordre des experts-comptables.

Le 16 septembre 2022, la Commission a dévoilé sa proposition de règlement relatif à la liberté des médias (European Media Freedom Act), qui vise à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias.

A la fin de l'été, le gouvernement avait annoncé que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant serait porté à 25 € et que ce relèvement s'effectuerait par décret. Aucune indication n'avait été donnée sur la date d'entrée en vigueur et sur la nature pérenne ou temporaire de ce relèvement.

L’État dont les juridictions échouent à expliquer en quoi le souci d’information du public quant à l’histoire du pays justifie le rejet de l’action en contrefaçon, par interprétation extensive des exceptions au respect des droits d’auteur, porte atteinte à la jouissance paisible de la propriété, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les seuils de l'usure applicables au 4e trimestre de l'année 2022 sont fixés par un avis du ministère de l'économie, des finances et de la relance publié au Journal officiel du 29 septembre 2022.

Un salarié peut légitimement donner son opinion sur l'organisation du travail, et sa charge de travail en découlant, au cours d'une réunion d'expression. Il exerce ainsi son droit d'expression directe et collective et ne peut être sanctionné pour cette raison.

L'été est fini... Mais de nombreux événements importants dédiés aux directions juridiques vous attendent au mois d’octobre. A vos agendas !

En matière de négociation collective et d’instances représentatives, que se passe-t-il après qu’une réforme aussi importante que les ordonnances de 2017 a été votée ? Quels effets produit-elle sur la réalité ? Les acteurs s’en emparent-ils ? C’était, s’agissant des textes ayant bousculé les branches et les IRP, le riche menu des 4èmes rencontres de l'ISTT et de l'Ires, à Bourg-la-Reine, près de Paris, le vendredi 23 septembre (1). Premier volet de notre compte rendu.

Pour permettre l'ouverture imminente des négociations dans le secteur des VTC et de la livraison de marchandise, deux décrets apportent des précisions attendues sur l'organisation du dialogue social entre les organisations de travailleurs et les organisations de plateformes représentatives. Les modalités de l'expertise, l'homologation des accords, la procédure de médiation, ainsi que l'information des travailleurs sur les accords applicables complètent le dispositif.

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

La faculté de suspension offerte au préfet par loi Sempastous est applicable depuis le 24 septembre 2022.

Les dispositions harmonisées du règlement (CE) n° 1896/2006 prévoyant un mécanisme d'opposition à une injonction de payer européenne ne s'opposent pas à l'application complémentaire d'une réglementation nationale adoptée dans le contexte de la pandémie de covid-19 et ayant interrompu temporairement les délais procéduraux en matière civile.

Dans cet épisode, la rédaction fait le point sur les nombreux dossiers législatifs en cours en France et au niveau de l’Union européenne qui intéressent votre profession. Elle évoque : le projet de loi LOPMI, le DMA et le DSA, ainsi que les suites du rapport Sauvé, entre autres.

Pourquoi la branche AT-MP transfère-t-elle 1,2 milliard d’euros à la branche maladie ? Les services de santé au travail auront-ils une cagnotte pour les aider à être certifiés ? Deux points budgétaires décryptés repérés dans les PLF et PLFSS 2023.

Pour la Cour de cassation, les associations ayant pour objet de défendre les droits des étrangers peuvent, au titre de l'article 145 du code de procédure civile, demander en référé la désignation d'un huissier afin de faire constater des atteintes aux droits des personnes retenues.

Le cabinet Voltaire Avocats a organisé le 21 septembre un webinaire sur les nouveaux dispositifs légaux visant à maintenir le pouvoir d'achat des salariés. L'occasion de préciser la manière dont les entreprises accueillent ces nouveaux dispositifs et leurs avantages et inconvénients.

Aides ciblées pour les bas niveaux de qualification en apprentissage, assouplissements fiscaux et sociaux pour les jeunes entreprises, aide compensatoire pour les seniors... Pour Marc Ferracci, député Renaissance et rapporteur du projet de loi Marché du travail, le plein-emploi passe par de multiples leviers. Le texte est examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

La directive "machines", qui date de 2006, est sur le point d’être révisée. Résumé des principales évolutions qui devraient être entérinées. L'adoption finale est envisagée pour la fin de l'année.

Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l'ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d'élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier... Philippe Stoffel-Munck, président de la Commission et professeur à l'Université Paris I, revient avec nous sur les nouveautés intéressant les entreprises.

Interviewés depuis les salon Eluceo et Solution CSE à Paris, quatre élus de CSE conseillent les jeunes salariés qui hésitent à se présenter aux prochaines élections professionnelles, ainsi que les élus de tous âges qui découvrent leur premier mandat.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.