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Cela s'appelle le projet Skarabée : l'association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques devient la structure nationale pour promouvoir la culture du risque. Elle comptera désormais 12 salariés, avec un ancrage territorial. La directrice Ghislaine Verrhiest-Leblanc nous explique ses projets.

L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mentionne pas sa qualité de représentant légal.

Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d'opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.

Le compromis trouvé sur la future directive CSRD vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.

En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. D'où l'intérêt de se pencher sur le bilan de l'année 2021 de la Haute juridiction administrative. Il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.

Un guide du Conseil national du bruit fournit des repères et une aide méthodologique et technique aux acteurs et professionnels qui commandent ou réalisent des mesurages acoustiques.

Le ministère du travail, a annoncé, mercredi 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2,01 % au 1^er août. Soit la troisième augmentation depuis le début de l’année.

Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU.

La France est mise en demeure d'améliorer ses règles nationales.

Si vous partez en vacances en juillet, en plus de nos dernières vidéos sur la jurisprudence des IRP, les CSE de Radio France et France Télévisions, le congrès FO  ou encore les conseils aux jeunes élus du personnel, vous pouvez en profiter pour écouter les derniers épisodes du Micro Social, un podcast sur le travail et le droit du travail, disponibles ici :

Le ministère du travail rappelle que, dès que Météo France passe des départements en vigilance rouge canicule, les employeurs doivent évaluer les risques pour leurs travailleurs quasiment en temps réel et au cas par cas, en fonction de l'état de santé, de l'activité, et de moyens de protection qu'il peut mettre en place.

Avec la publication d'un décret le 16 juin dernier, les dispositions d'influence européenne sur l'identification des actionnaires sont finalement entrées en vigueur. Des textes anciens qui sont fondamentaux pour le pilotage de l'actionnariat. Le point avec Dominique Stucki, avocat associé chez Cornet Vincent Segurel.

Dans ce numéro de Vigilance, le dernier de la saison avant la rentrée, pas d’information marquante mais plutôt des idées de réformes à venir. Maintenant que les députés de la majorité et de l’opposition sont élus, que les commissions parlementaires se mettent en place et que le gouvernement planche sur ses projets de lois, pourquoi ne pas soumettre des idées en matière de compliance ? Quelle est la mesure qu’il serait urgent d’adopter dans le domaine de la conformité ? Nous avons tendu notre micro à six professionnels de la compliance. Voici leurs suggestions…

Si le juge-commissaire se déclare incompétent pour trancher une contestation sur l'admission des créances déclarées, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

Seule la cour d'appel dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif.

Différentes décisions rendues par la Chambre sociale en juin et début juillet 2022 illustrent les règles applicables à l'octroi et au versement des primes conventionnelles et au paiement du salaire.

Dans une mise à jour du 1er juillet, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) renonce à deux dispositions restrictives d’une précédente mise à jour.

Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé hier ses pistes pour améliorer l'efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L'une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l'utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés.

La Cour de cassation vient de rendre 3 arrêts de principe concernant des litiges entre bailleurs et preneurs sur le paiement de loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19. Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA, reviennent dans cette chronique sur la portée de ces arrêts.

Dans un contexte politique bouleversé et une période de forte inflation, Pierre Ferracci, président du Groupe Alpha, invite les pouvoirs publics à revisiter les ordonnances de 2017 et la loi Pacte de 2019 afin de renforcer le rôle des CSE et la présence des représentants de salariés dans les instances de gouvernance de l’entreprise, pour construire une société moins porteuse d’inégalités sociales.

Simplification du cadre légal, exonération de responsabilité pénale, meilleure articulation des contentieux, future autorité responsable du devoir de vigilance et création d'une nouvelle profession du droit, telles sont les mesures demandées par six spécialistes de la compliance.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.