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Le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, soumis à un nouveau statut depuis le 15 mai 2022, est précisé par décret.

Lorsque deux agences ont participé à la vente effectivement conclue sans qu'il ne soit démontré que l'activité de l'une ait été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières.

Une vague de chaleur frappe la France depuis le début de semaine. Des pics devraient atteindre 40°C dans certaines régions de l’Hexagone. Quelles dispositions doivent prendre les employeurs dans ce contexte ? Quels sont les droits des salariés ? Droit de retrait, télétravail, tenues, horaires décalés… L’avocate Anne Vincent, spécialiste en droit social, répond à nos questions.

Environ 500 accidents graves et mortels ont toujours lieu chaque année (hors accidents de trajet), sur un total de plus de 500 000 accidents de travail (539 833 en 2020). Le décompte des maladies professionnelles s’élève à plus de 40 000 pour 2020 avec une augmentation des maladies professionnelles relevant de troubles psychosociaux de 37%.

Rémunération, perspectives d’évolution, ambiance au bureau… Globalement, 8 juristes sur 10 se disent satisfaits au travail. Et dans le détail, comment se sentent-ils ? Voici quelques chiffres-clés issus du 2ᵉ Baromètre sur la satisfaction des juristes d’entreprise, publié par Oxygen+, en partenariat avec Le Cercle Montesquieu et l’AFJE, le 9 juin.

Après la mesure de la représentativité des organisations de travailleurs de plateformes effectuée par le scrutin du mois de mai, un décret du 13 juin 2022 fixe les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d'un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilités (VTC et livraison).

Terrible constat : les vêtements usagés des marques de "fast fashion", exportés vers d'autres pays pour être soi-disant réutilisés, sont d'une qualité si médiocre qu'ils finissent directement dans des décharges à ciel ouvert saturées et polluantes dans les pays du Sud.

Il n’y a pas lieu à réduction de la commission pour défaut de conseil de l’agent immobilier si, après avoir reçu la bonne information par le notaire, les acheteurs ont tenu à signer l’acte de vente authentique.

Dans un arrêt publié du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective (en l'occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) manquent de clarté.

Emmanuel Gobin, co-président de l’ANDRH Nord-Maritime, a connu l’enfer du burn-out. Il a témoigné de son expérience lors de l’Université 2022 de l’ANDRH, qui s’est déroulée le 2 et 3 juin à Nancy, dans le cadre d’un atelier ad hoc.

Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose LLP, analyse les arrêts rendus par des cours d'appel sur l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelques jours après que la Cour de cassation se soit prononcée.

Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Dans cette chronique, Julie Zorrilla, associée, Thomas Lapierre, collaborateur et Théo Mercier, élève-avocat au sein du cabinet Navacelle nous livrent leur opinion sur le texte.

La Cour de cassation a mis fin à une incertitude juridique : l'employeur n'a pas l'obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude lorsque l'avis d'inaptitude porte la mention "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi".

Ils étaient près de 3 000 délégués et militants au congrès de Force Ouvrière du 29 mai au 3 juin à Rouen. Profitant de cette affluence, nous avons demandé à certains d'entre eux de nous raconter leur parcours et de donner leurs conseils aux jeunes qui débutent dans le militantisme syndical. Voici leurs réponses en vidéo !

Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.

L'arrêté préfectoral permettant l'application de l'encadrement expérimental des loyers à Montpellier a été signé. Il s'appliquera aux baux de logements loués nus ou en meublé à usage d'habitation ou mixte, ainsi qu'aux baux mobilité, conclus ou renouvelés à compter du 1^er juillet 2022.

La prescription biennale du code de la consommation n'est pas applicable à l'action en recouvrement de loyers d'un bail d'habitation et le recours subrogatoire intenté par la caution, comme par le créancier, contre le locataire se prescrit par 3 ans.

Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.

Sélection du 14/06/2022

Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Nathan Morin, avocat chez Bougartchev Moyne Associés, nous explique comment il réalise l'audit de compliance pour le compte de ses clients.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.