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Selon l’ANDRH qui présentait hier ses sujets prioritaires, les DRH anticipent une vague de restructurations. A cet effet, l’association demande la création d‘un contrat d’apprentissage sans barrière d’âge pour répondre aux enjeux de reconversion professionnelle.

François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, analyse un arrêt rendu le 6 novembre par la Cour de cassation. En s'appuyant sur le droit européen pour rappeler que la femme enceinte dont le contrat est rompu a droit, lorsqu'elle ne demande pas sa réintégration, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, ouvre la porte à une application extensive de cette règle.

Dans une décision du 24 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a infligé au groupe Loste une amende de 900 000 €pour entrave au bon déroulement des opérations de visite et de saisie (OVS). Le dirigeant du groupe et sa directrice juridique avaient fourni des informations inexactes quant à la présence du dirigeant du groupe dans les locaux de l’entreprise. Dans cette chronique, Aude Guyon, associée et Pauline Klein, avocate au sein du cabinet Fiducial Legal By Lamy reviennent sur cette décision.

Dans deux arrêts du 6 novembre 2024, la Cour de cassation confirme sa position prise en 2023. L'action d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur qui n'a pas respecté un accord collectif de régulariser la situation individuelle des salariés est irrecevable, l'intérêt collectif d'une telle action n'étant pas caractérisé.

Sauf stipulations contraires, les droits rachetés issus du CET sont exclus de la base de calcul d'une prime de 13e mois car sans lien avec la période de travail. En revanche, une gratification due au titre de la médaille du travail est prise en compte si elle est versée pendant la période de calcul de la prime.

Les rapporteurs du PLFSS pour 2025 au Sénat ont présenté hier les amendements qu'ils proposeront lors de l'examen du texte qui débute le 18 novembre. Ils souhaitent notamment modifier le dispositif de réductions des allègements de cotisations sociales prévu par le gouvernement.

Le directeur général du travail a dressé le bilan 2023 et début 2024 de l'inspection du travail hier, devant les partenaires sociaux puis devant la presse. L'inspection espère mieux cibler ses contrôles en 2025 en travaillant mieux les données dont elle dispose, sur les accidents du travail mais aussi à partir de la déclaration sociale nominative. Elle envisage aussi de dématérialiser les demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés.

En cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, c'est aux juges du fond de former leur conviction au vu de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis par l'employeur et le salarié.

Le gouvernement maintient dans le PLFSS pour 2025 sa volonté de réformer les allègements de prélèvements sociaux patronaux. Cette mesure, qui figure finalement dans le texte transmis au Sénat, avait pourtant été rejetée par l'Assemblée nationale mais la chambre basse n'avait pas pu achever l'examen de l'ensemble du projet. Explications et rappel du dispositif.

Emmanuel Gastineau, responsable de compte stratégique chez Secafi, et Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, mettent l'accent sur la place prépondérante que vont prendre les questions climatiques dans les années à venir. Dès à présent, les entreprises doivent s'en emparer et mobiliser le dialogue social sur ce sujet afin d'adapter les conditions de travail.

Le Conseil d’Etat rappelle et précise sa jurisprudence récente relative aux signalements et aux certificats médicaux concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être.

Les débats autour de la vente du Doliprane par Sanofi ont mis en évidence les questions de souveraineté pharmaceutique, en application du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Dans cette chronique, Olivier de Maison Rouge, avocat et directeur du MBA Executive Management stratégique et intelligence juridique, explique tout de cette affaire.

Un CSE peut-il vérifier la réalité du volontariat de salariés dans une entreprise ? Jusqu'où peuvent aller les objectifs professionnels qu'un employeur peut assigner à un salarié qui est aussi représentant du personnel ? A la lumière de la jurisprudence récente, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE, répond à ces deux questions dans notre 14e rendez vous vidéo "5 minutes d'arrêts sur les IRP".

Où en sont les directions juridiques dans l’implémentation d’un outil CLM ? Quelles sont leurs attentes et quels défis doivent-elles encore relever ? Dans une cartographie publiée la semaine dernière, l’AFJE dresse un bilan. On fait le point.

L’attitude agressive et condescendante adoptée de manière habituelle par le gérant d’une SARL envers les collaborateurs internes et externes de l’entreprise est contraire à l’intérêt social dès lors qu’elle déstabilise ses interlocuteurs et donne une mauvaise image de l’entreprise.  Elle constitue un juste motif de révocation.

La proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation du CDI aux fins d'employabilité a été adoptée mercredi soir au Sénat. Votée dans les mêmes termes que ceux de l'Assemblée nationale, le texte peut désormais être promulgué puis publié au Journal officiel. Les sénateurs ont resserré la liste des personnes éligibles et renforcé les droits des bénéficiaires.

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont rappelé ou précisé les critères du caractère professionnel de l'inaptitude, le droit ou non à l'indemnité de préavis, l'incidence de troubles anxio dépressifs, le périmètre de l'obligation de reclassement.

L'élection à la présidence des Etats Unis du Républicain Donald Trump marque un tournant dont il faudra mesurer toutes les conséquences au niveau international. Mais il faut déjà s'attendre outre-Atlantique à un changement net de la façon dont la présidence américaine considère les organisations syndicales et les droits des travailleurs à s'organiser et à se défendre collectivement. L'Europe va devoir défendre son modèle social.

Retrouvez dans cette 12e actuCSE une synthèse en vidéo de l'actualité intéressant les CSE. Au menu, un rappel important sur les activités sociales et culturelles, une info sur les négociations des partenaires sociaux sur le chômage et les seniors, une revendication persistance sur l'aménagement du CSE et une tendance inquiétante concernant le retour des restructurations et des PSE.

La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les apports de la décision.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.