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Pour le tribunal administratif de la Guyane, la dérogation espèces protégées est illégale, faute pour les services de l'État de démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante permettant de réduire les atteintes portées aux espèces protégées.

Et si la RSE était un nouveau terrain à conquérir par les directions juridiques pour se positionner au plus haut de l'organigramme de leur entreprise ? C'est ce que laisse présager le dernier Observatoire des directions juridiques 2022 réalisé par De Gaulle Fleurance et associés en partenariat avec l'AFJE*.

Beyond Compliance, plateforme de formation digitale 100% dédiée à la compliance, pour la formation et la sensibilisation des collaborateurs d'entreprises, spécialistes et non-spécialistes, aux principaux enjeux de la compliance, orgnise un webinaire le lundi 23 mai prochain.

Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d'être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.

Spécialiste du travail et des relations au travail, Plein Sens fait le constat d’une marche encore à franchir pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les organisations. Mathilde Fochesato, intervenante au sein du cabinet, revient sur les raisons pour lesquelles les entreprises ne peuvent s’affranchir de regarder la question de l’égalité professionnelle et propose des pistes d’actions à l’attention des organisations.

Sélection du 10 mai 2022

Dans Vigilance nous recevons Claire Andrieux, adjoint au chef du département de l’appui aux acteurs économiques de l'AFA. Elle nous présente le guide de l'Agence récemment publié.

Le ralliement du PS à un programme commun de gouvernement négocié avec la France Insoumise a provoqué une sorte de fronde à l'envers chez les socialistes : une partie des anciens dirigeants fustigent cet accord. Il faut dire que le texte revient sur certains des changements opérés en matière de droit du travail lors du quinquennat Hollande, comme le début d'inversion de la hiérarchie des normes et les mesures de flexibilité introduits par la loi Travail de 2016. Rappel historique.

En 10 ans, le nombre d'avocats en France a augmenté de plus d'un tiers selon les dernières statistiques dévoilées en avril par le ministère de la Justice.

La visite de préreprise – que la loi santé au travail du 2 août 2021 vise à développer dans le but de prévenir la désinsertion professionnelle – peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail d'au moins 30 jours. « La durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue », précise le ministère du travail dans un « Questions-réponses » mis en ligne le 26 avril 2022.

Quelles sont les entreprises concernées par la loi Rixain ? Quelles sont les instances dirigeantes visées ? Que se passe-t-il en cas de non atteinte des objectifs ? Que faut-il intégrer dans la BDESE ? Dans un questions-réponses, publié, le 6 mai, le ministre du travail détaille les mesures permettant de féminiser les direction d'entreprises comptant au moins 1 000 salariés.

Un employeur n'est pas tenu de verser une prime mentionnée dans une lettre d'intention, document par nature précontractuel, si cet engagement n'a pas été repris dans le contrat de travail et si le versement de cette prime ne fait l'objet d'aucun engagement unilatéral caractérisé de sa part.

Les rémunérations minimales des alternants sont revalorisées pour tenir compte de la hause du Smic au 1er mai 2022.

L’article 18 de la loi du 2 août 2021 a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), qui doivent fournir un accompagnement individuel et collectif, tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Une instruction de la DGT (direction générale du travail) et de la Cnam, datée du 26 avril 2022, précise leur composition et fonctionnement. Elle rappelle aussi leurs missions, qui sont prévues à l’article L. 4622-8-1 du code du travail.

Réforme des retraites, emploi des seniors, pénibilité mais aussi partage de la valeur… Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH et DRH de L’Oréal France, revient sur les grands enjeux RH du prochain quinquennat Macron. Entretien.

Aide aux coûts fixes, exonération de charges sociales, activité partielle de longue durée, prêt garanti par l'Etat... De nombreuses aides publiques exceptionnelles restent accessibles aux entreprises touchées par la crise sanitaire et/ou le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Voici notre récapitulatif.

Pour 2022, le montant de référence du versement santé est fixé à 19,30 euros.

RSE, ESS, mais aussi blockchain ou intelligence artificielle. Ces nouvelles thématiques, qui ne sont pas du droit pur, s'invitent dans les DJCE et les masters, pour le plus grand plaisir de leurs étudiants... Témoignages.

L’été arrive et les congés payés aussi. A cette occasion, de nombreuses questions pratiques peuvent se poser. Nous en avons sélectionné quelques-unes.

Différentes décisions de Cour de cassation rendues en avril dernier illustrent les règles applicables à certains éléments de rémunération et au paiement du salaire.

L'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales sont fixés par décret, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.