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Très peu de changements parmi les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières version 2022. Il reste présidé par Hugues Périnet-Marquet.

L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.

Sélection du 4 mai 2022

Dans une actualité, publiée sur son site le 28 avril 2022, l’Urssaf prolonge d’un mois, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures d’exonération et d’aide au paiement prises pour accompagner les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Le BOSS étend la tolérance admise pour les repas en cantine aux repas à emporter ou livrés aux télétravailleurs.

Les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un décret du 28 avril 2022.

Lorsque le licenciement du salarié protégé lanceur d'alerte est expressément fondé sur sa dénonciation de faits répréhensibles, les règles de preuves aménagées de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ne sont pas applicables. Toutefois, l'administration et le juge saisis d'une telle demande d'autorisation de licenciement pour faute doivent en contrôler les conditions.

Un décret publié au JO du 27 avril 2022 apporte des précisions concernant notamment le suivi médical des salariés par les professionnels de santé, le rendez-vous de liaison et les modalités de recours à la télésanté au travail.

Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures.

Le montant du revenu de solidarité active (RSA), qui correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération, est porté à 575,52 €  depuis le 1er avril 2022 au titre de la revalorisation annuelle.

La localisation et le ressort des chambres de discipline instituées à la suite de la réforme de la déontologie et de la discipline des commissaires de justice sont fixés par un arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru hier au Journal officiel.

Nous avons demandé à Olivier Chabrol, qui coordonne l'expertise de Syndex sur les questions de responsabilité sociétale d'entreprise, sa lecture du décret listant les informations environnementales que doit contenir la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Interview.

La rédaction vous présente six dossiers européens sur lesquels le prochain gouvernement devra rapidement se pencher : une future directive sur l'égalité femmes/hommes au sein des conseils d'administration, le reporting de durabilité, le DMA, le DSA, le devoir de vigilance européen et le Privacy Shield 2.0

Les lauréats bénéficieront d'un contrat d'obligation d'achat du biométhane produit sur une durée de 15 ans.

Un décret précise les compétences et garanties que devront présenter les personnes choisies par l'assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à compter du 1er janvier 2023.

Un arrêt d'appel est réputé contradictoire dès lors que la déclaration d'appel avait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant.

Suite à la hausse du Smic au 1er mai prochain, le taux horaire plancher de l'allocation d'activité partielle sera relevé à cette même date.

Un accord de branche indique les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en oeuvre du travail à domicile dans les cabinets qui choisissent d'y recourir. Aucune limite de jours télétravaillés n'est fixée, ni aucune obligation pour l'employeur de rembourser les frais afférents. Des points qui suscitent le mécontentement de syndicats de salariés ayant refusé de signer le texte.

Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 renforce ainsi l'encadrement de ces actions.

Dans ce point de vue, Guillaume Sulmont, président d'Aliquis, et Nicolas Fourmont, associé de Gate 17 (1), estiment que la négociation d'un accord d'intéressement s'avère intéressante pour rendre concret "l'engagement citoyen, environnemental et social d'une entreprise". Voici leur analyse et leurs conseils.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.