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Quelles sont les entreprises concernées par la loi Rixain ? Quelles sont les instances dirigeantes visées ? Que se passe-t-il en cas de non atteinte des objectifs ? Que faut-il intégrer dans la BDESE ? Dans un questions-réponses, publié, le 6 mai, le ministre du travail détaille les mesures permettant de féminiser les direction d'entreprises comptant au moins 1 000 salariés.

Un employeur n'est pas tenu de verser une prime mentionnée dans une lettre d'intention, document par nature précontractuel, si cet engagement n'a pas été repris dans le contrat de travail et si le versement de cette prime ne fait l'objet d'aucun engagement unilatéral caractérisé de sa part.

Les rémunérations minimales des alternants sont revalorisées pour tenir compte de la hause du Smic au 1er mai 2022.

L’article 18 de la loi du 2 août 2021 a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), qui doivent fournir un accompagnement individuel et collectif, tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Une instruction de la DGT (direction générale du travail) et de la Cnam, datée du 26 avril 2022, précise leur composition et fonctionnement. Elle rappelle aussi leurs missions, qui sont prévues à l’article L. 4622-8-1 du code du travail.

Réforme des retraites, emploi des seniors, pénibilité mais aussi partage de la valeur… Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH et DRH de L’Oréal France, revient sur les grands enjeux RH du prochain quinquennat Macron. Entretien.

Aide aux coûts fixes, exonération de charges sociales, activité partielle de longue durée, prêt garanti par l'Etat... De nombreuses aides publiques exceptionnelles restent accessibles aux entreprises touchées par la crise sanitaire et/ou le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Voici notre récapitulatif.

Pour 2022, le montant de référence du versement santé est fixé à 19,30 euros.

RSE, ESS, mais aussi blockchain ou intelligence artificielle. Ces nouvelles thématiques, qui ne sont pas du droit pur, s'invitent dans les DJCE et les masters, pour le plus grand plaisir de leurs étudiants... Témoignages.

L’été arrive et les congés payés aussi. A cette occasion, de nombreuses questions pratiques peuvent se poser. Nous en avons sélectionné quelques-unes.

Différentes décisions de Cour de cassation rendues en avril dernier illustrent les règles applicables à certains éléments de rémunération et au paiement du salaire.

L'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales sont fixés par décret, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026.

Très peu de changements parmi les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières version 2022. Il reste présidé par Hugues Périnet-Marquet.

L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.

Sélection du 4 mai 2022

Dans une actualité, publiée sur son site le 28 avril 2022, l’Urssaf prolonge d’un mois, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures d’exonération et d’aide au paiement prises pour accompagner les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Le BOSS étend la tolérance admise pour les repas en cantine aux repas à emporter ou livrés aux télétravailleurs.

Les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un décret du 28 avril 2022.

Lorsque le licenciement du salarié protégé lanceur d'alerte est expressément fondé sur sa dénonciation de faits répréhensibles, les règles de preuves aménagées de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ne sont pas applicables. Toutefois, l'administration et le juge saisis d'une telle demande d'autorisation de licenciement pour faute doivent en contrôler les conditions.

Un décret publié au JO du 27 avril 2022 apporte des précisions concernant notamment le suivi médical des salariés par les professionnels de santé, le rendez-vous de liaison et les modalités de recours à la télésanté au travail.

Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures.

Le montant du revenu de solidarité active (RSA), qui correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération, est porté à 575,52 €  depuis le 1er avril 2022 au titre de la revalorisation annuelle.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.