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L’OIT se prononce sur la conformité de l’accord de performance collective à la convention n° 158 sur le licenciement. Elle précise que le juge doit pouvoir continuer d’exercer un contrôle effectif sur le motif du licenciement.

Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.

Au même titre que les entreprises, les collectivités territoriales font face aux hausses des prix de l'énergie qui peuvent à terme affecter les services publics locaux.

Le Cerema vient de mettre à jour le 5 avril 2022 les données de l’application "Cartofriches" avec l'intégration de 3 000 nouveaux sites dans la base de données. Ce sont désormais plus de 7 200 sites qui y sont désormais recensés, et chacun peut contribuer à alimenter la base de données. Cela représente un doublement des sites recencés depuis moins d'un an (v. notre actualité "Cartofriches : 3 600 sites recensés" du 6 juilet 2021).

Sélection du 16 avril 2022

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE et au droit syndical dans l'entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le cabinet de conseil RH, Lee Hecht Harrison France (LHH), une filiale du groupe Adecco, vient d’acquérir BPI Group pour constituer une force de frappe de plus de 700 collaborateurs. Aurélie Feld, présidente de LHH France, détaille les enjeux de cette opération. Et liste les défis RH auxquels les entreprises sont confrontées.

Dans la période politiquement sensible de l'entre deux tours de la présidentielle, organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord réaffirmant la place de la démocratie sociale. Avec ce texte, qui évoque la gestion paritaire, les partenaires sociaux s'accordent sur un agenda social autonome et sur une méthode pour leurs négociations et travaux interprofessionnels.

A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation de légalisation des actes étrangers, prévue au paragraphe II de l'article 16 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil d'État annule le décret pris pour son application, avec effet différé au 31 décembre 2022.

Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022.

La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématurée des troubles auxquels la victime était exposée.

Lorsqu’il est trop tard, que la prévention n’est plus possible et que le contentieux est déjà là, aux portes de l’entreprise, il arrive à certains dirigeants de se retrouver en garde à vue. Pour corruption, trafic d’influence, ou encore blanchiment de fraude fiscale, les faits peuvent être suffisamment graves pour avoir à en répondre devant des enquêteurs de police rompus à l’exercice. Une expérience singulière à laquelle proposent de se préparer David Père et Cécile Terret, avocats associés chez Addleshaw Goddard.

Sélection du 14 avril 2022

L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.

Un arrêté approuve le référentiel de l'Agence du numérique en santé (ANS) relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé.

Le 23 février dernier, la cour d'appel de Paris a jugé justifié le licenciement d'un salarié qui avait posté sur son compte LinkedIn des documents confidentiels de son entreprise. Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée au sein du cabinet Yards, répond aux questions soulevées par cette décision.

Prises dans le cadre du Pacte vert, ces initiatives visent à réduire encore les émissions de ces puissants gaz à effet de serre et à se tourner vers l'utilisation de solutions respectueuses du climat.

A l'issue du premier tour de l'élection présidentielle, deux candidats, Emmanuel Macron, le président sortant (LREM), et Marine Le Pen, du Rassemblement national (ex-FN), sont qualifiés pour le second tour du 24 avril. Notre infographie vous permet de comparer leurs programmes en matière de pouvoir d'achat, d'égalité professionnelle F/H, de dialogue social et d'instances représentatives du personnel, d'emploi et de contrat de travail, de retraite, d'assurance chômage, de formation professionnelle et de droits sociaux.

8 entreprises sur 10 sont dotées de dispositifs de compliance selon la dernière enquête 2021-2022 dévoilée la semaine dernière par ethicorp, en partenariat avec l’AFJE. Si les entreprises ont plutôt une bonne vision de la loi et de leurs obligations, la mise en œuvre avance très lentement.

Les litiges en matière de marchandise transportée par route relèvent de la compétence du tribunal de commerce. De plus, la loi Badinter n'a pas pour objet de régir l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d'un accident de circulation.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.