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Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les accidents industriels a engagé 18 enquêtes depuis 2020. En 2021, les incendies représentent plus de la moitié des accidents audités, apprend-on dans le premier rapport d’activité. Notamment dans les usines de traitement de surface. Le BEA-RI recommande de faire évoluer la réglementation, surtout pour la détection incendie, le désenfumage et le contrôle des installations électriques.

Conséquence de la pandémie de covid-19, la mesure du taux de CO2 (dioxyde de carbone) est en train de se généraliser, afin de contrôler le renouvellement de l’air dans les locaux de travail. Les publicités pour les appareils de mesure se multiplient, proposant des tarifs les rendant tout à fait accessibles à la plupart des entreprises.

L'obligation patronale relative à la prévoyance des cadres est satisfaite si ses contributions atteignent 1,5 % du PSS, compte tenu du financement patronal au régime frais de santé d'entreprise.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Le décret d’application de l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022 relatif au contrôle juridictionnel du placement à l'isolement ou en contention est paru au journal officiel. Ce décret complète ou remplace les dispositions issues d'un décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 qui avait introduit dans le code de la santé publique les articles R. 3211-31 et suivants relatifs à la mise à l'isolement et en contention.

L’article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Les pouvoirs de l'huissier sont limités à des constatations matérielles et le fait de procéder à des interpellations et de se livrer à des saisies réelles peut exceder ses pouvoirs.

Le juge de l'annulation d'une sentence arbitrale doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Une telle recherche n'est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres, ni liée par les constatations, appréciations et qualifications de ces derniers, afin de s'assurer que la production des éléments de preuve respectait le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes.

L’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et celle de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La Cour de cassation a tenu hier matin une audience très attendue sur le barème de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les avocats au conseil se sont relayés pour défendre ou, au contraire, s'opposer à la possibilité d'un contrôle de conventionnalité in concreto du barème qui ouvrirait alors la porte à une mise à l'écart du plafonnement dans certaines situations.

Selon le Conseil d'État, lorsqu'il est pris pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'arrêté fixant le pays de destination ne peut être déféré qu'au tribunal administratif statutant en formation collégiale, et non au président du tribunal selon la procédure d'urgence spécifique à l'éloignement.

Comment mesurer l'agilité de sa direction juridique ? Il est désormais possible de le savoir grâce au nouvel indice créé par l'EDHEC Augmented Law Institute et la direction juridique de Sopra Steria. Fin avril, les directions juridiques qui le souhaitent pourront s’autoévaluer avec un système de scoring. Une démarche de certification est également proposée.

Pour les entretiens d'état des lieux dont l'échéance survenait en 2020 et 2021, l'abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022. Le ministère u travail confirme cette date de paiement pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas respecté leurs obligations liées à l'entretien professionnel.

Les compétences et connaissances personnelles de son client, locataire de locaux commerciaux, ne libèrent pas l'huissier de justice de son devoir de conseil et de son entière responsabilité lorsqu'il signifie un congé hors délai et donc dépourvu d'effet.

Le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de l'acceptation de l'offre par la victime.

Travailler de chez soi ou au bureau dans un environnement en 3D avec un casque de réalité virtuelle. Et si c'était la réalité du travail de demain avec le développement du métavers ? Jérôme Scapoli, avocat associé au sein du cabinet Osborne Clarke Paris et Pascal Grémiaux, PDG d'Eurecia, spécialiste de solutions RH, expliquent quels pourraient en être les potentialités, mais aussi les risques.

Actuellement, 90 % des élus locaux sont concernés par des dépôts illégaux de déchets. Un rapport d'information du Sénat recense 9 bonnes pratiques ou pistes de réflexion pour répondre à ce fléau : clarifier l'usage des pièges photographiques, s'appuyer sur les gardes champêtres ou mener des actions de prévention et de sensibilisation.

Selon une enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, dévoilé hier, 60 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été exposées à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle dans le cadre de leur travail. Le point avec Jean-Christophe Villette, psychologue et directeur associé du cabinet Ekilibre.

La formation de reconversion réalisée dans le cadre du dispositif Transco est financée par l'Etat. Une instruction augmente ce financement pour les formations longues et pour les entreprises de 300 salariés et plus, celles jusqu'à 300 salariés bénéficiant déjà d'une prise en charge intégrale.

Depuis le 1ᵉʳ janvier, les entreprises concernées doivent concevoir leur reporting extra-financier sur l'exercice 2021 en tenant compte de la taxonomie. Dans cette vidéo, PwC dresse un premier bilan des travaux menés par les grands groupes pour rédiger leur DPEF et présente les perspectives à venir.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.