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Peut-on former un recours contre les commentaires publiés par l'administration au BOSS ? Une décision du Conseil d'Etat datée du 14 mars 2022 l'admet implicitement avant de rejeter ce recours sur le fond.

La CJUE décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le décret du 20 décembre 2019 encadrant les frais et commissions pratiqués dans le cadre du dispositif Pinel n’est pas entaché d’excès de pouvoir.

Quelles sont les marges de manoeuvre des branches professionnelles face à la montée de l'inflation ? Dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet Barthélémy, Hugues Lapalus et François Millet, avocats associés au sein du cabinet, et Gilbert Cette, économiste, professeur à NEOMA Business School soulignent la latitude assez faible des branches sur le sujet du pouvoir d'achat.

Le salon Solutions RH se tient les 22, 23 et 24 mars 2022 à Paris Porte de Versailles. 

Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chaque phase et d'en améliorer le suivi.

Les prénoms et nom de l'enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d'un ou des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.

Le 24 février, le Cercle Montesquieu présentait ses propositions aux candidats à l’élection présidentielle. Elles s'articulent autour de trois axes de réflexion sur la place du droit dans l’économie et évoquent plusieurs mesures soutenues par les directeurs juridiques membres de l’association. Le point avec Olivier Belondrade, vice-président du Cercle.

Six des douze candidats à la présidentielle ont été invités à s’exprimer par la CFDT le jeudi 10 mars. Voici leurs positions sur le dialogue social, les instances représentatives du personnel et le syndicalisme.

Présenté hier, le "plan pour la prévention des accidents graves et mortels" s’appuie beaucoup sur la formation et la sensibilisation. Il reprend des mesures prévues par l’ANI et la loi du 2 août et en imagine d’autres.

La cabinet Syndex a présenté jeudi 10 mars dernier les résultats de son 4ème baromètre du dialogue social. Réalisé avant la guerre en Ukraine, il fait déjà apparaître les inquiétudes des élus qui se disent "déçus et en colère". Tour d'horizon des résultats avec Jérôme Fourquet (Ifop), Nicolas Weinstein et Claire Morel, de Syndex, ainsi que les témoignages de deux élus.

A Strasbourg, Fabien Beteta est élu titulaire du CSE des Ambulances de l'Orangerie, Vitale, Greiner et ATTE, une PME de moins de 150 personnes. Egalement délégué syndical CFDT, l'élu estime que le dialogue social s'est plutôt amélioré avec l'employeur depuis le CSE. S'il note la réduction du nombre de réunions, il se félicite que les débats soient plus ciblés, notamment sur la question importante de la santé au travail dans un secteur où, mal au dos aidant, le turn over est important.

Dans une affaire d’exercice illégal, la Haute juridiction estime que le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Lorsqu'un salarié refuse une rétrogradation disciplinaire, l'employeur a deux options : le maintenir dans son poste initial ou mettre en oeuvre une procédure de licenciement, qui devra être motivée non pas par le refus du salarié d'être rétrogradé mais par les faits ayant justifié le déclenchement de la procédure disciplinaire.

Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.

Les contrats de vente et de crédit affecté relatifs à une installation photovoltaïque sont des actes de commerce lorsqu’ils ont pour finalité la revente totale de l’électricité produite par l’installation. La volonté des parties de soumettre ces contrats au code de la consommation doit être sans équivoque.

Toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l’exonération.

En principe, l'employeur, une fois informé des faits commis par un salarié, doit, s'il souhaite le licencier pour faute grave, engager les poursuites à son encontre dans un « délai restreint ». A défaut, les juges pourront remettre en cause la gravité des faits reprochés. En effet, la faute grave est, rappelons-le, une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Le commissaire aux comptes souffre d'un manque d'attractivité qui pose question sur l'avenir de la qualité de l'audit légal. Un évènement organisé par ECF a évoqué deux pistes d'explication, celle d'un trop grand formalisme au détriment du jugement professionnel et celle d'un périmètre d'intervention trop restreint.

En cas de contestation de la créance, l’ordonnance de renvoi du juge-commissaire invitant le débiteur à saisir la juridiction compétente, ne s’oppose pas à la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire devant la même juridiction.

Les recettes issues de la conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d’impôt.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.