Catalogue

A compter du 1er octobre 2023, les plateformes numériques devront réaliser un audit de cybersécurité, présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible, accompagné d’un cyberscore.

Une analyse des risques et un protocole de réalisation des travaux sur les navires transportant des matières dangereuses font partie des mesures imposées en cas d'admission en chantier de ces navires.

Le décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il tient compte de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées en adaptant les règles relatives à la délivrance du livret de famille, au choix du nom et en complétant les informations que le notaire doit leur donner avant le recueil de leur consentement.

Dans deux arrêts du 2 mars 2022, la Cour de cassation vient de reconnaître aux CSE et aux organisations syndicales le droit d'invoquer, sans condition de délai, l'exception d'illégalité d'un accord collectif s'ils défendent un droit propre.

Le communiqué de presse du ministère de la justice, qui a annoncé la fermeture des juridictions à compter du 16 mars 2020, a pu donner l'assurance à une partie que l'affaire serait renvoyée.

L'indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l'indemnité qu'elle vient compléter, les limites d'exonération s'appliquant au montant global.

Un décret du 17 février 2022 élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant.

L'attaque de la Russie en Ukraine rebat les cartes internationales. Tandis que les acquis géopolitiques européens sont bousculés, dans nos médias, la guerre a relégué les actualités liées au Covid-19 et à la campagne présidentielle. Bon nombre des conséquences de ce confit sont encore inconnues, mais des analyses commencent à se dessiner. Voici donc une revue du web spéciale guerre en Ukraine.

Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État confirme la légalité d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, déclarée en raison du mariage avec une ressortissante française, aux motifs que le requérant avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une mise à l’épreuve de deux ans, l’année suivant la déclaration, pour des faits de violences volontaires sur son épouse. Les circonstances que les faits n’aient pas été réitérés, que l’épouse ne se soit pas constituée partie civile et que le demandeur a pu justifier d’une bonne intégration professionnelle, n’ont pu atténuer la gravité des faits qui, par leur nature, ont pu faire regarder l’intéressé comme étant indigne d’acquérir la nationalité française.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Plusieurs événements dédiés aux directions juridiques et professionnels de la compliance se tiendront ce mois-ci. A vos agendas !

Depuis le 28 février 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe vaccinal.

Données personnelles, licenciement, discrimination... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Un décret, publié au Journal officiel du 27 février, aménage notamment les règles de cumul entre pension d’invalidité et activité professionnelle.

A travers son dernier rapport, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) établit une synthèse des connaissances scientifiques mondiales sur le changement climatique. Concrètement, les marges de manoeuvres s'amenuisent.

Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté, le 14 février 2022, la « stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ». Plusieurs ministères doivent s’impliquer, dont celui du travail. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge de la santé au travail a partagé une feuille de route avec plusieurs objectifs. « Des solutions existent, déclare-t-il, à travers notamment des aménagements de poste, pour permettre à ces femmes de concilier leur état de santé et leur travail. »

Le dispositif « Transco » peut désormais être utilisé pour soutenir les reconversions des salariés ayant opté pour un congé de mobilité dans le cadre d’un accord de RCC ou de GEPP.

Un décret du 25 février précise les modalités de publication de l'index et de ces indicateurs sur le site du ministère de travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'index est relevé à 85 points.

La crise sanitaire a entraîné l'annulation d'activités de loisirs et de voyages des CSE. Les comités ont-ils obtenu des prestations de remplacement ? Se sont-ils fait rembourser ces sommes ? Diego Parvex, avocat associé, et Camille Piat, avocate d'Atlantes, cabinet spécialisé auprès des salariés, des CSE et des syndicats, nous répondent. Ils abordent aussi, de façon plus globale, les contrats en matière d'activités sociales et culturelles et la bonne organisation du CSE en la matière.

La conférence de presse unitaire de préparation à la journée internationale du droit des femmes s'est tenue hier à Paris. Les trois syndicats CGT, FSU et Solidaires, entourés de multiples associations, ont ainsi fixé leurs revendications. Au menu, l'égalité salariale et la reconnaissance des métiers féminisés y compris dans la fonction publique.

Une aide dite « coûts fixes consolidation » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.