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Une aide dite « coûts fixes consolidation » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

À compter d’aujourd’hui, 1er mars 2022, les employeurs doivent respecter de nouvelles VLEP (valeurs limites d’exposition professionnelle) pour 7 substances chimiques. Il s’agit de valeurs limites réglementaires contraignantes, c’est-à-dire que leur respect est une obligation minimale pour l’employeur (article R. 4412-149 du code du travail). L’exposition peut être mesurée par des méthodes validées. Sans cela, dans une logique de contrôle, il n’y a pas de VLEP contraignante même pour un produit chimique dont la dangerosité est avérée.

Comment les enquêtes internes se déroulent-elles au sein des entreprises ? La pratique a-t-elle évolué de manière positive depuis l'adoption de la loi Sapin II ? Quelle est la complexité de la démarche lorsqu'il faut enquêter sur ses collègues ou sur ses dirigeants ? Antoine Lekieffre, directeur juridique et de la conformité depuis plus de 20 ans nous partage ses expériences marquantes.

Une aide dite « coûts fixes consolidation » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Une prime constituant la partie variable de la rémunération du salarié en contrepartie de son activité, s'acquiert au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. Peu importe qu'aucune mention ne prévoie cette proratisation dans son contrat de travail.

Le Règlement européen concernant les droits des passagers voyageant par mer est applicable lorsqu'un navire a fait l'objet d'un retard à la livraison et n'a pu être remplacé, bien que le transporteur ait donné un préavis.

Lorsqu'après le départ, un vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir le service prévu au contrat de voyage, il doit informer le voyageur que celui-ci peut refuser la prestation de remplacement proposée et bénéficier d'un rapatriement au frais du voyagiste.

Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle encore applicables dans certains secteurs sont une nouvelle fois prorogés sur le mois de mars mais la cible des bénéficiaires est réduite puisque les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus à compter du 1er mars et rejoignent le droit commun.

Les tarifs des huissiers de justice ne sont pas modifiés pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024, mais l'objectif de taux de résultat moyen est fixé à 28,6 %, contre 31,7 % pour la période précédente.

Le 16 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi promet plusieurs avancées notoires, et va parfois même au-delà des dispositions européennes.

Comment les élus des CSE voient-ils cette présidentielle et qu'en attendent-ils ? Quels sont les points dont ils aimeraient voir les candidats débattre ? Poursuite de notre série d'interview vidéos avec le secrétaire d'un des CSE de la SNCF. Jean-Louis Chivot est préoccupé par le dumping social et le manque d'investissement dans le secteur ferroviaire, par l'épuisement des élus CSE également, mais il attend aussi que les candidats tiennent compte de la nouvelle donne issue de la crise sanitaire en imposant le télétravail aux entreprises parfois réticentes.

Conclu après six ans de négociations, le nouveau texte signé le 7 février fait entrer la métallurgie dans une nouvelle ère sociale. Dans un accord gagnant-gagnant, illustration de la qualité et de la vitalité du dialogue social dans la branche, il engage employeurs et partenaires sociaux sur le chemin de la modernité. Décryptage de Fabrice Nicoud, secrétaire national de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et membre de l'Association Réalités du dialogue social.

Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maître de conférences en économie à l’université de Paris, ont publié une première étude sur l'impact du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la revue Droit social de février 2022. Camille Signoretto détaille pour actuEL-RH les enseignements qu'ils en tirent.

Comment les enquêtes se déroulent-elles ? La pratique a-t-elle évolué de manière positive depuis l'adoption de la loi Sapin II ? Quelle est la complexité de la démarche lorsqu'il faut enquêter sur ses collègues ou sur ses dirigeants ? Antoine Lekieffre, directeur juridique et de la conformité depuis plus de 20 ans nous partage ses expériences marquantes.

Le 16 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. La loi promet plusieurs avancées notoires, et va parfois même au-delà des dispositions européennes.

Tranchant avec une jurisprudence antérieure, la cour administrative d'appel de Nantes, estimant ne pas être en mesure de se prononcer au vu du dossier qui lui était présenté, ordonne, avant dire droit, une expertise à fin d'examen comparatif d'empreintes génétiques, sous réserve de l'accord des intéressés.

Les collectivités peuvent, en cours de procédure, demander au préfet de prendre formellement position sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière.

Dès lors qu'il est consulté sur les mesures d'adaptation de la politique sociale de l'entreprise spécifiques à l'établissement, le comité social et économique d'établissement peut se faire assister par un expert-comptable.

La cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de sa fille biologique.

Le CSE d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptations spécifiques à l'établissement, et que les conditions de l'expertise sont réunies. Illustration d'une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre d'un projet de mise en location-gérance d'un magasin.

La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses biens et revenus personnels comprenant sa quote-part indivise dans les biens indivis.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.