Catalogue

Afin d'en renforcer l'efficacité, la loi 3DS du 21 février 2022 pérennise et adapte le dispositif SRU. L'obligation de construire des logements sociaux dans les communes SRU est maintenue tant que le taux de 20 ou 25 % n'est pas atteint.

La Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas, en cas d'erreur fautive de diagnostic prénatal, à la demande de parents en indemnisation des charges résultant du handicap de leur enfant, né avant son entrée en vigueur, quelle que soit la date d'introduction de l’instance.

Lors de la présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, le député Dominique Potier, qui porte ce sujet depuis une dizaine d’années, a livré un premier décryptage du projet de directive de la Commission européenne.

Les titulaires d’une carte professionnelle de l’immobilier, adhérents du SNPI ou de la FNAIM, pourront se fournir en insignes VESTA auprès de leurs organisations respectives.

Experte au cabinet Syndex, Christelle Previtali est spécialisée en négociation d'accords, notamment sur les salaires. Comment les élus et délégués syndicaux peuvent-ils tirer parti de la situation actuelle ? Comment exploiter le contexte inflationniste ? Où trouver des éléments de négociation ? Sur quelles données s'appuyer ? Christelle Previtali a répondu à nos questions.

Quel bilan tirer des ordonnances travail ? Le retour des CE et CHSCT est-il envisageable ? Comment reprendre de l'élan en cette année d'élections professionnelles et présidentielles ? Autant de questions qui tracent les enjeux 2022 des CSE. Pour y répondre, en moins de 20 minutes, Olivier Mériaux, membre du comité d'évaluation des ordonnances travail, ancien directeur adjoint de l'Anact (agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et aujourd'hui directeur des études du cabinet de conseil Plein Sens. Retrouvez notre podcast dans l'édition du 23 février ou sur les principales plateformes de diffusion (Ausha par exemple). Bonne écoute !

FO, Solidaires, la CFDT et la CGT ont diffusé réagi hier à l'attaque de l'Ukraine par la Russie en appelant la paix de leurs voeux (communiqués de presse en pièces jointes). "Les travailleurs et travailleuses vont subir les morts, les privations de liberté, les viols et les pillages", s'inquiète Solidaires. La CGT relève également que "une guerre (...) se traduira par des morts, des destructions et des reculs sociaux". FO "exprime sa grande inquiétude, son soutien et sa solidarité à l’égard de la population, des travailleurs et de leurs syndicats en Ukraine". Côté CFDT enfin, on considère que les sanctions ne seront pas suffisantes : "Il faut que l’Europe prenne toute la mesure de la montée en puissance des régimes autoritaires et construise une réponse politique pour les faire reculer".

Le dispositif de recours à une entreprise certifiée créé par la loi ASAP est précisé. Est dans le même temps prise en compte la décision du Conseil d'État relative à la norme NF X31-620.

Nous récapitulons les nouvelles limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires kilométriques, de repas, de grand déplacement, et de mobilité professionnelle des salariés.

Point de départ, fractionnement, répartition entre les deux parents… Les nouvelles règles du congé d’adoption apportent plus de flexibilité aux parents salariés.

Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les nouvelles règles encadrent le recours à l’article 122-1 du code pénal en cas de consommation de produits psychoactifs et créent un nouveau délit d'intoxication volontaire. Toutefois, les conditions qui enserrent la mise en œuvre de ces dispositifs risquent d'en limiter les applications concrètes.

Le gouvernement vient d’annoncer, dans un communiqué de presse du 23 février, la prolongation pour 4 mois des mesures dérogatoires, qui devaient prendre fin le 28 février. Le décret officialisant cette prolongation devrait être publié prochainement au Journal officiel.

La conférence des SCOT dispose d'un délai supplémentaire de 6 mois pour formuler des propositions de réduction la consommation d'espaces. Les régions ont jusqu'au 22 février 2024 pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation.

Faute pour le législateur d'avoir prévu une voie de recours à l'encontre des décisions de refus de légalistation, les alinéas 1 et 3 du paragraphe II de l'article 16 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont inconstitutionnels. Une censure qui ne produira ses effets qu'à compter du 31 décembre 2022.

Les collectivités peuvent encadrer l'installation d'éoliennes en recourant à la procédure de modification simplifiée du PLU, à laquelle le législateur ajoute une enquête publique.

La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de protection.

Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.

La loi 3DS allonge la durée de l’expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.

L'arrêté du 1^er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est modifié, à compter du 21 février 2022, pour mieux tenir compte des tensions du marché locatif.

Pour ce scrutin, la profession de foi des candidats sera disponible en version papier mais également en ligne sur le site de la Commission nationale de contrôle (CNCCEP) en version textuelle et sonore.

Le client qui prétend que la banque a omis de procéder au rappel de la législation en vigueur dans le contrat d'ouverture de son PEA, doit apporter la preuve du manquement reproché.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.