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Le payeur qui communique ses identifiants bancaires sur un site internet à la suite d'un courriel comportant des indices permettant à un utilisateur normalement averti de douter de sa provenance, engage sa responsabilité.

L'employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires.

Remplacer des combustibles fossiles par de l’électricité n’est plus une hérésie pour produire de la chaleur industrielle. À condition toutefois d’acheter son énergie quand les prix sont bas. Et donc de la stocker. Par exemple sous la forme de chaleur à haute température.

Lors de ses septièmes rencontres pour l’épargne salariale, l’association Fondact a dressé un bilan positif des mesures du quinquennat et présenté quelques pistes pour favoriser la diffusion de l’épargne salariale dans les petites entreprises.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur quelques règles applicables à certains éléments de rémunération et au paiement du salaire.

Un décret du 28 janvier 2022 fixe les nouvelles modalités de calcul des allocations journalières de proche aidant et de présence parentale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le montant journalier de ces allocations est de 58,59 euros par jour et de 29,30 euros pour une demi-journée et ceci pour tous les bénéficiaires.

Pour le Conseil d'État, l'appréciation portée par le président du conseil départemental en ce qui concerne l'âge d'un étranger ne lie pas un recteur d'académie dans sa décision de scolarisation. Le dépassement de l'âge de scolarité obligatoire n'est par ailleurs pas exclusif du droit à l'instruction et à une formation adaptée.

Le 27 janvier dernier, l'Autorité belge de la protection des données a infligé des amendes à une association et à un chercheur pour divers manquements au RGPD. Portée, recommandations, points de vigilance... La décision est analysée par Emmanuel Daoud, associé du cabinet Vigo, et Arnaud Kerael, élève avocat au Barreau de Paris.

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent à la saisie immobilière, la saisie des navires, l'hypothèque maritime… En 2023, d'autres s'appliqueront aux mesures conservatoires, à la saisie-vente, la saisie-appréhension, la saisie des VTM…

Le refus d’un poste de reclassement peut à lui seul justifier le licenciement pour inaptitude à la condition que l'employeur ait proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

La semaine dernière, l'Autorité belge de la protection des données a infligé des amendes à une association et à un chercheur pour divers manquements au RGPD. Portée, recommandations, points de vigilance... La décision est analysée par Emmanuel Daoud, associé du cabinet Vigo, et Arnaud Kerael, élève avocat au Barreau de Paris.

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint.

La loi de finances pour 2022 admet, par dérogation, la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. Question : quelles sont les conséquences pour ceux achetés par une petite entreprise avant et après cette période lorsqu'elle a opté, entre 2022 et 2025, pour la mesure comptable (dite de simplification) de l'amortissement de ces actifs sur 10 ans ?

Le 16 décembre dernier, la première Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale a été validée par le tribunal judicaire de Puy-en-Valey, en Haute-Loire. La première d’une longue série ?

Le règlement (UE) 2022/123 du 25 janvier 2022 introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l’Agence européenne des médicaments.

Les premiers décrets d’application de la loi du 2 août sont entre les mains des partenaires sociaux. Le gouvernement promet une certification des services de santé au travail d’ici l’été. Les acteurs s’approprient la réforme… tout en faisant part de leurs desiderata persistants.

Une analyse en vidéo de quelques arrêts marquants de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 5e épisode, Séverine Baudouin, du Dictionnaire permanent social des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) du CSE, de la contestation du protocole d'accord préélectoral, et de l'égibilité du responsable sécurité aux élections du CSE.

La rédaction évoque ce mois les dossiers législatifs concernant l’assurance emprunteur et la protection des lanceurs d'alerte.

Le juge peut fixer, en l’absence d’accord entre les parties, la majoration des jours de repos auxquels le salarié au forfait en jours a renoncé, au-delà du taux de 10 % prévu par le code du travail.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsqu'un créancier gagiste sur un immeuble par destination forme surenchère, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de vente purgent de plein droit l'immeuble par destination de toute sûreté.

Pour rappel, la Commission européenne travaille depuis quelques années sur la révision de sa recommandation 2011/696/UE du 18 octobre 2011 sur la définition des nanomatériaux. Dans le cadre de ce processus, la Commission avait lancé une consultation ciblée des parties prenantes en ligne qui s’est clôturée le 30 juin 2021. Toutes les informations sur cette révision sont disponibles sur une page dédiée sur le site de la Commission européenne.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.