Catalogue

7 ou 10 jours d’isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler. 7 jours d’isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s’ils sont vaccinés.

Alors que la dernière loi sur la gestion de la crise sanitaire est en passe d'être promulguée, Bruno Dondero, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre et professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), nous donne son avis sur les dispositions liées à l'organisation des assemblées générales et des conseils d'administrations.

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé hier le calendrier d’allègement des mesures sanitaires.

CHSCT, critères de pénibilité, burn-out, temps de travail et conditionnalité des aides publiques aux entreprises : quelles sont les promesses d’Anne Hidalgo ? « Le travail ne peut pas abîmer ni les corps, ni l’esprit », revendique la candidate socialiste.

Une ancienne chargée de clientèle accuse la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes de harcèlement moral. Celle-ci lui avait retiré des dossiers, infligé un avertissement et fait des reproches. La Cour de cassation vient de renvoyer l'affaire en appel.

A partir du 1er mars 2022, les règles relatives à la sécurité sur les chantiers de travaux agricoles et d’entretien de la végétation dans les parcs et jardins changent.

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie-attribution par le débiteur arguant de paiements effectués après la saisie, le JEX doit se placer, pour faire les comptes entre les parties et trancher cette demande de mainlevée, au jour où il statue.

80 entreprises ont décidé de mener une action de groupe à l'encontre de la société OVH, à la suite de l'incendie qui a touché l'un de ses data centers en mars 2021. Elles souhaitent obtenir réparation du préjudice lié à la destruction irréversible de leurs données. L'affaire est portée par le cabinet Ziegler & Associés. Alexandre Dakos, associé du cabinet, nous explique les enjeux du dossier.

L’action d’un salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité, le bénéfice de cette disposition ne requérant pas l’ouverture d’une telle procédure.

Les dispositions relatives à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) sont rapatriées au sein du nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pour le juge des référés du Conseil d'État, le refus de délivrance d'un passeport au titulaire d'un certificat de nationalité française dont la possession n'a pas été contestée judiciairement porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.

Les 10 et 24 avril 2022 aura lieu l'élection présidentielle. Avant qu’un candidat à la fonction suprême puisse se présenter, plusieurs formalités sont indispensables.

La France « pousse assez fort pour que la Commission sorte un texte », assure le cabinet du secrétariat d’État aux affaires européennes, exprimant sa déception de ne pas avoir eu une proposition de directive dès le début de la présidence française de l’UE. Bruxelles le promettrait pour les semaines qui viennent. Mais des seuils au contrôle, plusieurs points majeurs ne sont toujours pas arbitrés.

Pour non-respect du RGPD, les dernières sanctions de la CNIL sont salées. La Banque Mondiale vient également de sanctionner le groupe ADP. Enfin, un arrêt récent de la CJUE évoque la loi de blocage de l'UE.

L'apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d'une oeuvre contrefaisante suffit à garantir l'éviction de cette oeuvre des circuits commerciaux.

Pour faire face aux hausses des prix de l'énergie, un gel des tarifs du gaz et une hausse limitée des tarifs de l'électricité sont prévus en 2022. La loi de finances précise les modalités de ces mesures tarifaires et met en place le volet fiscal du bouclier, en minorant la CSPE et la TICGN.

L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables d’un projet sur l’environnement.

A la suite de la création du Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, les nouveaux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire sont fixés par arrêté.

Fondée en 2004, AvoSial, est une association composée d’avocats d'entreprise en droit du travail et de la sécurité sociale. Avosial a, à ce jour, 563 adhérents. Amélie d'Heilly a été nommée présidente de l'association le 6 octobre dernier pour un mandat de trois ans . Elle succède ainsi à Nicolas de Sevin. Elle explique à actuEL-RH ses priorités en ce début de mandat.

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.