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Le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 deviendra dès le 1er juillet 2022 un des textes de référence de la nouvelle profession de commissaire de justice issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

La montée des risques psychosociaux (RPS), constatée par les spécialistes de la santé au travail, peut entraîner des risques suicidaires accrus chez les salariés. Peut-on prévenir ces risques et ces passages à l'acte, et de quelle façon ? Nous avons posé la question à Michel Debout, un spécialiste du suicide qui revendique la reconnaissance comme maladie professionnelle des symptômes anxio-dépressifs. Sa réponse met en valeur l'écoute des autres au sein du collectif du travail. Interview.

Pour continuer à être valide, le passe sanitaire devra intégrer une dose de rappel dans un délai propre à chaque salarié. Une situation qui risque de générer des difficultés pour les employeurs contraints de vérifier la validité du passe sanitaire de leurs collaborateurs.

Face à un marché du travail favorable aux candidats et au développement d’attentes nouvelles en matière de carrière, la direction juridique doit travailler son attractivité. Une réflexion qui ne s’arrête pas après l’embauche, car retenir les talents est également un défi. Retour sur les bonnes pratiques évoquées lors du Sommet du Droit en Entreprise, organisé par le groupe Leaders League.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2022, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, devant entrer en vigueur en 2022, refond le statut de l’entrepreneur individuel en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée de son patrimoine personnel.

Trois représentants des groupes Atos, RATP Dev et Malakoff Humanis témoignaient de l'intérêt d'avoir défini leur raison d'être à l'occasion du Business & Legal Forum 2021.

Sur les quais de Seine à Paris, face à Radio France, l’association Réalités du Dialogue Social (RDS), un club de réflexion associant chercheurs et partenaires sociaux, a fêté jeudi 9 décembre ses 30 ans. Pas de flonflon ni de cotillons, protocole oblige, mais des propos feutrés lors d’un colloque sur l’évolution du dialogue social, un colloque où la question climatique a pris le dessus. Florilège.

Quand on est jeune professionnel et qu'on se lance à son compte, le choix du lieu d'exercice est une question primordiale. Elodie Perruche, fondatrice du cabinet EP expertise, nous raconte son parcours. Reportage.

La Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ne garantit pas que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Les conventions de forfait en jours conclues sur son fondement doivent donc être annulées.

Un arrêté du 29 novembre, publié au Journal officiel du 5 décembre, fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de nouvelles désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022.
La liste des sièges de conseillers prud'hommes, notamment de la section agriculture, déclarés vacants et ouverts à la candidature, figure en annexe de l’arrêté.
Les organisations syndicales et professionnelles mentionnées dans cette annexe peuvent déposer les candidatures du lundi 6 décembre 2021 à 12 heures au lundi 20 décembre 2021 à 12 heures.

Pour le Conseil d'État, le fait que les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice relatives à la légalisation des actes puissent porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif soulève une question présentant un caractère sérieux.

A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.

Dans une étude sur l’évaluation de l'Index égalité professionnelle, commanditée par la Dares, Nicolas Farvaque, directeur du pôle Recherche & Etudes du groupe Orseu-Ethix, dresse un premier bilan du dispositif, lancé en 2019. Selon lui, l'indicateur portant sur les retours de maternité est celui qui a enclenché le plus de changements dans les pratiques des entreprises.

L'impossibilité de réintégration est caractérisée envers un salarié protégé, supérieur hiérarchique de salariés soutenant avoir été victimes du harcèlement moral de ce dernier et ayant à ce propos exercé leur droit de retrait. L'employeur est tenu par son obligation de sécurité, dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral.

Vidéosurveillance, corruption, harcèlement... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Travail de nuit, exposition à des agents biologiques ou à des substances chimiques, RPS… Au cours de leur carrière, les salariés peuvent être exposés simultanément à plusieurs contraintes susceptibles d’affecter leur santé à court ou à long terme. Prendre en compte ces polyexpositions constitue un défi majeur pour élaborer des politiques efficaces de prévention.

Suite à une phase d'inspection, l'ECHA exhorte tous les acteurs à améliorer de manière proactive la protection des consommateurs pour les ventes en ligne.

Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail liées à l'épidémie de Covid-19 qui continueront de s'appliquer en 2022.

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser et illustrer la procédure d'inaptitude au travail.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.