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L'autorisation du juge-commissaire ne peut couvrir la nullité du paiement d'une dette antérieure à l’ouverture d’une procédure collective.

Nouvelles sanctions, sensibilisation dès le plus jeune âge, rôle actif du citoyen... Comment la France pourrait-elle développer sa "compliance culture" ? Les entreprises doivent-elles craindre un durcissement de la réglementation ? Directeurs juridiques, avocats, experts de la conformité ont échangé leurs points de vue avec le directeur de l'AFA à l'occasion du Global Anticorruption & Compliance Summit.

Les avocats se mobilisent contre un compromis jugé «mal rédigé» qui pourrait «affaiblir» le secret professionnel. Le CNB demande au gouvernement d'amender le texte issu de la commission mixte paritaire.

Il peut sembler étonnant de voir des DRH, qui ont souvent réclamé la décentralisation de la négociation collective au niveau de l'entreprise, s'adresser à l'Etat et au législateur pour modifier un code du travail jugé dépassé par les problématiques actuelles de télétravail. Leurs propositions font en tout cas vivement réagir David Verdier (VMA&Associés) et Mikaël Klein (LBBa), deux avocats de CSE et de salariés que nous avons interrogés. Voici leur contre-argumentation.

Dans un article technique, des ingénieurs-chercheurs de l'INRS font le point sur la ventilation des locaux de travail du secteur tertiaire. Une question particulièrement prégnante avec le covid-19. Mais pas uniquement. Ils montrent que les valeurs de débit d'air neuf minimum du code du travail sont obsolètes.

Elaboré aux côtés la CPME et le METI, le projet de guide comprend des recommandations très pratiques et pédagogiques, destinées à faciliter le processus d’élaboration d’un dispositif de conformité.

Au 1er janvier 2022, il sera renvoyé aux règles du droit commun du gage quel que soit le type de société (civile, SNC et SARL) afin d'harmoniser les conditions de constitution, de publicité et d'opposabilité du nantissement portant sur des parts sociales.

Lire une biographie de Georges Clemenceau par les temps qui courent, c'est retrouver l'incroyable vitalité des débats parlementaires de la IIIe République. C'est surtout redécouvrir une personnalité controversée à gauche, un homme à l'esprit singulier qui fustigea le colonialisme, milita pour la journée de travail de 8 heures et contre le travail des enfants. De quoi équilibrer l'image du briseur de grèves, du "premier flic de France" et du sauveur de la France en 1917 qui reste collée à la peau du "Tigre"...

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé l'inscription du secret professionnel de l'avocat dans le code de procédure pénale, avec des exceptions aux fins de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Un compromis qu'ils estiment « équilibré » et qu'ils nous expliquent.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire en sauvegarde accélérée.

Les problèmes de santé liés à une position assise sans interruption sont spécifiques aux situations de travail et ne sont pas compensés pas le sport, explique Frédéric Dutheil, chef du service Santé au travail du CHU de Clermont-Ferrand et chercheur au CNRS, spécialiste des questions de sédentarité qu’il souhaiterait voir mieux prises en compte.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 qui renforce l’efficacité du cautionnement s’imbrique dans les objectifs du droit des procédures collectives.

L'indécence du logement ne saurait pas replacer la location en meublé d'une résidence principale dans le giron du régime général des locations nues de la loi du 6 juillet 1989. Le congé n'ouvre donc pas un droit de préemption au profit du locataire.

Christophe Nguyen, psychologue du travail et président associé du cabinet Empreinte Humaine, vient de publier un ouvrage avec Jean-Pierre Brun, professeur à l'université de Laval : "Santé psychologique au travail et Covid-19" (*). A cette occasion, il répond à nos questions sur les effets de la crise sanitaire sur les relations de travail et le management.

Selon une enquête dévoilée hier par l’ANDRH, 15% des DRH indiquent rencontrer certaines difficultés dans la mise en œuvre de leur accord télétravail. L’association demande une adaptation du code du travail pour prendre en compte ces problématiques. Au risque sinon d’ouvrir la voie à de nouveaux contentieux juridiques.

Deux décrets du 16 octobre 2021 apportent des précisions relatives à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

Dans cet épisode, nous abordons un arrêt récent de la CJUE concernant la question de la réparation à la suite du comportement anticoncurrentiel d'un groupe, les programmes de conformité aux règles de concurrence et le licenciement d’une salariée qui relance le débat sur les lanceurs d’alerte.

Des cosmétiques contenant des matières premières naturelles, issues de cultures locales et respectueuses de l'environnement, dans le respect des conditions de travail des cultivateurs, fabriqués dans des usines neutres en carbone, conservés dans des emballages éco-conçus rechargeables avec des matières recyclables, stockés dans des entrepôts certifiés et distribués tout en réduisant les émissions de GES. Voici les promesses la nouvelle industrie cosmétique française durable !

La procédure de traitement de sortie de crise (TSC) ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et dont le bilan ne dépasse pas 3 millions d'euros de total du passif hors capitaux propres.

Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale systématique ou après un examen et instaure une procédure de cas par cas réalisée par la personne publique responsable du document.

Les lois Pacte (2018), mobilités (2019) et climat (2021) ont peu à peu inscrit l'environnement dans l'entreprise et dans les missions du CSE. Mais comment les syndicats s'approprient-ils ces mesures, et surtout quelles sont leurs actions concrètes pour former leurs militants et aider les élus de CSE ? Une conférence du cabinet spécialisé en environnement Gate17 a invité la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et l'UNSA autour de ces sujets.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.