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A partir du 1er septembre, le protocole sanitaire destiné aux entreprises ne recommande plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, mesure jusqu'alors justifiée pour prévenir les risques de contamination de la Covid-19. Au mois d'août, le protocole indiquait que "les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent". Cette mention ne figure plus dans la nouvelle version du protocole publiée hier.

La loi Climat et résilience permet au locataire qui souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement qu'il loue, d'obtenir l'autorisation tacite du bailleur.

Suite à la publication de plusieurs textes cet été, nous réactualisons le panorama des mesures sociales applicables au 1er septembre 2021 .

A la suite de l'affaire Halimi, une mission d'enquête parlementaire propose des aménagements à la règle de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Troisième volet avec Yoann Gontier, avocat associé au sein d'Epona Conseil. Au menu, la pérennisation du télétravail, les entretiens professionnels et le renouvellement des comités sociaux et économiques.

A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le DPE ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni augmentés lors de la relocation ou du renouvellement.

Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d’urgence de l’ordonnance du 20 mai 2020 dans l’ordonnance à paraître en septembre.

Obligation pour l'expert-comptable d'informer et d'orienter le dirigeant, droit d'alerte en cas d'arrêt de paiement de ses honoraires, pérennisation du devoir d'alerte précoce du commissaire aux comptes… Un rapport parlementaire sollicite de nouveau les professionnels du chiffre auprès des entreprises en difficulté.

L'octroi d'une prime d'assiduité destinée à réduire les disparités entre les salariés transférés et ceux recrutés ultérieurement justifie la différence de traitement. Attention, toutefois, à la date de transfert effectif des contrats de travail.

Les structures de coordination et de pilotage prévues par le plan d’action de sortie de crise signé le 1er juin, doivent être pleinement opérationnelles dès le mois septembre selon une circulaire publiée le 19 août :  les missions du comité national, des comités départementaux et du conseiller à la sortie de crise sont précisées.

Les particuliers qui ne feront pas figurer la mention de classement DPE (étiquette énergie et émissions GES) du logement offert à la location ou à la vente seront sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros.

Louis Ladaigue, avocat au sein du cabinet Fromont Briens, analyse les conséquences pratiques et les difficultés issues de la disposition de la loi du 5 août 2021 qui permet le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la suspension du contrat du travail s'agissant des salariés soumis à l'obligation vaccinale.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Deuxième volet avec Anne Leleu-Eté, avocate au sein du cabinet Axel Avocats. Au menu, le passe sanitaire, le télétravail de l'étranger et l'activité partielle de longue durée.

Les dirigeants d'association sont désormais exonérés de la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence. Leur qualité de bénévole est également prise en considération pour apprécier l'existence d’une faute de gestion.

Les augmentations de prix d'une entreprise en position dominante sont abusives si les prix qui en résultent sont inéquitables, ce qu'il revient à l'Autorité de la concurrence de démontrer.

Le PLU peut limiter le nombre d'accès automobiles aux voies publiques et imposer l'accès par une voie présentant un risque moindre pour la circulation.

La nouvelle loi de bioéthique crée un nouveau mode de filiation pour les enfants issus de couples de femmes, fondé sur une reconnaissance conjointe.

Les tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont fixés pour une nouvelle période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023.

La procédure de modification simplifiée ne permet pas d'autoriser une activité de sport mécanique incompatible avec le règlement de la zone.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Cécile Pays et Vincent Marty du cabinet Hoche Avocats. Au menu, le passe sanitaire, l'environnement et la transition écologique et la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur les managing packages.

Dans une note interne du 11 août 2021, la Direction générale du travail explique aux inspecteurs du travail comment vont se dérouler les contrôles dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l'obligation vaccinale. Attention, les services d’inspection du travail ne sont pas compétents pour contrôler la façon dont les employeurs appliquent ces obligations.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.