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Enquête interne est un podcast proposé par Lefebvre Dalloz qui vous emmène dans les coulisses de la compliance. Tous les mois, la rédaction propose une immersion dans le quotidien des professionnels de la compliance. Dans ce nouvel épisode, Lucie Mongin-Archambeaud, associée du cabinet Osborne Clarke et Dorothée Hever, avocate au sein du cabinet Visconti & Grundler, autrices d'un rapport sur le sujet, nous livre leur expérience de l'enquête et de ses travers à éviter...

Maîtresse de conférence en économie au CNAM, Anne Eydoux étudie les réformes du marché du travail et de l'assurance chômage depuis plusieurs années. Après la suspension du projet du gouvernement par le Conseil d'Etat, elle remet en perspective l'objectif de lutte contre les contrats courts et critique l'utilisation de l'assurance chômage comme instrument de régulation de l'emploi. Entretien.

La décision d’interdiction de gérer ne saurait s’appliquer à « toute entreprise ou personne morale » ; le juge doit préciser que sont exclues du champ de la sanction les entreprises individuelles non commerciales, artisanales ou agricoles, notamment les entreprises libérales.

Quels enjeux d’intégrité des affaires ? Comment s’y prendre ? Partage de bonnes pratiques

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure à 2014 selon laquelle le créancier omis volontairement par le débiteur sur la liste des créances doit être relevé de forclusion sans autre preuve à fournir. La règle s’applique également lorsqu’aucune liste n’a été remise.

La plateforme Marketplace infogreffe, dédiée à la transmission d’entreprises, permet de faire le lien de manière sécurisée et confidentielle entre l’offre et la demande en favorisant les rencontres et en valorisant les entreprises en procédure collective.

Le préfet ne peut ordonner la fermeture d'une installation classée qui méconnait les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en raison de l'indépendance des législations.

Les Éditions législatives organisent un webinaire qui a pour but de revenir sur l’actualité essentielle des 6 derniers mois en santé, sécurité au travail sous un angle réglementaire et jurisprudentiel.

L’entreprise abandonnée par la justice, un risque d'image accru, une sacrée responsabilité... Mercredi 23 juin, les directeurs juridiques des secteurs du bâtiment, de l’énergie, du numérique, de l’aérospatiale et de la banque étaient invités à partager leur conception de la compliance lors d’un colloque sur le thème «L’entreprise est-elle devenue procureur et juge ?».

Gestion de la crise, digitalisation, opérations de croissance externe, interprofessionnalité... Michel Martin, fondateur et président d’Orcom, nous détaille la stratégie de son cabinet.

La proposition de loi sur la santé au travail est actuellement entre les mains du Sénat. Pascale Gruny et Stéphane Artano, les co-rapporteurs, n'auront pas le dernier mot face à l'Assemblée. Mais l'enjeu d'une CMP fructueuse leur laisse une marge de manœuvre, qu'ils utilisent.

Un panel de juristes, mandaté par la Fondation Stop Ecocide, propose d'introduire une définition de l'écocide dans le statut de la Cour pénal internationale.

Deux décrets du 28 mai 2021 poursuivent la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle et instaurent un nouvel échéancier.

Les magistrats financiers considèrent nécessaire de se focaliser sur la solvabilité des entreprises. Ils sont favorables au maintien du fonds de solidarité, voire à celui du régime exceptionnel de l'activité partielle, pendant plusieurs mois mais sous une nouvelle forme. Mais ils déconseillent de nouveaux reports de paiement des charges fiscales et sociales.

Suite à la modification de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées relatives aux entrepôts couverts après l'accident de Lubrizol, la DGPR revient, lors d'une conférence, sur les conséquences des nouvelles obligations pour les exploitants et met à leur disposition une fiche pratique pour les aiguiller dans leur classement.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comprend un budget rectificatif de transition qui vise à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence tels que le PGE, le fonds de solidarité et la réduction de cotisations sociales pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision du président, qui l’applique à une liquidation déjà ouverte ou prononcée, est une mesure d’administration judiciaire.

Lorsqu'une marque et un signe présentent une certaine similitude, le juge doit tenir compte de l'appartenance de la marque à une famille de marques lorsqu'il apprécie le risque de confusion. Les éléments permettant d'apprécier la renommée d'une marque sont également rappelés.

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen d'atteindre les objectifs recherchés.

Un enfant majeur qui ne figure plus sur l’avis d’imposition sur le revenu de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au foyer pour le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Quelles visions les services juridiques et les avocats ont-ils de leur futur ? Si la transformation numérique et digitale des organisations juridiques est largement pressentie - une tendance accentuée depuis la survenue de la crise sanitaire - elles n’y sont pas toujours prêtes et continuent de décrire des freins organisationnels aux changements.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.