Catalogue

Le projet de loi 4D prévoit d'étendre aux autres immeubles le contrôle qui est déjà imposé aux installations d'assainissement autonome.

Le décret du 4 juin 2021 instaure un maintien temporaire du droit et un abattement pérenne pour les allocataires en contrat de professionnalisation. Il reporte à 2022 le terme de la mesure de maintien du droit en faveur des étudiants salariés.

Les communes peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dès lors qu'ils sont situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction (CGI, art. 1396, II, B).

A partir du 9 juin, avec l'assouplissement des consignes de télétravail décidé par le gouvernement, les entreprises qui recouraient massivement au télétravail peuvent envisager une reprise du travail sur site. Le feront-elles ? Leur CSE sera-t-il consulté ? Réponses d'élus et de délégués syndicaux de sept entreprises de secteurs différents, de HP à Orange en passant par Michelin, IBM ou Renault.

Selon une enquête dévoilée hier par l’ANDRH, plus de la moitié des DRH estiment que la crise a fait évoluer leurs pratiques managériales et 80 % qu’elle engendrera à terme plus de télétravail. Mais dans l’immédiat, les professionnels sont confrontés à des demandes de salariés qui ont déménagé des grandes villes et qui veulent pouvoir adapter leur travail en conséquence. Du jamais vu !

Après des travaux préparatoires sur quelques territoires, l'assurance maladie va officiellement lancer dans quelques jours des plateformes PDP dans plusieurs départements. Du repérage précoce des dossiers à risque à l'accompagnement gradué des assurés, avec les services de santé au travail, des acteurs précurseurs du Nord expliquent le dispositif.

Les modalités d'application de la prochaine période d'obligation d'économies d'énergie qui s'étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont déjà définies pour laisser aux acteurs concernés la possibilité d'anticiper leurs nouvelles obligations.

Un décret du 3 juin 2021 prolonge aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021, l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, et ajuste en conséquence la condition de perte de chiffre d’affaires.

La commission des lois a créé en 2020 une mission d’information afin de proposer une évolution des règles juridiques actuelles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Son rapport fait état de 54 recommandations.

Dans l'épisode 5, la rédaction vous présente deux sujets à suivre durant le mois de juin : le délibéré de l'affaire Ikea et le projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme. Voici le résumé de ces dossiers importants pour les directions juridiques.

Un an après une première censure de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la mise à l'isolement ou en contention en psychiatrie, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, a abrogé, avec effet retardé au 31 décembre 2021, la nouvelle version de ce texte issu de la LFSS pour 2021 en raison de ce qu'il ne prévoit pas de contrôle judiciaire systématique de légalité des mesures de mise à l'isolement ou en contention en psychiatrie mais seulement une information obligatoire du juge des libertés et de la détention.

Dans notre podcast dédié à l'actualité de la compliance on aborde trois thèmes cette semaine : la procédure de clémence en concurrence, le RGPD et les cookies, ainsi qu'une affaire de corruption touchant le monde du football.

Protocole sanitaire, retour au bureau, mise en place d'une organisation hybride, nouvelles pratiques managériales... A l'heure où les entreprises préparent la seconde phase du retour progressif à la normale, Marie Bouny et Natalène Levieil, respectivement co-directrice de la practice Stratégie et Performance sociale et directrice de projet, spécialisée dans les RPS, au sein du cabinet conseil LHH, exposent les défis qui attendent les DRH.

Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA, également connue sous le vocable de Prime Macron.

Le projet de loi "4 D " envisage de prolonger pour 3 ans le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers afin de permettre son évaluation sur un temps plus long. Par ailleurs, il prévoit de préciser ses modalités d'application dans le cas d'une colocation.

Doit être mis hors de cause l'assureur qui en a avisé le FGAO et la victime en respectant les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances et qui a invoqué son exception avant toute défense au fond.

Crise sanitaire oblige, beaucoup d’entreprises ont différé l’entretien professionnel "récapitulatif", planifié tous les six ans. Or, selon la loi relative à la gestion de la sortie de crise, ce rendez-vous doit bien avoir lieu le 30 juin 2021. La sanction est, elle, reportée au 30 septembre, à savoir un abondement correctif sur le CPF de chaque salarié lésé.

L'Union européenne planche actuellement sur l'élaboration du nouveau cadre stratégique en matière de santé et sécurité au travail pour la période 2021-2027. Amiante, statut des travailleurs non standards, TMS, risques psychosociaux : passage en revue de tous les sujets phares sur lesquels la Commission européenne pourrait se pencher dans les années à venir.

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant de maintenir certaines restrictions aux libertés individuelles et de prolonger des mesures dérogatoires à la réglementation du travail.

Suite à la publication du décret du 16 juin 2021 sur la prolongation de l'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19, nous réactualisons le panorama des mesures sociales applicables depuis le 1er juin .

Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité intéressant les CSE d'avril à juin 2021 autour de 3 grands thèmes : les changements actés ou à venir en juin (protocole sanitaire, activité partielle, congés, index égalité F/H, etc.), la nouvelle représentativité syndicale et la situation des élus du personnel.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.