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Dans l'affaire du Mediator, le tribunal correctionnel de Paris reconnaît les délits de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires, mais prononce la relaxe pour l’escroquerie et l’obtention indue d’AMM.

L'acte signifié par voie électronique doit être constitué d'un fichier au format PDF normalisé ISO, signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte.

Par une ordonnance rendue en référé le 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a autorisé Doctolib, la plateforme assurant la prise de rendez-vous dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, de recourir à un hébergeur Cloud américain. Selon Daniel Kadar, avocat associé, Laetitia Gaillard et Stéphanie Abdesselam, collaboratrices chez Reed Smith, la décision fournit des enseignements précieux sur les garanties et critères susceptibles d’autoriser l’hébergement de données personnelles par une société américaine tout en assurant sa conformité à la réglementation existante.

Un rapport, déposé le 10 mars 2021 par les sénateurs Jean Sol et Jean-Yves Roux, propose diverses pistes pour faire évoluer les modes de désignation et d’intervention des experts psychiatriques et psychologiques dans le procès pénal.

Plusieurs arrêts récents apportent des précisions intéressantes sur le régime juridique applicable à la clause de non-concurrence.

Dans ce nouvel épisode, nous évoquons plusieurs sujets qui devraient alimenter le mois d'avril. Tout d'abord le projet de réforme de la justice porté par Eric Dupond-Moretti. Puis le texte intitulé Hadopi 3. Enfin nous devrions - enfin - connaître le calendrier de réalisation de l'open data des décisions de justice.

Depuis dimanche 4 avril, tous les départements sont au même régime sanitaire. Cela impacte notamment les établissements dont l'activité est étroitement liée à la réception du public. Le point sur la situation.

L’octroi d’un plan d’apurement des dettes est exclu en cas de procédure collective du cotisant à la date de conclusion du plan.

Vigilance est le nouveau podcast d’actualité sur la compliance proposé par Lefebvre Dalloz. Dans Vigilance, les journalistes de la rédaction reviendront tous les 15 jours - en 5 minutes maximum - sur les dernières infos essentielles aux professionnels de la compliance... Voici le premier épisode. Nous vous souhaitons une bonne écoute.

Une société peut limiter la durée de son aval, lors d'une AG, en dehors des stipulations du billet à ordre et de l'aval. Dès lors que le bénéficiaire en a connaissance, il ne peut demander le paiement des billets à ordre dépassant cette échéance.

Le 16 mars dernier, les juges parisiens ont considéré qu'appliquer le barème Macron reviendrait en l'espèce à n'indemniser que la moitié du préjudice subi par la salariée.

Plusieurs arrêts rendus au mois de mars apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel.

Le respect de la durée d'affichage et de l'obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

Gauthier Kertudo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats, analyse le nouvel accord sectoriel, signé le 15 mars dernier, dans le handball féminin.

Placé en tête de l'actualité par le gouvernement qui veut le maximiser, le télétravail correspondait au quotidien de 45 % des actifs en 2020. Mais quels sont ses effets à longue échéance ? Et surtout, quelles conséquences sur la société implique-t-il à long terme ? Les participants à la visioconférence des délégations du Sénat à la prospective et aux entreprises ont dégagé cinq enjeux sociétaux qui ébauchent le télétravail de demain.

Vigilance est le nouveau podcast d’actualité sur la compliance proposé par Lefebvre Dalloz. Dans Vigilance, les journalistes de la rédaction reviendront tous les 15 jours - en 5 minutes maximum - sur les dernières infos essentielles aux professionnels de la compliance... Voici le premier épisode. Nous vous souhaitons une bonne écoute.

Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pas pouvoir écouler les stocks supplémentaires accumulés. L'exécutif annonce qu'ils vont toucher une aide forfaitaire en moyenne de 6 000 euros.

Compte-rendu de la conférence ACE-AFJE du 10 mars dernier.

Afin de soutenir les TPE et PME confrontées à la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, un dispositif temporaire de plans de règlement des dettes fiscales a été créé en août dernier pour leur permettre d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'en mai 2020. Avec la prolongation de la crise sanitaire, ce dispositif est étendu aux impôts dus jusqu'en décembre 2020 et ses modalités d’octroi sont modifiées.

Le tableau ci-après récapitule l'arsenal juridique des mesures dérogatoires à la réglementation du travail et à la protection sociale issues des textes publiés jusqu'au 2 avril 2021.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.