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Une société peut limiter la durée de son aval, lors d'une AG, en dehors des stipulations du billet à ordre et de l'aval. Dès lors que le bénéficiaire en a connaissance, il ne peut demander le paiement des billets à ordre dépassant cette échéance.

Le 16 mars dernier, les juges parisiens ont considéré qu'appliquer le barème Macron reviendrait en l'espèce à n'indemniser que la moitié du préjudice subi par la salariée.

Plusieurs arrêts rendus au mois de mars apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel.

Le respect de la durée d'affichage et de l'obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

Gauthier Kertudo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats, analyse le nouvel accord sectoriel, signé le 15 mars dernier, dans le handball féminin.

Placé en tête de l'actualité par le gouvernement qui veut le maximiser, le télétravail correspondait au quotidien de 45 % des actifs en 2020. Mais quels sont ses effets à longue échéance ? Et surtout, quelles conséquences sur la société implique-t-il à long terme ? Les participants à la visioconférence des délégations du Sénat à la prospective et aux entreprises ont dégagé cinq enjeux sociétaux qui ébauchent le télétravail de demain.

Vigilance est le nouveau podcast d’actualité sur la compliance proposé par Lefebvre Dalloz. Dans Vigilance, les journalistes de la rédaction reviendront tous les 15 jours - en 5 minutes maximum - sur les dernières infos essentielles aux professionnels de la compliance... Voici le premier épisode. Nous vous souhaitons une bonne écoute.

Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pas pouvoir écouler les stocks supplémentaires accumulés. L'exécutif annonce qu'ils vont toucher une aide forfaitaire en moyenne de 6 000 euros.

Compte-rendu de la conférence ACE-AFJE du 10 mars dernier.

Afin de soutenir les TPE et PME confrontées à la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, un dispositif temporaire de plans de règlement des dettes fiscales a été créé en août dernier pour leur permettre d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'en mai 2020. Avec la prolongation de la crise sanitaire, ce dispositif est étendu aux impôts dus jusqu'en décembre 2020 et ses modalités d’octroi sont modifiées.

Le tableau ci-après récapitule l'arsenal juridique des mesures dérogatoires à la réglementation du travail et à la protection sociale issues des textes publiés jusqu'au 2 avril 2021.

Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2021.

Après trois années d’expérience, tant dans le cadre de ses missions de conseil que de contrôles, l’AFA a entrepris plusieurs travaux d’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place par la loi du 9 décembre 2016 dite «Sapin II». Ces travaux ont conduit à la définition de nouvelles recommandations à destination des personnes morales de droit public et de droit privé. Anne-Juliette de Zaluski, avocate associée, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Taylor Wessing, les commentent en détail.

Lors d'une saisie-attribution ou d'une saisie conservatoire de créances entre les mains d'une banque, la signification du procès-verbal par l'huissier de justice et la déclaration de la banque tiers saisi doivent être transmises par voie électronique.

Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l'aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l'aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.

Les modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités des entreprises, pendant la phase transitoire prévue entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, puis par l'organisme unique, à compter du 1er janvier 2023, sont définis par arrêté.

Deux décrets du 30 mars 2021 prolongent au mois d'avril les taux d'allocation et d'indemnité favorables de l'activité partielle

Pour Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris I-Sorbonne et directeur du Master 2 en apprentissage "DRH et Droit Social", le télétravail désormais démocratisé remet en question le droit du travail actuel. Il doit prendre en compte les spécificités du télétravail à domicile pour éviter les contournements. Faute de quoi il va se marginaliser. Interview.

À quels sujets dois-je être attentif dans les semaines qui viennent, qu'est-ce qui va m'impacter en tant que professionnel ? En somme, qu'y a-t-il dans les tuyaux ? Une question que vous vous posez souvent. Nous faisons aujourd'hui le pari d'y répondre avec un nouveau format. Ce premier épisode cause réforme de la santé au travail, travailleurs de 2e ligne, et covid-19.

Qui n'a pas râlé contre une mauvaise connexion, un lien qui saute, un document de travail illisible à l'écran, une voix inaudible lors d'une communication par visio, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une importante réunion de CSE tenue à distance voire d'une séance de négociation cruciale ? C'est pour remédier à ces dysfonctionnements trop souvent insolubles, qui vous font tourner en bourrique comme un poisson rouge dans son bocal, que le gouvernement va lancer une nouvelle solution originale. Dans le cadre de sa stratégie de digitalisation de la formation, du code du travail et des relations sociales, le gouvernement, très attaché au maintien du dialogue social pendant la crise sanitaire, va déployer un nouvel axe de sa politique désormais bien connue : "Un problème, une numérisation !"

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.