Catalogue

Nous vous proposons une synthèse en vidéo de l'actualité intéressant les CSE de janvier à mars 2021 autour de 4 grands thèmes : la crise sanitaire et le dialogue social, la situation dans les entreprises, les nouveautés législatives et réglementaires, la jurisprudence.

Le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures de "freinage de l'épidémie" lors d'une allocution télévisée mercredi 31 mars. A compter de lundi 5 avril et pour au moins 4 semaines, les restrictions actuellement en vigueur dans les 19 départements visés (lire notre brève) seront étendues à toute la métropole :

Entretiens professionnels, inscription sur le CPF des heures de Dif, financement exceptionnel d'une VAE... Plusieurs obligations sont à prévoir d’ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître par les responsables formation.

Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.

Une nouvelle version de son guide de lecture du référentiel national qualité (RNQ) est mise en ligne par le ministère du travail. Des précisions sont apportées notamment sur le délai d'application de ce guide et sur les certifications professionnelles.

Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

Une élection nationale pour donner aux travailleurs plateformes des représentants et permettre une négociation collective sectorielle puis d'entreprise : c'est ce que propose Mathias Dufour, président du club de réflexion #Leplusimportant, et l'un des co-auteurs des propositions qui doivent inspirer le projet d'ordonnance du gouvernement. Interview.

Les commerces des 19 départements reconfinés en mars ne devront justifier qu’une perte de 20 % minimum de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité de mars.

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.

Pour insérer ou maintenir en emploi un salarié atteint de troubles bipolaires, l’employeur doit s’intéresser au travail réel et aux répercussions de la maladie sur le quotidien de travail, sans se focaliser sur les troubles eux-mêmes, explique Claire Le Roy Hatala, sociologue des organisations.

L’Allemagne est en passe de légiférer sur un devoir de vigilance. Markus Asshoff, avocat associé chez Taylor Wessing à Paris et Sebastian Rünz, collaborateur senior au bureau de Düsseldorf, nous expliquent le projet et le comparent avec le droit français.

Mercredi 23 mars 2021, l’association Respire a déposé plainte contre la RATP pour tromperie aggravée et blessures involontaires : le réseau de transports n’informerait pas correctement les usagers du niveau critique de la pollution dans le métro et des "risques sanitaires considérables" auxquels ils seraient exposés. Du côté du SAT-RATP (syndicat autonome de la RATP), "on comprend et on va s’intéresser de près à la plainte", indique Réda Benrerbia.

Les seuils de l'usure applicables au 2ème trimestre de l'année 2021 sont fixés par un avis du ministère de l'économie, des finances et de la relance publié au Journal officiel du 26 mars 2021.

Après l'expiration du délai de recours contentieux, les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués contre le refus d'abrogation du PLU, y compris les exceptions prévues à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d’Etat juge illégale l’interdiction de référencement payant des sites de vente en ligne de médicaments et enjoint au ministre de la Santé d’abroger la disposition litigieuse figurant dans l’arrêté du 26 novembre 2016.

Les créanciers à la suite d’une rupture des relations commerciales, justifient d’un intérêt à agir en vue d’enjoindre une société à déposer au greffe ses comptes annuels. Il ne peut leur être opposé la prescription de l'article 1844-14 du code civil, cette injonction de faire étant destinée à mettre un terme au trouble manifestement illicite résultant de l'absence de transparence.

Le rapport d’activité 2019-2020 du CIRI fait état d’une multiplication par deux du nombre de ses interventions. Elles se sont conclues dans 90 % des dossiers par une résolution des difficultés des entreprises.

Un décret paru hier précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l'entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique aux élus ? Un élu titulaire qui ne peut assister à une réunion du CSE peut-il donner procuration à une personne de son choix ?

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'étant prévue, cette ratification peut être implicite. Tel est le cas en présence de conclusions d'appel tendant à l'admission de la créance.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.