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Cette réclamation doit être prise en charge au titre de la garantie subséquente, dès lors que les faits dommageables sont survenus avant la date de suspension.

Les procédures judiciaires de prévention, trouvent dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant, elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.

La santé mentale des salariés s'est encore un peu plus dégradée ces derniers mois... La faute, notamment, à une prise en compte encore insuffisante des risques psychosociaux par les entreprises. Les politiques parfois cosmétiques de qualité de vie au travail ne peuvent plus suffire, pour le psychologue du travail Christophe Nguyen : il faut mettre l'accent sur la prévention.

"À partir de mi-fin avril, nous allons avoir de plus en plus de vaccins qui vont arriver, cela va nous permettre d’envisager d’avoir des campagnes [de vaccination] ciblées sur des professions qui sont exposées, à qui on demande des efforts", a indiqué Emmanuel Macron mardi 23 mars 2021, à l'occasion d'un déplacement à Valenciennes. Il pense surtout aux enseignants, dont les syndicats demandent à ce qu'ils soient prioritaires pour l'accès à la vaccination – ils ont d'ailleurs envoyé hier une lettre au premier ministre.

Le cabinet Empreinte Humaine, spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux et la qualité des travail, organisait jeudi dernier une webconférence sur le harcèlement sexuel. L'occasion de rappeler les actions que doit mettre en oeuvre très rapidement l'employeur face à de tels faits.

Annoncé par l'article 1er de la loi Pacte, le guichet unique électronique des formalités des entreprises sera mis en place de manière définitive le 1er janvier 2023, une phase transitoire étant prévue entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022.

Après deux mandats comme déléguée syndicale CFDT chez Engie, Aurore Martin, très engagée dans la cause féministe, a pris une nouvelle orientation. Son engagement auprès des migrants est devenue un métier depuis qu'elle a décroché son diplôme lui permettant d'enseigner le français aux étrangers. Portrait et interview vidéo.

Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant, elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.

Depuis le début du premier confinement, les DRH sont toujours à la manœuvre. Ils sont sur tous les fronts, sanitaire, juridique et social. Mais à quel prix ? Certains dépriment voire s’épuisent. A tel point qu'ils commencent, eux-mêmes, à tirer la sonnette d’alarme. Retour sur un an de gestion RH inédite.

"Dans les départements qui ont été placés en surveillance renforcée, nous vous demandons de mettre en place un plan d'action visant à renforcer l'efficacité du recours au télétravail et permettre la pleine application des règles fixées en la matière", écrivent les ministres du travail, de l'intérieur et de la fonction publique aux préfets. L'instruction (voir document joint) est datée du 18 mars 2021, jour de l'annonce des nouvelles mesures de confinement par Jean Castex afin de lutter contre la flambée de l'épidémie de covid-19 avec notamment le variant anglais, et de réduire la pression qui pèse sur les hôpitaux.

La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Notre tableau.

Le guide mis à jour par l'AFA rappelle les avantages et l’intérêt de réaliser des vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, notamment en raison des risques susceptibles de résulter de ces opérations complexes, "dont la réalisation peut avoir des impacts financier, juridique et opérationnel significatifs".

L'admission à titre privilégié n'a pas d'effet conservatoire pour l'avenir des sûretés non renouvelées. En cas de résolution du plan de sauvegarde et d'ouverture d'une nouvelle procédure collective, il faut procéder, le cas échéant, à leur renouvellement.

Le député LREM Dominique Da Silva demande de réformer le récent dispositif d’allocation des travailleurs indépendants. Le ministre Alain Griset répond qu’il est ouvert au débat à la condition de solliciter les partenaires sociaux et de ne pas toucher aux cotisations sociales des TNS.

A l'issue de l'enquête publique, la collectivité peut modifier le projet de PLU en suivant une recommandation du commissaire enquêteur, même en l'absence d'observation du public sur ce point. En outre, les modifications peuvent aller au-delà de ce qui est préconisé.

Les prestations de services rendues au fournisseur par un distributeur au titre de la coopération commerciale sont de fausses prestations lorsqu'elles ne sont pas conformes aux conditions de l'articles L. 441-3, II, 2° du code de commerce.

Il y a 150 ans, le 18 mars 1871, en pleine guerre entre la France et la Prusse, la prise de l'Hôtel de ville par le peuple de Paris donnait le départ de l'insurrection connue sous le nom de Commune de Paris. Un pan d'histoire pas toujours très bien connu des Français qui vit un Paris alors populaire vouloir se gouverner seul. Nous avons demandé à l'historienne Ludivine Bantigny, qui publie "La Commune au présent", de nous éclairer sur le contexte de cet événement et de nous dire si la Commune peut encore faire sens en 2021...

Le télétravail implique d'imaginer des modes distanciels de contrôle de l'activité. Mais où s'arrête le pouvoir de contrôle de l'employeur, lorsque le salarié travaille depuis chez lui au moyen d'outils numériques ? Nicolas Mancret, avocat associé du cabinet Jeantet, fait le point sur les règles à respecter en matière de droit disciplinaire.

Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve de la non-remise de la convention de rupture par l'employeur. Les juges ne peuvent donc pas le débouter de sa demande de nullité de la rupture au motif qu'il n'établit pas ne pas avoir été en possession de la convention pendant le délai de rétractation.

Les dernières semaines ont été marquées par des initiatives des institutions de l’Union en matière de défense des droits des passagers, que ce soit au titre de la directive (UE) 2015/2302 « Voyages à forfait » ou du règlement (CE) n° 261/2004 « Droits des passagers aériens ».

Trop souvent, les étudiants en droit ou les stagiaires de formation continue, parmi lesquels figurent de nombreux élus du personnel, sont quelque peu effrayés par la découverte du vocabulaire juridique des textes législatifs et de la jurisprudence. "N'ayez pas peur ! Le droit, ce sont des mathématiques littéraires", plaisante Yannick Pagnerre. Ce dernier, professeur de droit à l'université de Paris-Saclay, a accepté, pour ce nouvel épisode de notre podcast Le Micro Social, de jouer au ping pong verbal pour nous expliciter quelques expressions du droit, depuis "notamment" à "sans préjudice de", en passant par les "moyens", "juge du fond", "à défaut de" ou encore "le cas échéant". En évoquant des problématiques liées au CSE, ce juriste enthousiaste nous donne également quelques conseils pour apprendre à comprendre le droit.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.