Catalogue

Échange de biens, prestation de services, conditions de concurrence équitables, transport... L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » habilite le gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. Le ministère de la Justice ouvre une consultation des professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur ces avant-projets de réformes, jusqu’au 15 février 2021.

Baisse des impôts de production, suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un OGA, création d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers, extension du taux réduit d'IS, refonte de la taxe sur les véhicules de société... Nous récapitulons dans un tableau les principales mesures de la loi de finances pour 2021.

Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 précise les différents taux de l'allocation d'activité partielle et leur durée d'application à compter du 1er janvier 2021.

Activités sociales et culturelles du CSE, activité partielle, Brexit, chômage, Covid, protocole sanitaire, santé au travail, mobilisations syndicales, etc. : notre synthèse des informations à connaître en ce début d'année 2021.

Faisant suite aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 réforme, par son article 84, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadrant le recours à l'isolement ou à la contention en psychiatrie. Ce texte introduit notamment un dispositif de contrôle judiciaire potentiel de ces mesures par le JLD.

Des avantages fiscaux sont accordés pour les conversions à la HVE et l'abandon du glyphosate.

Le dispositif est reconduit dans tous ses volets jusqu'au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2021 corrige un oubli lors de la mise en place du dispositif de déduction pour épargne précaution.

Les opérations effectuées au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier de cette souplesse.

Les propriétaires contractant des obligations réelles environnementales bénéficient d'un nouvel avantage fiscal.

Les recettes seront multipliées par trois, et non plus par cinq, pour l'appréciation du seuil.

Docteur en philosophie, chercheur associée et diplômée de l’Ecole normale supérieure, Gabrielle Halpern vient de publier un ouvrage "Tous centaures ! Eloge de l’hybridation" (*). Dans cette chronique, elle explique pourquoi et comment le travail - et partant la fonction RH - est concerné par ce mouvement d'hybridation.

Un décret du 24 décembre proroge le taux de l'indemnité d'activité partielle à 70%, en trois temps selon le secteur d'activité, ainsi que d'autres mesures dérogatoires prises depuis mars 2020.

Les députées LREM, Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ont déposé hier à l'Assemblée nationale leur proposition de loi sur la santé au travail. Les parlementaires entérinent les grandes lignes de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, tout en y apportant leur touche.

Inaugurée par les débats et tensions autour de la réforme des retraites et de l'application de la réforme de l'assurance chômage, l'année 2020, qui aurait dû être celle de la mise en place "tranquille" des CSE, aura été marquée par le surgissement d'une pandémie qui a rebattu les cartes économiques et sociales et suscité une législation d'exception. Notre rétrospective des articles d'actuEL-CSE à découvrir ou relire avec profit pour aborder 2021...

Alors que 2020 touche à sa fin, les journalistes d'actuEL-CSE et d'actuEL-RH vous proposent un podcast consacré à l'année écoulée. Au menu : la Covid-19 et le "droit mou" ou "droit souple", la situation dans les entreprises, dans les CSE et dans les branches, les négociations santé au travail et télétravail. Avec la participation d'Anne Bariet, Bernard Domergue, Marie-Aude Grimont, Laurie Mahe Desportes et Florence Mehrez.

Qui dit état d'urgence sanitaire, dit fermetures administratives. Et qui dit fermetures administratives, dit inévitablement effondrement du chiffre d'affaires. Pour ne pas pénaliser davantage les commerçants qui, dès le 30 octobre dernier, ont dû une nouvelle fois fermer boutique, le gouvernement a réactivé une mesure déjà en place lors du premier confinement : la suspension des loyers commerciaux. Tous les détails du mécanisme en vidéo.

Dans une décision du 15 décembre 2020, le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître, via une action de groupe, une discrimination syndicale chez Safran Aircraft Engines. Une audience rendue possible par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, qui a élargi au monde du travail le champ des actions de groupe. Les réactions de Pierre Safar, avocat conseil de l’entreprise, associé au sein du cabinet Dupuy & associés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.