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Le gouvernement devrait adopter aujourd'hui en conseil des ministres une nouvelle ordonnance adaptant le droit social à la crise sanitaire. Le texte comportera la possibilité pour les entreprises d'une individualisation de l'activité partielle, à la condition que le sujet fasse l'objet d'un accord d'entreprise ou que le CSE ou le conseil d'entreprise donne un avis conforme sur le projet. Cet assouplissement devrait aider les entreprises dans la reprise progressive d'activité, estime le ministère du Travail. L'ordonnance donnera aussi une base légale à l'activité partielle pour les secteurs, comme l'hôtellerie et la restauration, et les entreprises ayant des durées de travail habituelles supérieures à 1607 heures par an.

Après la suspension d'un inspecteur du travail par sa hiérarchie (lire notre article), le ton monte entre les organisations syndicales et l'administration du travail. Dans la Marne, cette mise à pied d'un inspecteur du travail a suscité la réaction indignée de toutes les organisations syndicales qui ont décidé de suspendre toute relation avec la direction départementale de la Direccte. "Le respect de nos vies exige des protections saintaires et leurs contrôles", expliquent les syndicats dans un communiqué en appelant à l'annulation de la mise à pied de l'inspecteur.

Pour le recyclage des formations obligatoires des salariés, l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020. Pour le ministère du travail, ce principe est applicable quelle que soit la formation concernée ( rayonnements ionisants, risques électriques,...).

Le ralentissement de l’économie et plus encore l’effondrement inédit du transport routier avec les mesures de confinement génèrent une baisse sensible de la pollution de l’air. Une bonne nouvelle, mais aussi un terrain d’expérimentation pour mieux comprendre l’origine des particules. Et modéliser pour demain des hypothèses de réduction à la source de certaines émissions.

Un guide de l'association Qualitel propose une méthodologie aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et entreprises qui se lancent dans une opération de construction ou de rénovation sur des zones concernées par le risque radon.

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des mesures adoptées par le gouvernement, la CNDP (commission nationale du débat public) a fait part, dans un communiqué du 15 avril 2020, de son inquiétude que "l'urgence des réponses (appelées par cette "crise majeure et inédite") puisse conduire à des choix de régression du droit à l'information et à la participation tout comme du droit de l'environnement".

L’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine vient une nouvelle fois d'être modifié.

Opérations reportées ou annulées, redéfinition du prix de la cible, due diligence, etc. Les effets de l'épidémie de Covid-19 se font déjà ressentir sur les opérations de M&A. René-Pierre Andlauer, associé au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur la situation.

Nous avons demandé à des juristes en situation de télétravail comment ils interagissent avec leurs équipes, leurs clients internes - ou externes - et leur direction. Témoignages…

Dans une Tribune publiée le 17 avril dans Les Echos, le vice-président de l'Autorité de la concurrence, Emmanuel Combe, valide, sous certaines conditions, les ententes entre concurrents qui pourraient se mettre en place dans le contexte de la crise sanitaire. Il évoque « en premier lieu, de nombreux producteurs [qui] sont mobilisés dans la fabrication de produits essentiels, tels que des masques, des tests de dépistage ou des respirateurs. Il peut être utile, dans un souci d'efficacité et de réactivité, que ces entreprises, fussent-elles concurrentes, puissent coordonner leurs actions, c'est-à-dire former… une entente ».

Dans un communiqué de vendredi dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) « invite les émetteurs, qui disposent de données fiables, à continuer à publier des informations trimestrielles ». Elle précise cependant que « pour les émetteurs rencontrant des difficultés à respecter les dates de publication sur lesquelles ils avaient antérieurement communiqué, elles peuvent se voir dans l’obligation d’en retarder la publication. L’AMF invite les sociétés concernées à communiquer au marché dès que possible leur nouveau calendrier de publication et à se rapprocher » de ses services.

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) entre experts-comptables et avocats peinent encore à se généraliser. Voici, dans un premier volet, le regard des hommes du chiffre.

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la récente réforme du régime de l'intégration fiscale. Notamment, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, le taux de la quote-part de frais et charges applicable dans le cadre du régime mère-fille, prévue à l'article 216 du code général des impôts, est ramené de 5 % à 1 % s'agissant des produits de participation versés à une société non membre d'un groupe fiscal par une filiale étrangère (sous conditions).

Plusieurs fédérations de bailleurs commerciaux (dont la FSIF -fédération des sociétés immobilières et foncières- et l'AFG -association française en gestion financière), la Fédération française de l'assurance et la Caisse des dépôts et consignations appellent leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en raison de l'interdiction administrative de recevoir du public (cette décision étant maintenue jusqu'au nouvel ordre, selon la dernière allocution d'Emmanuel Macron du 13 avril).

Baisse du chiffre d'affaires, craintes de faillites, demandes de financement auprès des banques, retards de paiement... Une enquête de la CPME témoigne des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les dirigeants de TPE-PME depuis le début de la crise.

Par un accord conclu le 1^er avril 2020,  les partenaires sociaux de la branche du sport se saisissent des possibilités ouvertes par l'ordonnance du 25 mars 2020 en adoptant un dispositif dérogatoire pour la prise des congés payés. Selon cet accord, applicable dès le 1er avril à défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut, dans la limite de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés), et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc :

Dans cette chronique, Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du Pôle transformation sociale et rémunération du cabinet Wavestone fait le point sur les revenus provenant de l'activité partielle et le taux de prélèvement à la source. Dans quels cas faut-il adapter son taux? Quels sont les paramètres à prendre en compte? Et sur quelle durée?

Le ministère du travail a publié le 17 avril neuf nouvelles fiches conseil métier destinées à aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur leur lieu de travail. Elles visent :

Rédigé par l’organisme de formation digitale Unow et intitulé "Guide RH : former pendant la crise du Covid-19", cet ouvrage fait le point sur les différents leviers à activer pendant l’épidémie. Plusieurs thématiques y sont détaillées : les formations sur le temps de travail (plan de développement des compétences, CPF et Afest) ; les formations pendant les jours chômés, dans les entreprises en activité partielle, financées par l’Etat dans le cadre du renforcement du Fonds national pour l’emploi ; les formations possibles pendant les arrêts (garde d’enfant, maladie) et les congés (payés, sans solde, RTT). S’y ajoutent les dernières évolutions législatives et réglementaires.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.