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Le ministère du travail publie sur son site internet le modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage (voir-dessous) en vue d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (Opco) avec les entreprises, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA). Selon le ministère, ce certificat "conduira à fluidifier les modalités de paiement à partir d’un document de référence simple et basé sur un principe de confiance". Toutefois, "les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités".

La direction de Safran a signé, le 17 avril, avec la CFE-CGC, FO et la CGT un accord sur les mesures d’adaptation à la crise du Covid-19. Parmi les dispositifs, la création d’un fonds de solidarité groupe alimenté jusqu’au 10 juin 2020 de deux manières : soit par l’imposition d’un jour de congés pour les salariés en forfait-jours et les salariés sans référence horaire, en activité partielle ; soit par un don de jours de congés (RTT / congés d’ancienneté / reliquat de congés payés ...) de l’ensemble des salariés, y compris les membres de la direction, sur la base du volontariat. Ce fonds est destiné à améliorer l’indemnisation des salariés en chômage partiel. Celle-ci sera échelonnée de 71% jusqu’à 78% de leur rémunération brute pour les 5 000 collaborateurs qui perçoivent un salaire inférieur à 2 200 euros bruts/mois.

Une ordonnance du 15 avril et un décret du 16 avril harmonisent les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail pendant la période de crise sanitaire et modifient leur date d'entrée en vigueur. A compter du 1er mai, les salariés bénéficiant de ces arrêts de travail devraient basculer vers l'activité partielle.

La Dares a analysé les données fournies par les entreprises début avril. Les résultats composent un tableau de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité professionnelle dans le secteur privé. Ils montrent que sur cinq entreprises, une est à l'arrêt complet, alors que trois subissent une forte réduction d'activité. De grandes disparités existent entre les secteurs.

Selon un sondage, 44 % des salariés seraient dans une situation de "détresse psychologique" en ce moment. La majorité des sondés s'estiment soutenus par leur supérieur et les ressources humaines mais beaucoup auraient aimé un meilleur niveau de communication sur les enjeux de santé psychologique.

L'OPPBTP a modifié son guide de préconisations sanitaires à l'heure du coronavirus. La première version, publiée le 2 avril 2020, recommandait un masque a minima chirurgical pour les travaux réalisés à moins d'un mètre d'une autre personne, chez les personnes à risque et chez les personnes malades. Dans la version mise à jour le 10 avril, l'organisme paritaire conseille a minima le port d’un masque "à usage non sanitaire" de catégorie 1 pour les deux premières situations, et un masque chirurgical si le travailleur intervient chez une personne malade. Les masques "à usage non sanitaire" ont été définis par une note du 29 mars. 

Pendant la pandémie de Covid-19, les conditions de mise en oeuvre des IVG médicamenteuses sont assouplies : le délai de réalisation de ces IVG hors milieu hospitalier est étendu et la première prise des médicaments nécessaires à l'IVG peut être effectuée dans le cadre d'une téléconsultation.

De nombreux textes parus ces dernières semaines détaillent les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par l'employeur aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de l'épidémie de Covid-19. Retour sur les principales mesures prévues par ces textes.

 Le 17 avril, les banques françaises ont décidé de relever de 30 € à 50 € le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. Cette décision sera effective à partir du 11 mai prochain. Cette évolution vise à renforcer la sécurité sanitaire dans le commerce de détail et à faciliter ainsi une reprise rapide de l’activité dans ce secteur. 

Le 17 avril, l'Office européen des brevets (OEB) a publié un avis concernant les effets de l'épidémie de Covid 19 sur les recours prévus par la Convention sur le brevet européen (CBE) et par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en cas de non-respect des délais. 

Conformément aux annonces faites par Bercy, un décret publié vendredi est venu modifier le cadre légal du fonds de solidarité pour :

Des syndicats d'inspecteurs du travail dénoncent des pressions du ministère pour les empêcher de contrôler les conditions de travail en entreprise en ce moment. Un agent a d'ailleurs été suspendu la semaine dernière. L'intersyndicale saisit l'Organisation internationale du travail.

Dans un avis du 15 avril 2020 la SFMT (Société française de médecine du travail) revient sur la téléconsultation en santé au travail. Elle traite notamment la question des consultations réalisées par les infirmiers en santé au travail. Ces professionnels ne sont pas explicitement cités dans le code de santé publique pour réaliser des téléconsultations en temps normal mais que le décret du 8 avril 2020 leur permet pendant la crise sanitaire.

Un décret du 16 avril 2020 apporte les précisions attendues pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés en forfait-jours, ceux dont la rémunération comporte une part variable, les VRP, les pigistes, les professionnels du spectacle.

Le 9 avril, le Cercle RH (*) a organisé un petit-déjeuner à distance sur les questions que suscite le Covid-19 sur le fonctionnement des instances de représentation du personnel. Béatrice Pola, avocat associé du Cabinet Proskauer, et Jeanne de Laender, stagiaire au sein du même cabinet, répondent aux questions pratiques posées par les professionnels RH.

Un décret du 16 avril 2020 apporte de nouvelles précisions relativement au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 

Un arrêté du 16 avril 2020 confirme la date du 31 mai 2020 pour les mesures exceptionnelles relatives à l'assurance chômage décidées afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. 

Certains employeurs tentent d'invoquer la notion de force majeure pour rompre des contrats de travail en raison de l'épidémie de Covid-19. Nous avons demandé à Bénédicte Rollin, avocate au cabinet JDS, si cet argument pouvait justifier de telles ruptures.

La situation des équipementiers inquiète, pas seulement dans l'automobile. Daher, équipementier aéronautique, est touché de plein fouet par la crise actuelle, notamment en raison du ralentissement d'activité chez Airbus (lire notre article), avec qui il réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires. La direction de Daher a annoncé une perte de chiffre d'affaires de 400 millions d'euros en 2020. Malgré le gel des embauches et la renonciation des actionnaires à leurs dividendes, la CFDT craint des réductions d'effectif, notamment sur le site situé à Louey, près de Tarbes (selon l'AFP). Le syndicat a publié un communiqué de presse où il explique se préparer à négocier des mesures difficiles pour l'emploi, probablement d'ici cet été. Autre entreprise aéronautique dans la tourmente, la société de fourniture de prestations de services AAA, qui emploie 1 600 salariés sur 11 sites en France, victime elle aussi de la "chute de cadence des donneurs d'ordre", indique la CFDT métallurgie.

L'aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d'avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l'aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.