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Un décret du 16 avril 2020 apporte les précisions attendues pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés en forfait-jours, ceux dont la rémunération comporte une part variable, les VRP, les pigistes, les professionnels du spectacle.

Le 9 avril, le Cercle RH (*) a organisé un petit-déjeuner à distance sur les questions que suscite le Covid-19 sur le fonctionnement des instances de représentation du personnel. Béatrice Pola, avocat associé du Cabinet Proskauer, et Jeanne de Laender, stagiaire au sein du même cabinet, répondent aux questions pratiques posées par les professionnels RH.

Un décret du 16 avril 2020 apporte de nouvelles précisions relativement au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 

Un arrêté du 16 avril 2020 confirme la date du 31 mai 2020 pour les mesures exceptionnelles relatives à l'assurance chômage décidées afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. 

Certains employeurs tentent d'invoquer la notion de force majeure pour rompre des contrats de travail en raison de l'épidémie de Covid-19. Nous avons demandé à Bénédicte Rollin, avocate au cabinet JDS, si cet argument pouvait justifier de telles ruptures.

La situation des équipementiers inquiète, pas seulement dans l'automobile. Daher, équipementier aéronautique, est touché de plein fouet par la crise actuelle, notamment en raison du ralentissement d'activité chez Airbus (lire notre article), avec qui il réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires. La direction de Daher a annoncé une perte de chiffre d'affaires de 400 millions d'euros en 2020. Malgré le gel des embauches et la renonciation des actionnaires à leurs dividendes, la CFDT craint des réductions d'effectif, notamment sur le site situé à Louey, près de Tarbes (selon l'AFP). Le syndicat a publié un communiqué de presse où il explique se préparer à négocier des mesures difficiles pour l'emploi, probablement d'ici cet été. Autre entreprise aéronautique dans la tourmente, la société de fourniture de prestations de services AAA, qui emploie 1 600 salariés sur 11 sites en France, victime elle aussi de la "chute de cadence des donneurs d'ordre", indique la CFDT métallurgie.

L'aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d'avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l'aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.

ECF indique avoir demandé au président du CSOEC (conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) de "rendre accessible gratuitement à toutes et tous les professionnels un service de signature électronique du 17 mars au 15 juillet 2020, par exemple par le biais de Jesignexpert".

Prise en compte des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, des frais professionnels, de la rémunération variable, des VRP (voyageurs représentants placiers), des salariés à domicile, etc. Un décret apporte des précisions concernant les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

Gérald Darmanin a annoncé un report de certaines échéances fiscales dont celui, à nouveau, du dépôt de la liasse fiscale 2019 lequel peut être réalisé jusqu'au 30 juin 2020 (voir le communiqué ci-joint qui précise les impôts concernés et le calendrier).

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 et adaptée à la crise sanitaire par une ordonnance du 1er avril 2020. 

La FTM-CGT, la fédération métallurgie de la CGT, demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, c'est-à-dire en urgence, de dresser la liste des entreprises de la métallurgie "essentielles à la Nation" et d'ordonner en conséquence la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles. En outre, le syndicat réclamait des mesures spécifiques de protection (matériels, tests, etc.) pour les travailleurs des entreprises essentielles. A l'issue de son audience du 16 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette toutes ces demandes. Dans son ordonnance du 18 avril, le Conseil d'Etat estime que l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de respect de la santé n'était pas établie, notamment du fait des recommandations édictées par l'administration, des contrôles opérés (une vingtaine de mises en demeure ont été dressées par l'inspection du travail) et par la possibilité qu'ont les IRP de faire usage de leur droit d'alerte. Le juge administratif justifie par ailleurs que le matériel de protection aille en priorité aux établissements de santé, aux Ephad et services de soin à domicile. Sur la demande de la CGT de dresser une liste d'entreprises essentielles, le Conseil d'Etat reprend l'argument du gouvernement selon lequel il était extrêmement difficile, "dans un tissu industriel où les activités sont étroitement intriquées", de distinguer les entreprises dont la poursuite des activités est indispensable de celles dont les activités sont indirectement indispensables. Surtout, le gouvernement estime que le confinement décidé paraît déjà suffisant puisqu'il commence à "produire des effets positifs".

Dans un décret paru samedi 18 avril au Journal officiel, le gouvernement raccourcit certains délais pour accélérer la procédure d'extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face "aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19", et ce pour la durée de la période d'urgence sanitaire.

La chaîne de télévision Arte programme le mardi 28 avril à 20h50 un documentaire intitulé "Le temps des ouvriers". Réalisés par Stan Neumann avec la participation de chercheurs comme l'historien du monde ouvrier Xavier Vigna, conseiller scientifique de ce documentaire, les quatre épisodes retracent l'histoire du monde ouvrier du début du XVIII° siècle, avec la révolution industrielle qui naît en Angleterre, à nos jours.

Le 13 avril, le président de la République a annoncé pour le 11 mai la sortie progressive du confinement imposé à la population française du fait de l'épidémie de covid-19 ou coronavirus, qui a fait près de 20 000 morts dans notre pays. Les conditions de cette sortie du confinement restent pour l'heure encore floues. Hier soir, lors d'une conférence de presse, le Premier ministre a indiqué que les modalités seront précisées fin avril, et que cette question fera l'objet d'un débat parlementaire début mai. Edouard Philippe a également demandé aux entreprises de continuer après le 11 mai à privilégier "dans toute la mesure du possible" le télétravail de leurs salariés et de continuer à appliquer dans les lieux de travail les mesures de précaution (éloignement entre les personnes, mise à disposition de gel, etc.). D'ici le 11 mai, l'exécutif entend multiplier les tests au covid-19 (en passant d'un rythme de 150 000 à 500 000 tests par semaine) afin d'isoler les cas positifs (confinement à domicile ou à l'hôtel), le Premier ministre ayant laissé entendre que le port d'un masque pourrait devenir obligatoire dans les transports. La situation des écoles, qui n'ouvriront pas toutes le 11 mai "comme avant", reste pour l'heure indécise.

En raison du nombre important de textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, publiés régulièrement au Journal officiel, l'équipe du Dictionnaire permanent social vous propose, périodiquement, un point sur l'état de cette réglementation. Après les deux premières synthèses, voici la dernière mise à jour au 20 avril.

Un modèle de certificat de réalisation des actions de formation est téléchargeable sur le site du ministère du travail. Ce certificat concerne les actions de formation mais également les bilans de compétences, les actions de VAE et les actions de formation par apprentissage.

Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats. Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... L'avocat attire l'attention sur les principaux points de vigilance.

Un arrêté publié hier au Journal officiel fixe de nouvelles modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Cette modification est applicable uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Hier, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en avant 10 entreprises vertueuses qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs durant la crise sanitaire. Les 10 premières entreprises identifiées sont :

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.