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Selon une étude de l'Insee, 13% des sociétés employant de 10 à 19 personnes déclarent avoir vécu en 2018 des incidents de sécurité informatique (indisponibilité des services informatiques due par exemple à une attaque, destruction ou altération de données, divulgation de données confidentielles). C'est beaucoup moins que les grandes sociétés de 250 personnes ou plus (30%). Assez logiquement, 20% des petites entreprises interrogées n'agissent pas pour leur sécurité informatique (contre 1% des grandes sociétés) et 60% ont recours à moins de 5 mesures de sécurité différentes (contre 7% des grandes sociétés). 

L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles dans le contexte de crise actuelle, et notamment la suspension des délais relatifs aux procédures de contrôle fiscal. Elle présente les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80 %, voire 50 %, du montant déclaré le mois précédent. Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19. Elle prévoit que la TVA due peut être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20 %.

Organisations patronales (CNPA, FNA, ASAV) et syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC) ont signé le 2 avril 2020 un accord de branche sur les "conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19". Dans cette branche composée de très nombreuses structures de moins de 50 salariés, le texte, valable jusqu'à la fin de l'année 2020, pose comme principe que la période annuelle de prise de congés payés 2020-2021 commence "dès à présent et non pas seulement à partir du 1er juin 2020". Dans la limite de 6 jours ouvrables, l'employeur peut fixer les dates de congés non posés par le salarié et modifier les dates des congés posés non pris. Mais le salarié qui aura posé volontairement 6 jours ouvrables ou plus de congés payés pendant la période de confinement ne pourra se voir imposer ou modifier de nouvelles dates de congés payés, indique l'accord. 

Dans une lettre ouverte datée du 6 avril adressée au président de la République (lire en pièce jointe), Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, demande à Emmanuel Macron de prendre "dans la période une mesure d'interdiction de tous les licenciements pour quelques motifs que ce soient et la suspensions immédiate de tous les PSE ou plans de restructuration d'entreprise". Le responsable syndical rappelle en outre l'engagement du ministre de l'Intérieur "d'élaborer une autorisation spécifique et nationale pour permettre à tous les élus et mandatés de circuler librement et d'intervenir dans les entreprises ou les services", une promesse qui n'est à ce jour, déplore Philippe Martinez, "encore une fois pas honorée". Le secrétaire général de la CGT demande également le paiement à 100% du chômage partiel, une augmentation du Smic "qui devra se répercuter sur l'échelle des salaires" et revendique la mise en place "d'une sécurité sociale professionnelle".

A cause du Covid-19, une association d'aide à domicile a été contrainte de mettre en œuvre la réglementation applicable aux activités exposant les salariés au risque biologique. Elle avait classifié le travail durant une épidémie comme un "risque mortel" dans son document unique d'évaluation des risques.

Le 27 mars, le Cercle RH (*) a organisé un petit-déjeuner à distance sur les questions que suscite le Covid-19 auprès des RH. L'occasion de répondre questions pratiques que se posent les professionnels RH sur le nouveau régime de l’activité partielle.

L'ordonnance du 1er avril 2020 autorise - par décret - des dérogations à la durée du travail dans les secteurs  d'activités "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale". 

Selon nos informations, des dispositions spécifiques aux ruptures conventionnelles et aux mises en demeure seront prévues dans des textes à venir. Ils permettront de déroger à l'ordonnance n°2020-306 sur les délais en droit du travail. Ces dispositions pourraient être publiées la semaine prochaine. Mais, pour l'heure, "les arbitrages définitifs" n'ont pas encore été rendus.

Une instruction de la Direction générale du travail, en date du 7 avril 2020, que nous nous sommes procurée, précise l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la suspension des délais sur le traitement des demandes de rupture et de transfert du contrat de travail des salariés protégés et sur l'instruction des recours hiérarchiques formés à l'encontre de ces décisions.

Hier, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 900 000 € à l'encontre du PMU au motif qu'il n’avait pas respecté l’engagement de séparation de ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne pour les courses étrangères. Pour ce type de courses, « la masse d’enjeux liée aux paris pris dans les points de vente du PMU était toujours mutualisée avec la masse d’enjeux liée aux paris pris sur le site pmu.fr, en infraction avec l’engagement rendu obligatoire par la décision n° 14-D-04 ». 

En dépit de la fermeture des juridictions, les juges consulaires et les greffes des tribunaux de commerce s’organisent pour pouvoir accompagner les entreprises en difficulté.

Un décret publié ce week end prévoit la mise en place d'actes notariés sur support électronique « lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ». Le texte précise que « l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». Il est aussi indiqué que chacun devra apposer sa signature électronique. 

Le normalisateur comptable français ainsi que le CSOEC et la CNCC sont d'avis que les bilans et les comptes de résultat élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 ne sont pas impactés par le Covid-19. En revanche, une information doit être donnée dans l'annexe avec un débat qui se manifeste dans l'hypothèse où la continuité d'exploitation est définitivement compromise. Pour les comptes annuels clos en 2020, les positions sont en cours d'élaboration.

Les grandes entreprises (entité d'au moins 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) doivent renoncer aux aides publiques à la trésorerie (prêt bancaire garanti par l'Etat et report de paiement de charges fiscales et sociales) si elles versent des dividendes en 2020, précise une foire aux questions diffusée par le gouvernement. En cas de non-respect de cet engagement, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises "qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende".

Les catalogues des CSE sont parfois à peine sortis que les activités sociales et culturelles prévues pour les salariés, à commencer par les voyages, sont annulées. Et les élus de s'interroger : vont-ils bénéficier de l'ordonnance qui prévoit un avoir pour reporter ces activités ? Et quand les reporter ? Réponses et témoignages.

Altares fournit aux entreprises un accès gratuit à sa solution Intuiz+. Cette dernière revendique surveiller la santé financière des entreprises (risque de défaillance, comportement de paiement, analyse financière).

Modes de travail, lien social, mobilisation collective... Dans cette chronique, Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, invite les DRH à tirer les leçons de la crise sanitaire. Pour ce faire, il propose une réflexion sous forme de sept questions.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.