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Avec son projet de loi européenne sur le climat, la Commission vise à ce que l'UE devienne le premier bloc économique au monde à afficher un bilan neutre en matière de GES à l'horizon 2050. Dans le même temps, elle lance une consultation publique pour associer les citoyens à la conception du futur pacte européen pour le climat.

L'inspecteur du travail peut demander des vérifications de conformité, de l'aération et de l'assainissement, par exemple. Un décret du 5 février et un arrêté du 10 février modifient leur procédure.

Dans un arrêt publié hier, la Cour de cassation confirme le lien de subordination entre un chauffeur et la plateforme Uber pour laquelle il travaillait. Parmi les motifs invoqués, l’impossibilité de constituer sa propre clientèle, de fixer librement ses tarifs ou encore de déterminer les conditions d’exécution de sa prestation de transport.

Elle était annoncée pour 2019. Certains ne l'attendaient plus. La réforme de la santé au travail verra le jour en 2020, a assuré Charlotte Parmentier Lecocq le 3 mars 2020 lors des rencontres santé et qualité de vie au travail. Elle passera par une proposition ou un projet de loi, et "le travail législatif débutera à la rentrée", assure la députée LREM auteure d'un rapport sur la question en 2018.

Savoir écouter les salariés pour recueillir leurs réclamations individuelles et collectives fait partie des compétences indispensables à tout élu du personnel. Sauf que ce n’est pas si simple. Comment se montrer réellement attentif ? Comment susciter la parole tout en conservant la bonne distance ? Quel temps y consacrer ? Développée avec Daphnée Breton, psychologue du travail et consultante pour les CSE au sein du cabinet Progexa, notre infographie va vous aider à y voir plus clair.

Multiplication des sources, livrables plus opérationnels, open data… Avec la digitalisation, la veille se transforme-t-elle pour investir de nouveaux territoires ? Le point sur une tâche incontournable.

De nouvelles modalités de détermination de l'objectif de taux de résultat moyen sont définies afin de fixer les tarifs de certains professionnels du droit, dont ceux des huissiers, futurs commissaires de justice, applicables à compter du 1er mars 2020.

En dépit de la condamnation de France Télécom, les peines sanctionnant le harcèlement moral apparaissent toujours insuffisantes à certains avocats et experts, qui demandent une révision de la loi. D'aucuns plaident pour que la France s'inspire d'autres pratiques européennes comme l'avis conforme du CSE exigé pour le document d'évaluation des risques aux Pays Bas, ou encore qu'elle adapte au droit du travail la convention judiciaire qui revient à contraindre contractuellement une entreprise à modifier ses pratiques. Compte-rendu d'un colloque organisé par l'union départementale de Paris de la CFE-CGC.

Reconnaissance de la difficulté pour les juges de quantifier le parasitisme des efforts, les investissements intellectuels, matériels ou promotionnels d'un concurrent ou l'affranchissement d'une règlementation par un concurrent.

Les motions de censure ont été repoussées dans la nuit de mardi à mercredi par la majorité de l'Assemblée nationale, et le projet de loi sur les retraites a donc été adopté en première lecture. Le recours au 49.3 donne l'occasion à FO et à la CGT de claquer la porte de la conférence de financement et de poursuivre leur combat contre le texte, auquel s'oppose aussi le syndicat des avocats de France (SAF). Explications et interviews vidéo.

Certaines installations classées sont exclues de l'obligation prévue par l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, c'est le cas pour le stockage ou l'emploi d'hydrogène, les silos ou certaines installations de traitement de déchets. D'autres installations se voient appliquer des dispositions spécifiques en matière de maîtrise du risque incendie.

Avec un fonds d’épargne salariale personnalisé, le groupe breton de l'industrie agroalimentaire – qui possède notamment les marques Vrai et Sojasun – dispose d’un outil répondant aux attentes de placements éthiques de ses collaborateurs. Et d’un nouveau moyen d’investir dans des centrales d’approvisionnement énergétique difficiles à financer pour un industriel.

Les organisations patronales ont fait volte-face, vendredi, en proposant un projet d’accord national interprofessionnel sur l’encadrement. A la clef, une définition socle nationale, le maintien de la cotisation patronale supplémentaire de 1,5 % pour la prévoyance des cadres ainsi que le versement de la contribution Apec. Le texte est ouvert à signature.

Droit de retrait, mise à l'écart, arrêt de travail, messages de prévention... le gouvernement publie un questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés.

L'irrecevabilité de la créance déclarée entraîne l'extinction de la créance et, par suite, la disparition de l'obligation de la caution.

Par délibérations du 20 janvier 2020, la CNIL a décidé de rendre publiques les mises en demeure des sociétés EDF et ENGIE, ce qu'elle a annoncé par un communiqué publié sur son site internet le 11 février. C'est par deux délibérations en date du 31 décembre 2019 que la CNIL avait en effet mis en demeure ces deux sociétés de se mettre en conformité à la règlementation européenne sur la protection des données.

Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises pourront s'aider d'un questions-réponses publié vendredi par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique. Explications avec Marie-Hélène Bensadoun et Alexandre Dumortier, avocats au sein du cabinet Auguste Debouzy.

Rappel des règles d’hygiène, limitation voire annulation des déplacements professionnels, télétravail, remise à jour des plans de continuité d’activité… Les DRH sont en première ligne pour faire face à la propagation rapide de cette affection. Tour d’horizon des principales mesures prises dans plusieurs entreprises françaises.

La première publication de l'acte de cession d'un fonds de commerce, préalable à celle du BODACC, peut être effectuée sur des supports en ligne autres que les supports traditionnels. Des dispositions, qui avaient été supprimées en 2016 dans un but de simplification, sont rétablies dans un souci d'efficacité et de rapidité.

Les entretiens d'état des lieux des salariés en poste dans l'entreprise avant le 7 mars 2014 doivent être organisés avant le 7 mars 2020. Le ministère du travail vient d'apporter cette précision dans un document "questions-réponses" qui fait le point sur l'entretien professionnel.

La date à laquelle est effectuée la remise au parquet de la décision à signifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.