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Accompagner les collectivités dans l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme, telle est la mission de Smart Action PLU-PLUi. Cet outil documentaire méthodologique et opérationnel décrypte les procédures et guide les rédacteurs dans les tâches à accomplir pour les mener à bien, tenir les délais et sécuriser les PLU et les PLUi.

Le délai, à l'expiration duquel a lieu la radiation d'office au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement lorsque les plans sont toujours en cours, est réduit à 2 ans.

Plusieurs sujets devraient faire l’objet de négociations dans les entreprises cette année. Outre les négociations obligatoires et la BDES, les DRH devraient se concentrer sur la formation professionnelle, notamment avec la possibilité d’abonder le compte personnel de formation et sur l’employabilité des seniors, selon l'ANDRH. En revanche, la prime de pouvoir d’achat fait un flop.

La condamnation de Google à une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante et l'injonction de modifier les règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire offrent un cadre d'analyse de la conformité au droit de la concurrence des relations entre plateformes de publicité en ligne et annonceurs.

Une communauté de communes dépourvue de la compétence PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne devient compétente qu'à l'issue d'un délai de 3 ans et sauf opposition d'une minorité de communes. Par suite, elle ne peut poursuivre l'élaboration d'un PLU qu'une fois le transfert de compétence opéré et en accord avec la commune.

Avant la mise en place du CSE, quels étaient les établissements dotés d'instances représentatives du personnel ? Et quel était le niveau de la négociation collective conduite dans ces établissements ? Le ministère du Travail publie des données répondant à ces questions, que nous vous résumons dans une infographie.

Au 1er mars 2020, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés seront obligées de publier leur index de l'égalité professionnelle. Où en sont ces entreprises, à quelques jours de la date fatidique ? Quelles difficultés rencontrent-elles pour calculer leurs indicateurs ? Entretiens avec trois responsables RH de PME.

La FINMA, l'autorité helvète de surveillance des marchés financiers, a constaté de graves manquements de la banque Julius Baer en matière de lutte antiblanchiment dans le contexte de soupçons de corruption en lien avec le groupe pétrolier PDVSA et la Fifa.

Le Conseil Général de l'économie vient de remettre son rapport au Ministre de l'économie et des finances. Le document liste notamment une série de cinq recommandations qu'il conviendrait de mettre en oeuvre afin de sensibiliser les entreprises au respect de leurs obligations et d'améliorer l'application du devoir de vigilance.

Pour adapter le temps de travail aux variations d'activité, il est possible de mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des variations de la durée hebdomadaire du travail sur l'année avec des périodes hautes et des périodes basses. Nous vous présentons des exemples d'accords collectifs publiés sur le site Légifrance.

Le règlement Insolvabilité reste applicable si la procédure principale est ouverte avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le salarié qui met en place, à l'insu de ses collègues et sans autorisation, une caméra dans les locaux peut légitimement être licencié pour faute grave.

Quatrième volet de notre série sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Les parlementaires y ont acté l’interdiction progressive et l’utilisation réglementée de nombreux produits à base de matière plastique. Leur fin de vie va elle aussi être surveillée de plus près.

L'année 2019 a été particulièrement profitable aux cadres et aux indépendants, selon les données publiées hier par l'Insee. Durant l'année, la proportion de cadres a dépassé pour la première fois celle des salariés à temps partiel. Le taux de chômage, lui, a continué de reculer, sans toutefois atteindre son niveau pré-crise économique de 2008.

Dans une action en réparation des préjudices causés par un vaccin contre l'hépatite B, la Cour européenne des droits de l'Homme valide le régime français de la prescription mais censure le défaut de motivation du rejet de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans une action en réparation des préjudices causés par un vaccin contre l'hépatite B, la Cour européenne des droits de l'Homme valide le régime français de la prescription mais censure le défaut de motivation du rejet de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.

Selon deux enquêtes de la Dares et de la Caisse des dépôts et consignations, présentées hier, les salariés disposaient en moyenne de 1040 euros sur leur compte personnel de formation, fin octobre 2019. Mais il ne s’agit là que de la partie immergée de l’iceberg : 84% d’entre eux n’ont pas déclaré leur droit individuel de formation (Dif). Soit des droits, pour l'heure, invisibles.

La Commission des sanctions, chargée de contrôler le respect par les organisations de l'obligation de mettre en place un dispositif anticorruption, a, aux termes de cette deuxième décision, tenu à rappeler le cadre légal dans lequel s'inscrit la mission de contrôle de l'AFA. Suivant les recommandations du directeur de l'agence, elle constate néanmoins deux manquements relatifs au code de conduite et aux procédures de contrôles comptables de l'entreprise, pour lesquels elle prononce une injonction de mise en conformité.

Afin de faciliter l'identification et la mise en oeuvre sans délai des mesures de gel des avoirs par les entités assujetties à la lutte antiblanchiment de capitaux et financement du terrorisme, la direction générale du Trésor a mis en place un "flash info gel des avoirs" : le registre vient d'être mis à jour.

La décision de la Commission des sanctions de l'AFA a été publiée le 18 février sur le site de manière anonymisée. Le nom de la société à laquelle s'adresse cette décision ne sera donc pas employé dans le présent article d'autant que la Commission des sanctions a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction complémentaire de publication de la décision à l'encontre de cette société, même si cela n'est pas repris dans le dispositif.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.