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Fin janvier, Airbus a conclu une CJIP d'un montant record de plus de 2 milliards d'euros avec le Parquet national financier. Retour sur ce dossier avec les témoignages de Thomas Baudesson, partner chez Clifford Chance et Olivier Attias, counsel chez August Debouzy, conseils d’Airbus.

Certains accords de règlement amiable des litiges entre fabricants de médicaments princeps et fabricants de produits génériques sont interdits par le droit de la concurrence.

Dans une action en réparation des préjudices causés par un vaccin contre l'hépatite B, la Cour européenne des droits de l'Homme valide le régime français de la prescription mais censure le défaut de motivation du rejet de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Pourquoi "dire" son travail ? Et pourquoi rapporter les récits de ceux qui le disent ? Pour l'ergonome Christine Depigny-Huet, qui œuvre au sein de la coopérative "Dire, le travail", c’est notamment une étape "importante, sinon nécessaire, pour construire collectivement les solutions susceptibles de transformer le travail".

A l'issue d'une multilatérale réunissant les partenaires sociaux, le Premier ministre a annoncé quelques modifications au projet de loi sur les retraites : une méthode de calcul plus favorable pour les salariés qui seront à cheval sur l'ancien et le nouveau régime, retraite progressive à 60 ans, etc. Mais la réparation de la pénibilité est renvoyée aux discussions des syndicats et du patronat au sein de la conférence de financement, tandis que le gouvernement réfléchit à une mutualisation du coût de l'inaptitude professionnelle.

Des attentes fortes, mais pas de consensus. Sur la pénibilité, au cours du mois de janvier, les lignes n'ont pas beaucoup bougé. Le gros de la question – la réparation –est renvoyé à la conférence de financement. Dans ses annonces d'hier, le premier ministre a tout de même avancé plusieurs éléments qui seront ajoutés au projet de loi par amendements.

Le 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a consacré, pour la première fois, un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et retient désormais que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Est dès lors jugée conforme à la Constitution l’interdiction de produire, stocker ou faire circuler des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées dans l’Union européenne.

Les montants de la rémunération due aux CCI pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel augmentent en moyenne de plus de 20 % à compter du 1er mars 2020.

Dans le cadre du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, les entreprise peuvent répondre à une enquête en ligne sur le niveau de maturité du plan anticorruption qu'elles ont mis en place.

Deuxième volet de notre série sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Avec de nouveaux objectifs de recyclage et surtout de prévention, le texte publié le 11 février responsabilise un peu plus les metteurs en marché. En particulier dans des filières qui n’avaient pas jusqu’alors à se soucier de la fin de vie de leurs produits.

Pour lutter contre les invendus - alimentaires et non alimentaires - éviter le plastique et l’impression de tickets de caisse, de nombreuses dispositions ont été intégrées au sein de la loi dite « Poirson ».

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois par la Cour de Cassation apportent un éclairage sur le régime de l'inaptitude : réglementation applicable à l'inaptitude, consultation du CSE en matière de reclassement, rôle et intervention du médecin du travail... Nous vous présentons une sélection de ces décisions.

Nous vous présentons une sélection des arrêts rendus ces derniers mois en matière d'appréciation de la faute grave et de ses conséquences juridiques.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois par la Cour de cassation mettent en évidence l'important contentieux entourant la problématique du harcèlement moral en entreprise.

Lorsque l'acte d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel. Elle définit de nouveaux objectifs, mais surtout des obligations aux acteurs économiques en matière de production, de prévention ou de gestion de déchets. Nous vous proposons une série de décryptages de ses 130 articles. Zoom aujourd’hui sur le volet du texte qui apporte quelques clés pour sortir d’une société du gaspillage.

Alors que la commission spéciale sur la réforme des retraites achève son examen ce soir, trois des rapporteurs sont venus dresser un état des lieux, hier, devant la presse sociale. L'un des sujets d'interrogation est l'indicateur qui permettra de calculer la valeur du point. Les députés ont essayé de clarifier ce sujet.

Depuis le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état peut statuer sur les fins de non-recevoir, dont fait partie la prescription, et la conclusion d'une convention de procédure participative de mise en état interrompt le délai de péremption de l'instance.

Selon le juge des référés du tribunal administratif, aucune des critiques formulées par l'association requérante n'est de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision autorisant partiellement la réouverture de l'entreprise.

Le décompte de l'effectif salarié servant notamment aux seuils comptables et de désignation du commissaire aux comptes est désormais établi sur la base de la moyenne arithmétique mensuelle et non plus trimestrielle. De plus, la référence au code de la sécurité sociale devient explicite pour ce calcul.

L'ABE a publié son premier rapport sur les approches des autorités compétentes en matière de surveillance des banques dans le cadre de la lutte antiblanchiment et du financement du terrorisme. Si elle estime que la plupart des autorités prennent des mesures importantes pour renforcer leur surveillance, dont elles ont fait leur priorité, certaines améliorations restent encore à accomplir.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.